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CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Convention STE 108
Convention n°108
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées

Vertaling van "avait à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations en dumping originaires des pays concernés et qu'aucun autre facteur considéré individuellement ou collectivement n'avait brisé ce lien de causalité.

On the basis of the above, the Commission concluded at this stage that the material injury to the Union industry was caused by the dumped imports from the countries concerned and that the other factors, considered individually or collectively, did not break the causal link.


À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication su ...[+++]

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation ...[+++]


Le précédent gouvernement libéral n'avait aucun égard pour l'argent des contribuables.

The previous Liberal government showed no respect whatsoever for taxpayers' money.


La société avait en outre été informée avant la vérification sur place que celle-ci se déroulerait en anglais et n’avait soulevé aucune objection à cet égard.

Furthermore, before the on-spot verification the company was informed that the verification will be carried out in English and the party has not raised any objections.


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Ce régime avait été aboli par le gouvernement espagnol au début de cette année après que la Commission avait ouvert en juillet 2001 une procédure formelle d'examen à leur égard et à l'égard de dix autres régimes spéciaux de taxation des sociétés au motif qu'elle craignait qu'ils ne faussent la concurrence et les échanges dans l'Union européenne.

The scheme was abolished by the Spanish government earlier this year after the Commission started formal proceedings against it and 10 other special corporate tax regimes in July 2001 over concerns that they were distorting competition and trade in the European Union.


La Commission indique dans sa décision qu'elle avait l'intention d'adopter une position favorable à l'égard de cette commission interbancaire malgré son caractère restrictif, en se référant, à cet égard, à une communication qu'elle avait publiée préalablement au Journal officiel (JO C 273 du 9.9.1997).

The Commission indicates in its decision that it intended to take a favourable position towards this restrictive interbank fee, referring to a communication, which it had earlier published in the Official Journal (OJ No. C 273 of 9.9.97).


Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 sep ...[+++]

The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.


Il convient également de rappeler, à cet égard, que dès avant l'instauration du régime transitoire, la Commission avait mis en garde les États membres contre le potentiel de progression de certains types de fraude, en particulier la fraude tournante, et avait prévenu qu'il fallait s'attendre à une augmentation du volume des demandes de coopération portant sur des cas de fraude [6].

In this context it must also be recalled that the Commission already, when this transitional regime was to be introduced, warned of the potential for an increase in certain types of fraud, especially carousel fraud, and that it was likely that there would be a greater volume of fraud-related requests for co-operation [6].


La traite des esclaves entre l'Afrique, les Amériques et l'Europe a créé une immense richesse pour les nations européennes. c'était un commerce cruel de vies humaines qui n'avait d'égards pour rien, excepté le profit et le pouvoir.

The transatlantic slave trade between Africa, the Americas and Europe created immense wealth for European nations. It was a cruel commerce in human lives with no regard for anything except profit and power.


La Commission avait décidé d'ouvrir la procédure d'examen à l'égard des aides à l'achat de navires d'une longueur inférieure à 12 mètres parce qu'elle n'avait pu trouver dans les conditions d'octroi prévues la garantie du respect de toutes les conditions requises par les Lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche.

The Commission decided to initiate the review procedure in respect of aids for the purchase of vessels measuring less than 12 metres in length because it was not sure that the conditions governing their grant guaranteed compliance with all the requirements of the Guidelines for the examination of state aids in the fisheries sector.




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Date index: 2024-01-31
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