Vertaling van "avant d'envoyer l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant intérieur [ AVI | intérieur avant ]
forward inside [ FI ]

réception intérieure avant [ réception AVI ]
forward inside landing [ FI landing ]

carre intérieure avant [ carre AVI ]
forward inside edge [ FI edge ]

avant-projet d'avis | APA [Abbr.]
preliminary draft opinion | APA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avis d’attribution est également envoyé à l’Office des publications pour un contrat ou un contrat-cadre d’une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, et attribué à la suite d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, dans un délai suffisant pour que la publication intervienne avant la signature du contrat, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 171, paragraphe 1.
The award notice shall also be sent to the Publications Office in the case of a contract or a framework contract with a value equal to or above the thresholds laid down in Article 170(1) and awarded pursuant to a negotiated procedure without prior publication of a contract notice, in sufficient time for the publication to occur before the signature of the contract, in accordance with the terms and conditions set out in Article 171(1).

(4) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si, relativement à celui-ci, le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris et l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b) est envoyé, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé expirer cinq jours après la date d’envoi de l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b).
(4) If, before the expiry of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1) and a notice is sent under paragraph 25.3(6)(b), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) is deemed to expire five days after the day on which the notice under paragraph 25.3(6)(b) was sent.

(4) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si, relativement à celui-ci, le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris et l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b) est envoyé, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après la date d’envoi de l’avis prévu à cet alinéa ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.
(4) If, before the end of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1) and a notice under paragraph 25.3(6)(b) is sent, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) expires 30 days after the day on which the notice under that paragraph was sent or at the end of any further period that the Minister and the applicant agree on.

3. Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
3. The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.

Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.

Après avoir envoyé des lettres de mise en demeure en avril 2006, et avant de saisir au besoin la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a décidé, le 12 décembre 2006, d'envoyer 26 avis motivés aux 16 États membres, dont tous les plus grands[9].
Following letters of formal notice sent in April 2006 and in advance, if needed, of starting procedure before the European Court of Justice, on 12 December 2006, the Commission decided to send 26 reasoned opinions to 16 Member States including all the biggest[9].

Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 42, paragraphe 1, point c).
These reduced time limits are permitted, provided that the periodic indicative notice has included, in addition to the information required by Annex XV A, part I, all the information required by Annex XV A, part II, insofar as the latter information is available at the time the notice is published, and that the notice has been sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice referred to in Article 42(1)(c) is sent.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice à l'Italie, au Portugal et à la Belgique pour manquement à la législation communautaire relative aux formalités imposées aux navires qui entrent dans ou quittent un port de l'UE".
The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal and Belgium for failure to respect EU legislation on formalities for ships arriving in and/or departing from EU ports".

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à l'Italie, au Portugal, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Grèce, à la Finlande, à la Belgique et aux Pays-Bas pour non-respect de la législation de l'UE sur les sociétés de classification et/ou sur le contrôle par l'État du port.
The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal, Austria, Luxembourg, Greece, Finland, Belgium and the Netherlands for failure to respect EU legislation on classification societies and/or on Port State control.