Vertaling van "avant d'accorder l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral
Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

accorder une autorisation [ conférer une autorisation | autoriser ]
grant authority

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

autoriser [ accorder l'autorisation ]
grant leave

octroyer une autorisation | accorder une autorisation
grant a permit

Accord sur l'inspection avant expédition [ API ]
Agreement on Preshipment Inspection [ API ]

dépens accordés avant jugement
pre-judgement costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glufosinate, s’agissant plus spécialement de l’exposition de l’opérateur et du consommateur, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
In assessing applications to authorise plant protection products containing glufosinate, notably as regards the operator and consumer exposure, Member States shall pay particular attention to the criteria in Article 4(3) of Regulation (EC) No 1107/2009, and shall ensure that any necessary data and information is provided before such an authorisation is granted.

Avant d’autoriser la négociation d’un accord, la Commission vérifiera que l’accord envisagé ne prive pas d’effet le droit communautaire et ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place.
Before authorising the negotiation of an agreement, the Commission will check that the envisaged agreement does not render Community law ineffective or undermine the proper functioning of the system established by its rules.

Lorsque l’entité ne respecte pas une disposition d’un accord d’emprunt à long terme au plus tard à la fin de la période de reporting, avec pour effet de rendre le passif remboursable à vue, elle classe ce passif en tant que passif courant, même si le prêteur a accepté, après la période de reporting mais avant l’autorisation de publication des états financiers, de ne pas exiger le paiement suite à ce manquement.
When an entity breaches a provision of a long-term loan arrangement on or before the end of the reporting period with the effect that the liability becomes payable on demand, it classifies the liability as current, even if the lender agreed, after the reporting period and before the authorisation of the financial statements for issue, not to demand payment as a consequence of the breach.

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’étridiazole pour des utilisations autres que sur les plantes ornementales, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
In assessing applications to authorise plant protection products containing etridiazole for uses other than on ornamental plants, Member States shall pay particular attention to the criteria in Article 4(1)(b), and shall ensure that any necessary information is provided before such an authorisation is granted.

55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'UE;
55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;

55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE;
55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;

1. Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date limite fixée dans l'accord concerné pour la transmission des demandes ou, en l'absence de date limite dans l'accord, au plus tard conformément à l'arrangement prévu dans l'accord et sans préjudice de dispositions spécifiques prévues par la législation communautaire, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique les demandes d'autorisations de pêche pour les navires de pêche concernés.
1. At the latest five working days before the deadline for the transmission of applications laid down in the agreement concerned or, in the absence of a deadline in the agreement, at the latest in accordance with the arrangement set out in the agreement and without prejudice to specific provisions contained in Community legislation, Member States shall submit to the Commission, through electronic transmission, the applications for fishing authorisations for the fishing vessels concerned.

La Commission compte-t-elle désormais, avant tout, autoriser l’application de cet accord actuel sans interférer, afin que nous voyions s’il va dans l’intérêt de la population, et autoriser les clubs de football, en particulier, à jouir d’une sécurité juridique pour gérer leurs propres moyens, notamment lorsqu’ils investissent dans les finances de leur région locale?
Will the Commission now, more importantly, allow this current agreement to run without interfering, so that we see whether it delivers for the public interest and allow the football clubs, particularly, to be able to have legal certainty in managing their own resources, especially when investing in community finance in their local areas?

3. Avant d'accorder une telle autorisation, un État membre notifie au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, dans l'État membre dans lequel le médicament concerné est autorisé, la proposition d'accorder une autorisation en application du présent article pour le médicament en question».
3. Before granting such an authorization a Member State shall notify the marketing authorization holder, in the Member State in which the medicinal product concerned is authorised, of the proposal to grant an authorization under this Article in respect of the product concerned’.