Vertaling van "avant l'audience afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

renvoi préalable à une audience [ renvoi avant la tenue d'une audience ]
prehearing reference

conclusions présentées à la Cour avant l'audience
brief

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré le paragraphe (2), une partie ou une personne intéressée qui requiert la comparution d’un témoin à une audience peut transmettre au greffier les nom et adresse du témoin au moins 7 jours avant que celui-ci soit tenu de comparaître à l’audience afin que la Commission lui délivre une assignation à comparaître.
(3) Notwithstanding subsection (2), any party or interested person requiring the attendance of a witness during the hearing may forward the name and address of the proposed witness to the Registrar at least seven days before the witness is required to appear at the hearing, so that the Commission may issue a summons to that witness.

119 (1) La partie qui se propose d’utiliser la déposition d’une personne à l’audience peut, avec l’autorisation de la Cour ou le consentement des parties, interroger cette personne sous serment ou affirmation solennelle avant l’audience afin que son témoignage puisse y être présenté.
119 (1) A party who intends to introduce the evidence of a person at a hearing may, with leave of the Court or the consent of the parties, examine the person on oath or affirmation before the hearing for the purpose of having the person’s testimony available to be tendered as evidence at the hearing.

(10) À la demande d’une partie ou de son propre chef, la Cour peut, en tout temps, ordonner aux témoins experts de s’entretenir avant l’audience afin de circonscrire les questions en litige et de dégager leurs divergences d’opinions.
(10) The Court, at the request of a party or on its own initiative, may at any time order that expert witnesses confer with one another before the hearing in order to narrow the issues and identify the points on which their views differ.

(2) Avant de présenter une requête en vertu du paragraphe (1), la Commission n'est pas obligée de tenir une audience afin de déterminer si la personne ou la compagnie ne s'est pas conformée ou ne se conforme pas au droit canadien des valeurs mobilières.
(2) The Commission is not required, before making an application under subsection (1), to hold a hearing to determine whether the person or company has not complied with or is not complying with Canadian securities law.

(13 quinquies) Afin de garantir la protection adéquate des suspects ou des personnes poursuivies à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité avant toute condamnation définitive, les États membres doivent veiller à ce que l'apparition ou la présentation du suspect ou de la personne poursuivie dans la salle d'audience avant et durant le procès est appropriée, étant donné que la présentation par les médias de suspects ou de personnes poursuivies, derrière des parois vitrées, des cloisons ou menottés, munis de fers à entraver ou en vêtement de prisonnier, pourrait faire naître un sentiment de culpabilité d'entrée de jeu.
(13d) In order to properly protect suspects or accused persons from public pronouncements of guilt before final conviction, Member States should ensure that the appearance or presentation of the suspect or accused person in the courtroom before and during the trial is appropriate, since presentation in the media of suspects or accused persons in glass boxes, partitioned or in handcuffs, leg irons or prison clothes could create an impression of guilt from the outset.

Avant un renvoi ou une expulsion du Canada, les personnes peuvent demander un examen des risques avant renvoi afin d'évaluer les risques qu'elles pourraient courir si elles retournaient dans leur pays d'origine. Cet examen est fondé sur des éléments de preuve qui peuvent ne pas avoir été accessibles durant l'audience de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Before removals or deportations from Canada begin, individuals can ask for the pre-removal risk assessment to examine the risk they might face in returning to their home country, based on evidence that may not have been available at the Immigration and Refugee Board hearing.

2. En cas de décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), parce que le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter à une audience, si la citation à comparaître à cette audience n'a pas été signifiée ou notifiée en même temps que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent, elle doit avoir été signifiée ou notifiée au débiteur au moins quatorze jours civils ou, si ce dernier est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine, au moins vingt-huit jours civils avant l'audience afin de lui permettre de comparaître ou de se faire représenter.
2. Where, in the case of a judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because the debtor has not appeared or been represented at a court hearing, the summons to that hearing has not been served together with the document instituting the proceedings or an equivalent document, the debtor must have been served with it at least 14 calendar days, or, if the debtor is domiciled in a Member State other than the Member State of origin, at least 28 calendar days before the court hearing to enable him to appear or to arrange for his representation.