Traduction de «avant l'adhésion tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

traité ouvert à l'adhésion de tous les états
treaty open to the accession of all States

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Pour garantir l'adhésion totale des consommateurs, et faire en sorte que ces derniers bénéficient de tous les avantages (notamment la possibilité de contrôler leur propre consommation), la performance énergétique de ces technologies et services doit être adaptée et optimisée en fonction de leurs environnements d'application, ce qui nécessite des projets de recherche, de développement et d'essai de nouvelles TIC et de techniques de contrôle et de suivi ainsi que des projets de démonstration et des activités de déploiement avant commercialisation, afin de garantir l'interopérabilité et l'extensibilité.
To ensure full adoption and full benefits for consumers (including the possibility for them to monitor their own consumption), energy performance of these technologies and services needs to be customised and optimised for and in their application environments. This requires researching, developing and testing innovative ICT and monitoring and control techniques as well as demonstration projects and pre-commercial deployment activities to ensure interoperability and scalability.

Nous devons constater des résultats ou l'adhésion à ces systèmes avant que tous les fonds ne soient distribués.
There has to be some indication of results or take-up of these systems before all of the funds are given.

Conformément à l'article 36 du traité d'adhésion et aux conclusions du Conseil européen et du Conseil en la matière, le Conseil insiste de nouveau sur l'importance qu'il attache au contrôle étroit du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris ceux qui doivent être remplis avant l'adhésion.
In line with Article 36 of the Accession Treaty and with relevant European Council conclusions and Council conclusions, the Council reiterates the importance it attaches to close monitoring of Croatia’s fulfilment of all its commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be fulfilled before accession.

Conformément à l'article 36 du traité d'adhésion et aux conclusions pertinentes du Conseil européen et du Conseil, le Conseil rappelle l'importance qu'il attache à un contrôle strict du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, notamment ceux qui doivent être remplis avant la date d'adhésion, et de la poursuite par ce pays de ses travaux préparatoires en vue d'assumer pleinement, à la date de l'adhésion, les obligations qui lui incombent.
In line with Article 36 of the Accession Treaty and with relevant European Council and Council conclusions, the Council reiterates the importance it attaches to the close monitoring of Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be fulfilled before accession, and to Croatia's continued preparations to fully assume its membership obligations upon accession.

Elle continuera de suivre de près la mise en œuvre, par la Croatie, de tous les engagements contractés au cours des négociations d'adhésion, notamment ceux qu'elle doit remplir avant la date d'adhésion, ainsi que la poursuite de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.
The Commission will continue to monitor closely Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be achieved before the date of accession, and its continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.

17. demande que tous les critères soient pleinement remplis avant l'adoption de l'euro et souligne que les sept États membres faisant partie du MCE II et ne bénéficiant pas d'une clause de non-participation ne remplissent pas tous les conditions d'adhésion;
17. Requests that all criteria be wholly fulfilled before adopting the euro and points out that not all seven members of the ERM II without an opt-out clause have reached the conditions for accession;

Lors de la réunion récente du groupe de travail de l'OMC sur l'adhésion de la Russie, les 23 et 24 janvier, l'UE a fermement soutenu la requête russe visant à ce que soit rapidement entamé l'établissement du rapport du groupe de travail, que tous les membres de l'OMC doivent adopter avant l'adhésion.
At the recent meeting of the WTO Working Party on Russia's accession on 23 24 January, the EU strongly supported Russia's request for an early launch of the drafting of the Working Party Report, which all WTO Members must adopt before accession can take place.

considérant que le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a défini la stratégie renforcée de préadhésion, qui doit permettre à tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale de devenir, à terme, membres de l'Union européenne et, à cet effet, de s'aligner, dans la mesure du possible, sur l'acquis avant leur adhésion;
Whereas the European Council, meeting in Luxembourg in December 1997, set out the enhanced pre-accession strategy which is intended to enable all applicant countries of central and eastern Europe eventually to become members of the European Union and, to that end, to align themselves as far as possible on the Union acquis prior to accession;