Traduction de «avancent que l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés
deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments

avance centrifuge [ dispositif d'avance centrifuge | dispositif à masses centrifuges | dispositif d'avance automatique par force centrifuge | avance automatique centrifuge | système d'avance centrifuge | régulateur d'avance centrifuge | commande centrifuge ]
centrifugal advance [ centrifugal spark-advance mechanism | centrifugal advance system | centrifugal spark advance | centrifugal timer | centrifugal control ]

joueur avancé [ adepte de niveau avancé | joueur de niveau avancé | joueuse de niveau avancé | joueur de calibre avancé | joueuse de calibre avancé ]
advanced player

méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
percentage-of-completion method

paramédical - soins avancés [ PSA | paramédicale - soins avancés | paramédical en soins avancés | paramédicale en soins avancés | paramédic - soins avancés | paramédique - soins avancés ]
advanced care paramedic

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement et dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la Commission a adopté le règlement (UE) n° 788/2014 de la Commission établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n ° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil: ainsi, les organismes concernés connaissent à l'avance la méthode utilisée par la Commission pour calculer les amendes et astreintes, et notamment les critères spécifiques utilisés par la Commission pour apprécier la gravité de l'affaire et évaluer dans quelle mesure la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises.
Pursuant to Article 14(2) of the Regulation and in the interests of transparency and legal certainty, the Commission adopted Commission Regulation (EU) No 788/2014 laying down detailed rules for the imposition of fines and periodic penalty payments and the withdrawal of recognition of ship inspection and survey organisations pursuant to Articles 6 and 7 of Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council, so that the methodology for the calculation of fines and periodic penalty payments by the Commission is known in advance by the organisations concerned, including specific criteria to appraise the gravity of the case and the extent to which safety or the protection of the environment has been compromised.

Ces initiatives devraient également permettre de faire avancer le débat en cours entre les États membres en vue de définir et d'adopter une approche commune au niveau de l'Union en matière d'imposition effective.
These initiatives should also help to advance the ongoing debate between Member States to define and agree on an EU approach to effective taxation.

a) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie au Canada sur la somme de la moyenne de ses primes impayées au Canada et de la moyenne de ses avances sur police pour l’année relativement à cette entreprise (dans la mesure où la moyenne des avances sur police n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul de la moyenne de son passif de réserve canadienne pour l’année);
(a) shall designate for a taxation year investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of its life insurance business in Canada exceeds the total of the insurer’s mean Canadian outstanding premiums and mean policy loans for the year in respect of that business (to the extent that the amount of the mean policy loans was not otherwise deducted in computing the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year);

(ii) consentir un prêt ou une avance d’argent à une autre société étrangère affiliée contrôlée de la société dans le cas ou, si des intérêts, à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée pour une année d’imposition, étaient payables sur le prêt ou l’avance d’argent au cours de la période, ils ne seraient pas à inclure dans le calcul du revenu étranger accumulé tiré de biens de la société affiliée pour cette année;
(ii) for the purpose of making a loan or advance to another controlled foreign affiliate of the corporation where, if interest became payable on the loan or advance at any time in the period and the affiliate was required to include the interest in computing its income for a taxation year, that interest would not be required to be included in computing the affiliate’s foreign accrual property income for that year; or

De plus, lorsque le ministre a affirmé qu'il allait retirer 400 000 personnes du rôle d'imposition, quelqu'un aurait dû se lever au sein du caucus libéral pour dire qu'à lui seul, le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation allait rajouter 460 000 personnes au rôle d'imposition et que les contribuables ne seraient donc pas plus avancés.
Furthermore, when the minister said he was going to take 400,000 people off the tax rolls, surely someone in the Liberal caucus must have stood up and said “But Mr. Minister, bracket creep alone will add 460,000 people to the tax rolls over the same period and again the taxpayers are worse off at the end of the day”.

Les États membres ont avancé dans plusieurs cas que la prévention d’une perte de recettes fiscales pouvait justifier l’imposition de restrictions.
Member States have argued in several cases that preventing the loss of tax revenue could justify the imposition of a restriction.

La mise en oeuvre des recommandations relatives au marché du travail a elle aussi avancé de manière satisfaisante. De nouvelles réformes des systèmes de prélèvements et de prestations ont été introduites afin d'accroître les incitations au travail, par exemple par le biais d'un relèvement des abattements fiscaux de base et d'une baisse des taux d'imposition marginaux pour certains salariés.
Good progress has been made in implementing the 2002 labour market recommendations with further reforms to tax and benefit systems to promote work incentives, such as the increase of basic tax allowances and lower marginal tax rates for some wage earners.

Les producteurs d'énergie traditionnelle avancent que l'imposition de nouvelles taxes énergétiques mettrait en péril l'exploitation des réserves propres de pétrole et de gaz étant donné qu'il serait beaucoup moins intéressant d'investir dans ces secteurs en Europe.
Conventional energy producers argue that additional energy taxation would threaten the exploitation of indigenous reserves of oil and gas, by reducing the attractiveness of investment in these sectors in the EU.

De plus, le taux d'imposition standard des sociétés de 12,5%, qui sera d'application générale dès 2003, a été avancé au 1er janvier 2000 pour les PME dont les bénéfices d'exploitation sont inférieurs à 63.487 euros.
Furthermore the 12.5% standard rate of corporation tax, that will apply generally from 2003, has been brought forward to 1 January 2000 for SMEs with trading profits below EUR63,487.

Premièrement, les contribuables seront heureux d'apprendre qu'un taux d'imposition établi par convention ne peut être augmenté sans qu'ils en soient informés bien à l'avance; deuxièmement, en clarifiant les «règles du jeu», les conventions fiscales allègent le fardeau réglementaire des contribuables canadiens qui ont des intérêts commerciaux et des investissements dans ces pays; troisièmement, la double imposition qui touche parfois les opérations internationales sera éliminée.
First, Canadian taxpayers will be pleased to learn that a tax rate set by convention cannot be increased without the taxpayers being informed well in advance. Second, by clarifying the " rules of the game," tax treaties reduce the regulatory burden on Canadian taxpayers who have commercial interests and investments in these countries. Third, double taxation, which sometimes affects international operations, will be eliminated.