Vertaling van "avant l'opération notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déroutement sur erreur avant opération
preoperative error trap

état avant opération finale
ready to finish

opération avant l'assaut
preassault operation

Opération En avant, l'informatique [ Opération On s'informatise | Effort d'informatisation | Campagne pour l'informatisation | Promotion de l'informatique ]
Operation Disk Drive

Conditions minimales de survie à bord d'un sous-marin désemparé avant le début des opérations d'évacuation ou de sauvetage
Minimum conditions for survival in a distressed submarine prior to escape or rescue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l'UE en matière de concentrations exigent des entreprises parties à des concentrations qu'elles notifient les opérations de dimension européenne avant de les mettre à exécution et qu'elles ne les mettent pas en œuvre avant de les avoir notifiées à la Commission et d'avoir obtenu son autorisation («obligation de suspension»).
EU merger rules require that merging companies notify transactions of Union dimension prior to their implementation and do not implement them until they have been notified to and cleared by the Commission ("the standstill obligation").

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, de celui-ci, une opération soumise à l'obligation de notification ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun.
The obligation not to implement a notifiable transaction either before its notification or before it has been declared compatible with the common market is laid down in Article 7(1) of the EU Merger Regulation.

Cette première étape a été réalisée avant que l'opération soit notifiée à la Commission ou autorisée par celle-ci.
This first step was carried out prior to notification to or approval by the Commission.

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

L'interdiction de réaliser une opération devant être notifiée avant que celle-ci ait été notifiée ou déclarée compatible avec le marché commun figure quant à elle à l'article 7, paragraphe 1, du même règlement.
The obligation not to implement a notifiable transaction either before its notification or before it has been declared compatible with the common market is laid down in Article 7(1) of the EU Merger Regulation.

Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).
Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).

1. Les interdictions prévues par les articles 9 et 10 du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations sur instruments financiers effectuées dans le cadre de programmes de rachat lorsque le détail du programme est communiqué avant que ne débutent les opérations, que les opérations sont notifiées à l'autorité compétente et approuvées par elle, puis divulguées au public, comme faisant partie du programme de rachat et que des limites adéquates sont respectées en ce qui concerne les prix et les volumes.
1. The prohibitions in Articles 9 and 10 of this Regulation do not apply to trading in financial instruments in buy-back programmes when the full details of the programme are disclosed and approved by the competent authority prior to the start of trading, trades are reported as being part of the buy-back programme to the competent authority and subsequently disclosed to the public, and adequate limits with regards to price and volume are respected.

La Commission a infligé le 10 juin 2009 une amende à Electrabel SA («Electrabel», Belgique) pour avoir réalisé une opération de concentration de dimension communautaire avant que celle-ci ait été notifiée à la Commission européenne et autorisée par cette dernière en infraction à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89.
On 10 June 2009 the Commission imposed a fine on Electrabel S.A (Electrabel, Belgium) for having implemented a concentration with a Community dimension before it was notified to and approved by the Commission in breach of Article 7(1) of Regulation (EEC) No 4064/89.

1. Les interdictions prévues par les articles 9 et 10 du présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat lorsque le détail du programme est communiqué avant que ne débutent les opérations, que les opérations sont notifiées à l’autorité compétente, puis divulguées au public, comme faisant partie du programme de rachat et que des limites adéquates sont respectées en ce qui concerne les prix et les volumes.
1. The prohibitions in Articles 9 and 10 of this Regulation do not apply to trading in own shares in buy-back programmes when the full details of the programme are disclosed prior to the start of trading, trades are reported as being part of the buy-back programme to the competent authority and subsequently disclosed to the public, and adequate limits with regards to price and volume are respected.

Cela signifie, par exemple, que le pays X peut être légalement tenu par son droit national d'adopter une décision sur l'opération notifiée avant l'expiration du délai dans lequel le pays Z doit soumettre sa demande à la Commission.
This means, for example, that country X may be legally bound under its national law to adopt a decision on the notified transaction before the expiry of the deadline for country Z to submit its request to the Commission.