Vertaling van "avant l'adoption finale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement d'adoption final
final adoption order

état avant opération finale
ready to finish

test avant enregistrement final
line test

avant-projet détaillé [ APD | étude de l'avant-projet | étude d'avant-projets détaillés | étude des avant-projets détaillés | conception détaillée | design final ]
final design [ detail design ]

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'appréciation de la Commission prend la forme de propositions de recommandations annuelles par pays, qui sont ensuite examinées par des formations du Conseil et qui seront avalisées par le Conseil européen au début de l'été avant leur adoption finale par le Conseil.
The Commission’s assessment takes the form of proposals for annual country specific recommendations, which are then discussed by Council formations, endorsed by the European Council by early summer before final adoption by the Council.

Les deux institutions disposent d'un délai de trois mois pour l'examiner, avant son adoption finale par la Commission.
The two institutions will have three months to examine it before final adoption by the Commission.

Ils le font suffisamment tôt avant l'adoption finale de leur décision afin de permettre aux autres organismes de contrôle de formuler leurs observations sur les résultats des tests.
They shall do it sufficiently ahead of the final adoption of their decision to give other regulatory bodies the opportunity to comment on the results of the tests.

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.
Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.

Les nouvelles règles budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque pays de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national.
The new common budgetary rules include a common budgetary timeline according to which all euro area countries submit their draft budgetary plans by 15 October, i.e. before the final adoption by national parliaments.

Les nouvelles dispositions budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque État membre de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire (PPB) avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national.
The new common budgetary provisions include a common budgetary timeline according to which, all euro area Member States submit their draft budgetary plans (DBP) by 15 October, i.e. before the final adoption by national parliaments.

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.

Différentes suggestions sont faites en faveur soit d'une mise en oeuvre progressive, soit d'une mise en oeuvre par phases, par exemple en adoptant une démarche fondée sur l'adoption volontaire avant de finalement remplacer les législations nationales, et la nécessité d'une période d'essai est soulignée.
It is variously suggested that there should be progressive or phased implementation, for instance by adopting an opt-in approach before ultimately replacing national laws, and that there is a need for a test period.

Afin de renforcer la cohérence des textes, une vérification juridique avant l'adoption finale de l'acte est nécessaire.
In order to improve the consistency of texts, legal verification needs to be carried out before an act is finally adopted.