Traduction de «avant l'acte criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

avant-acte | avant-contrat | compromis de vente
pre-contract

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre les autorités malgaches et le navire de l'UE afin de déterminer les termes et le niveau de la sanction.
Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are initiated and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between the Malagasy authorities and the EU vessel in order to determine the terms and level of the penalty.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Sénégal et l'Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction.
Where settling the infringement involves legal proceedings, provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between Senegal and the EU before such legal proceedings are launched in order to determine the terms and level of the penalty.

Lorsque le règlement de l’infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l’infraction ne comporte pas d’acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Gabon et l’Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction.
Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are launched, and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between Gabon and the EU in order to determine the terms and level of the penalty.

En tant que moyen de substitution de la justice officielle ou en combinaison avec celle‑ci, elle vise à remettre les victimes dans la situation où elles se trouvaient avant l'acte criminel, en leur fournissant, si elles le souhaitent, l'opportunité d'affronter leurs agresseurs de face et pour ces derniers d'assumer la responsabilité de leurs actes.
As an alternative to, or in combination with formal justice, it aims to restore victims to the position they had before the crime by giving them, if they so wish, an opportunity to confront their offenders face to face and for the offenders to take responsibility for their acts.

Les citoyens qui sont victimes d’actes criminels dans leur propre pays ou dans un autre État membre devraient obtenir des informations utiles dans une langue qu’ils comprennent et bénéficier d’un soutien, d’informations et d’une protection appropriés avant, pendant et après les poursuites pénales.
Citizens who become victims of crime in their own country or in another Member State should receive relevant information in a language that they understand and be offered adequate support, information and protection prior to, during and after criminal proceedings.

Il s’agit, avant toute chose, d’un dossier relevant du ministère public, car ces actes sont criminels.
First and foremost, it is a matter for the public prosecutor, because these are criminal acts.

Le jour où tous les États membres appliqueront la déclaration relative à l’article III-116 de la Constitution et prendront les mesures nécessaires afin de sanctionner les actes criminels - il est en effet question d’actes de violence criminels commis envers les femmes -, nous aurons fait un grand bond en avant.
When the day comes when all the Member States apply the Declaration relating to Article III-116 of the Constitution and adopt the necessary measures to punish criminal acts, because we are talking about criminal violence against women, we will have taken a great step forward.

Ils ont dû formuler un certain nombre d'hypothèses clés et prévoir divers scénarios: découverte d'objets inhabituels ou suspects que l'on ne peut se contenter de détruire, de peur de propager des agents; découverte de produits biologiques au mauvais endroit ou dans le mauvais produit; possibilité de menace ou d'attaque terroriste assortie ou non d'exigences, avant ou après que les effets nocifs ou les dommages ne soient apparus; apparition anormale d'une maladie ou concentration inhabituelle de cas sans indication d'un lien avec une exposition normale ou accidentelle; ou, pire, acte criminel ou probable acte criminel dans le cadre d'incidents ayant nui, rapidement ou de manière différée, à des personnes, à l'environnement ou à des biens.
They had to make certain key assumptions and reckon with various scenarios: discovery of unusual or suspicious objects which could not simply be taken away for destruction for fear of spreading agents; discovery of biological products in the wrong place or in the wrong product; the possibility of threat or terrorist attack with or without demands, before or after harm or damage became manifest; an abnormal outbreak of disease or unusual clustering of cases without indications of link to normal or adventitious exposure; or, worse, obvious foul play or likely foul play in incidents that resulted in prompt or delayed harm to people, environment or property.

Primo, la décision de conserver des empreintes digitales de mineurs - déjà à partir de 14 ans - qui n'ont commis aucun acte criminel est contraire à la convention des Nations unies sur les enfants, qui nous demande de protéger les enfants, de respecter le principe selon lequel un enfant n'est pas adulte avant l'âge de 18 ans à moins qu'un autre âge n'ait été fixé légalement par un État, ce qui n'est pas le cas, je crois, pour l'Union européenne.
Firstly, keeping the fingerprints of minors – right down to 14 years of age – who have not committed any criminal offence contravenes the UN Convention on the Rights of the Child, which asks us to protect children and to respect an age of criminal responsibility of 18 years if we ourselves have not legally specified another age – something which, as far as I know, the Union has not done.

L'histoire russe nous dit que Katyn devait être l'œuvre des Allemands - avant que l'on ne découvre qu'il s'agissait en fait de l'œuvre des Russes. Je ne sais pas qui a commis les actes criminels horribles en Russie.
Russian history claimed that Katyn was an atrocity committed by the Germans, until it was discovered that it was in fact committed by the Russians.