Traduction de «avant l'adhésion telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La qualité avant tout : telle est notre devise
Quality service : our pledge to you

Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997
Protocol on the accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended and as consolidated by the Protocol of 27 June 1997

Protocole nº 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995
Protocol 11 governing the accession of the Republic of South Africa to the fourth ACP-EC Convention of Lomé as amended by the Agreement signed in Mauritius on 4 November 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En parallèle, l'hétérogénéité des intérêts au sein de l'Union entraînera d'importantes pressions en faveur d'ajustements sectoriels et régionaux. Cela nécessite au préalable l'adoption de mesures appropriées avant l'adhésion telles que:
At the same time, the variety of interests within the European Union will generate substantial pressure for sectoral and regional adjustments which will require the adoption, before enlargement, of appropriate measures such as:

Les informations disponibles concernant les nouveaux États membres se rapportent à la situation telle qu'elle se présentait avant leur adhésion.
Available information regarding the new Member States relates to the situation before accession.

8. prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion;
8. Takes note of the decision of the Icelandic Government not to wait for the end of the accession negotiations before holding a referendum; looks forward to the parliamentary debate on, and review by the Althingi of, the assessment of the accession negotiations and the developments within the European Union; offers assistance in preparing such an evaluation; hopes that the relevant assessment can be finalised in due time and awaits further decisions on the way ahead, including a decision on whether or not to hold a referendum on the continuation of accession negotiations;

65. se félicite de la proposition de la Présidence de l'UE d'examiner les critères politiques tout au long du processus de négociation, en commençant par le chapitre couvrant l'éducation et la culture; déplore profondément qu'aucun accord n'a été atteint sur cette proposition et que le critère politique ne sera par conséquent examiné que lors des négociations relatives à certains secteurs politiques; souligne que cela rend plus essentiel encore le respect des conditions qui ont fait l'objet d'un accord pour la réalisation des priorités à court et à moyen terme dans le partenariat d'adhésion (avant la fin de 2007 et avant la fin de 2009, respectivement) de façon à assurer les réformes politiques nécessaires et la crédibilité du processus d'adhésion en tant que telle;
65. Welcomes the proposal by the EU Presidency that the political criteria be addressed throughout the negotiation process, starting with the chapter covering education and culture; deeply regrets that no consensus has been reached on this proposal and that the political criteria will therefore only be addressed during the negotiations on certain policy areas; stresses that this makes it even more essential to respect the agreed terms for the achievement of the short and medium-term priorities in the Accession Partnership (before the end of 2007 and the end of 2009 respectively) so as to safeguard the necessary political reforms and the credibility of the accession process as such;

Parlement et Commission ont dénoncé dans leurs résolutions et évaluations précédentes cette influence exagérée de l’armée sur les affaires de l’État, exercée par le Conseil National de Sécurité de l'État, organe puissant et "omniprésent" dans le processus décisionnel et ont demandé aux autorités turques de changer cette situation, inconnue des démocraties occidentales et inacceptable dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’appel fut entendu et le 7 paquet législatif adopté par le Parlement turc en juillet 2003, a limité, dans une certaine mesure, les prérogatives du Conseil National de Sécurité de l'État et modifié son fonctionnement. Nonobstant, la pratique révèle que les militaires continuent à utiliser les structures formelles et les mécanismes informels pour influencer la vie politique turque. Leur retrait du Conseil Supérieur d’Education (YÖK) ou du Conseil de l’Audiovisuel (RTÜK) se laisse attendre. Le gouvernement est en train de mettre, pas à pas, sous contrôle parlementaire le budget de la défense et toutes les ressources financières de l’armée. Il va de soi qu’une telle mesure devrait être prise avant la reconnaissance de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Nevertheless, in practice the Turkish army continues to use formal structures and informal mechanisms to influence Turkish political life. It has not yet withdrawn from the Board of Higher Education (YÖK) or the Audiovisual Council (RTÜK). The government is gradually subjecting the defence budget and all the financial resources of the army to parliamentary controls. These measures should of course have been taken before the recognition of Turkey as an applicant country.

Le Conseil européen de Bruxelles du 24 au 25 octobre 2002 a souscrit à l'intention de la Commission - telle qu'elle figure dans le document de stratégie sur l'élargissement de 2002 - de présenter, six mois avant l'adhésion, un rapport de suivi détaillé concernant le niveau d'exécution des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion.
The European Council at its meeting in Brussels on 24-25 October 2002 endorsed the Commission's intention - as contained in the 2002 Strategy Paper on enlargement - to present, six months before accession, a comprehensive monitoring report on the state-of-play in the implementation of the commitments made by acceding countries in the context of accession negotiations.

D'une part, en effet, on attend des pays candidats qu'ils assument totalement, à compter du moment de l'adhésion (et, dans de nombreux cas, avant l'adhésion), les obligations que suppose le respect de l'acquis; après cela, d'autre part, il leur faudra encore attendre de nombreuses années avant de pouvoir bénéficier de la totalité des avantages de politiques telles que la PAC.
Whilst applicant countries are expected to take on the full obligations of complying with the acquis, from the moment of (and in many cases prior to) accession, they are to be prevented from enjoying the full benefits of programmes such as the CAP until many years afterwards.

Partant de cette situation, cela signifie aussi que nous pouvons financer, dans le cadre des perspectives financières telles que prévues dans l'Agenda 2000, les défis financiers de l'élargissement jusqu'en 2006, y compris dans le cas du "big bang " de l'adhésion de dix nouveaux pays pour 2006 : 7 milliards d'euros dans la phase finale en politique agricole, pour l'intégration graduelle, de 6,1 milliards d'euros en 2004 à quelque 10,9 milliards d'euros pour la politique structurelle, et ce dans un avant-projet de budget actuel de la Commission d'environ 100 milliards d'euros pour 2002, pour établir clairement la relation.
On this basis, even if ten new countries join before 2006 in a big bang, we will be able to meet the financial requirements of enlargement up until then within the financial perspective, as agreed in Agenda 2000: EUR 7 billion in the final stage for agricultural policy given gradual integration and from EUR 6.1 billion in 2004 to around EUR 10.9 billion for structural policy, and this compared with a current Commission preliminary draft budget of around EUR 100 billion for 2002 to put it in context.

Conformément à cette décision, est considéré comme compatible avec le marché intérieur jusqu'au 31 décembre 2004, le régime de maintien des aides décrit dans la "Directive nationale spéciale concernant l'octroi des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées et de l'aide nationale" telle que transmise à la Commission le 26 octobre 1995, qui prévoit que, si les calculs de l'indemnité compensatoire accordée à une exploitation à partir de 1995 résultent en une aide d'un montant inférieur à celui obtenu par cette exploitation en 1993 (c'est-à-dire avant l'adhésion) dans le cadre de ce régime, la différence est versée sous forme d'aide nationale.
According to the Decision, the scheme for maintaining the aids described in the "Special Directive concerning the granting of compensatory allowances in less-favoured areas and national aid" as forwarded to the Commission on 26 October 1995, shall be deemed compatible with the common market until 31 December 2004, providing as it does that if the calculation of the (EU) compensatory allowance to be granted to a holding as from 1995 results in a smaller amount of aid for a holding than it received under this scheme in 1993 (i.e. prior to accession), the balance shall be made up in the form of national aid.

La stratégie de pré-adhésion prévoit la possibilité pour les pays candidats de devenir membres d'agences telles que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) avant même d'être membre à part entière de l'Union.
The pre-accession strategy includes the possibility for the candidate countries to become members of certain Agencies, such as the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA).