Traduction de «avant d'émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

émettre des factures de vente
prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin de permettre la formation d'un prix de marché pour les titres éligibles, il est interdit d'effectuer des achats de titres nouvellement émis ou émis en continu ainsi que de titres de créance négociables avec une échéance résiduelle dont la date se situe peu avant ou peu après l'échéance des titres de créance négociables à émettre, pendant une durée qui sera déterminée par le conseil des gouverneurs («période de fenêtre négative»). Pour les syndications, cette période doit être respectée, dans toute la mesure du possible, avant l'émission.
1. To permit the formation of a market price for eligible securities, no purchases shall be permitted in a newly issued or tapped security and the marketable debt instruments with a remaining maturity that are close in time, before and after, to the maturity of the marketable debt instruments to be issued, over a period to be determined by the Governing Council (‘blackout period’). For syndications, the blackout period in question is to be respected on a best effort basis before the issuance.

Les demandes de permis pour des nouvelles installations seront mises à disposition du public pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision.
Applications for new permits must be made accessible to the public so that the latter may comment before the competent authority reaches a decision.

G. considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cesser d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, une partie des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruite; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre 2007 équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission nationale géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion,
G. whereas on the evening of 7 November 2007 two opposition TV channels, Imedi and Caucasia, were taken off the air; whereas the buildings of Imedi television and radio were stormed by armed members of security agencies wearing masks before the announcement of the state of emergency and without prior notification, with part of the station's broadcasting equipment destroyed; whereas a Tbilisi court suspended Imedi's broadcasting licence and froze its assets on the grounds that its coverage of the events of 7 November 2007 amounted to incitement to overthrow the government; whereas the court notification was not handed over to Imedi's director until one week later; whereas the Georgian National Communications Commission (GNCC) has suspended Imedi's TV broadcasting licence for three months, citing the station's violation of the law on broadcasting,

F. que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cessé d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés des agences de sécurité arborant des masques, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, plus de 90 % des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruits; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pendant trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion,
F. whereas on the evening of 7 November two opposition TV channels, Imedi and Caucasia, were taken off the air; whereas the buildings of Imedi television and radio were stormed by armed members of security agencies wearing masks before the announcement of the state of emergency and without prior notification, with up to 90% of the station’s broadcasting equipment destroyed; whereas a Tbilisi court suspended the broadcasting license of Imedi and froze its assets on the grounds that its coverage of the events of 7 November amounted to incitement to overthrow the government; whereas the court notification was handed over to Imedi’s director only one week later; whereas the Georgian National Communication Commission (GNCC) has suspended Imedi’s TV’s broadcasting licence for three months, citing the station’s violation of the law on broadcasting,

G. considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cessé d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, plus de 90 % des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruits; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion,
G. whereas on the evening of 7 November two opposition TV channels, Imedi and Caucasia, were taken off the air; whereas the buildings of Imedi television and radio were stormed by armed members of security agencies wearing masks before the announcement of the state of emergency and without prior notification, with up to 90% of the station’s broadcasting equipment destroyed; whereas a Tbilisi court suspended Imedi’s broadcasting license and froze its assets on the grounds that its coverage of the events of 7 November amounted to incitement to overthrow the government; whereas the court notification was handed over to Imedi’s director only one week later; whereas the Georgian National Communication Commission (GNCC) has suspended Imedi’s TV broadcasting licence for three months, citing the station’s violation of the law on broadcasting,

La raison en est que les États membres doivent être certains des faits et de la portée communautaire de l'événement avant d'émettre des notifications formelles par l'intermédiaire du système EWRS.
This is because Member States have to be certain about the facts and about Community relevance before making formal notifications via the EWRS.

Les cas d'infractions sont donc souvent résolus avant que la Commission ne soit contrainte d'émettre un avis motivé.
Consequently, situations of breach are often solved before the Commission is obliged to issue a reasoned opinion.

Le groupe PPE-DE a adressé cette demande à la Commission, parce que nous souhaitons, après le rapport Villiers, émettre un signal fort vis-à-vis du public et des entreprises concernées avant la présentation du troisième document de consultation et avant l'établissement du projet de directive par la Commission, à savoir que nous nous faisons les avocats des entreprises concernées dans l'établissement de la directive et que nous souhaitons nous immiscer plus fortement dans le processus de discussion, en ce qui concerne l'accompagnement du comité de Bâle et la préparation de la directive.
The reason why the Group of the European People's Party/European Democrats has addressed this question to the Commission is that we want, after the Villiers report, prior to the presentation of the third consultative document and before the Commission complete the draft Directive, to give a clear signal to the public and to the enterprises affected that we speak for the affected parties in the Directive's drafting process and that we want to be more involved in the discussion process, both as regards the monitoring of the Basle Committee and also the preparation of the Directive.

À cette fin tout acteur appartenant aux trois catégories - gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires, industrie - que l'OCR représente, doit pouvoir émettre un avis lors du processus d'élaboration des STI, conformément aux règles internes de l'OCR et avant finalisation du projet de STI par l'OCR.
To this end, all members of the three categories represented on the JRB - infrastructure managers, railway companies and industry - must have the opportunity to express their opinion during the process of drafting TSIs, in accordance with the JRB's rules of procedure and before finalisation of the draft TSIs by the JRB.