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Assumer un engagement
Commission de suivi
Contrôle de conformité
Contrôle du respect des engagements
Engagement de respecter des critères démocratiques
Groupe du respect des engagements
Rapport sur le respect de dispositions contractuelles
Rapport sur le respect des engagements contractuels
Remplir un engagement
Respecter sa promesse
Respecter ses engagements
Respecter son engagement
Respecter un engagement
Surveillance du respect des engagements
Tenir sa promesse
Tenir ses promesses
Tenir son engagement
Tenir un engagement

Vertaling van "avait respecté l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
respecter sa promesse [ tenir sa promesse | respecter son engagement | tenir son engagement ]

keep one's promise [ abide by one's promise | abide by one's agreement ]


surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité

compliance monitoring


remplir un engagement [ tenir un engagement | respecter un engagement | assumer un engagement ]

meet a commitment


rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]


respecter ses engagements | tenir ses promesses

demonstrate steady effort | meet targets | demonstrate reliability | meet commitments




Groupe du respect des engagements

Group on Compliance with Commitments


Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee


engagement de respecter des critères démocratiques

commitment to meet democratic standards
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis la rétrocession de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à la Chine continentale il y a plus de treize ans, l'Union européenne suit attentivement son évolution économique et politique afin de respecter l'engagement qu'elle avait pris en 1997 auprès du Parlement européen de publier un rapport annuel en la matière.

Since the handover of Hong Kong to Mainland China more than thirteen years ago, the European Union has closely monitored economic and political developments in the Hong Kong Special Administrative Region (SAR), in order to fulfil its 1997 commitment to the European Parliament to issue an annual report on developments in Hong Kong.


La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.

A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.


Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire ...[+++]

For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.


À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger ...[+++]

For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolu ...[+++]


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Il tenait à ce que les engagements du Canada soient respectés, engagements qui ont été pris il y a plusieurs années et sur lesquels il y avait eu un consensus général très large au Canada, tant sur la non-utilisation de mines antipersonnel, en raison de ce qui est laissé derrière et blessant ainsi des enfants et des civils, que sur le respect des prisonniers.

He insisted that Canada's commitments be respected, commitments that had been made several years ago, and on which there had been a very broad consensus in Canada, both on not using land mines because they are left behind to continue injuring children and civilians, and on respecting prisoners.


Il ne fait aucun doute que les sénateurs se rappellent que le ministre des Finances, dans son discours de présentation du budget de 2005, a expliqué comment son gouvernement avait respecté les engagements qu'il avait pris envers les Canadiens.

Honourable senators will no doubt recall that the Minister of Finance, in his speech introducing Budget 2005, outlined how this government has delivered on its commitments to the Canadian people.


Ce n'est peut-être pas tellement important, mais si le gouvernement avait tenu sa promesse, s'il avait respecté l'engagement qu'il avait pris avec les provinces et avait défendu cette position à Kyoto, au moins son plan viserait l'objectif de 6 p. 100 de moins que les niveaux de 1990.

That may not be that important, but certainly if the government had lived up to its promise, its commitment with the provinces, and had taken that commitment to Kyoto, at least its plan would be a plan to deal with the targets of 6% below 1990 levels.


M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, encore une fois aujourd'hui le ministre de la Défense a déclaré que la FOI 2 avait respecté les règles d'engagement en ce qui concerne la capture des terroristes d'Al-Qaïda.

Mr. Leon Benoit (Lakeland, Canadian Alliance): Mr. Speaker, again today the defence minister said that the JTF2 followed the rules of engagement with respect to the capture of the al-Qaeda terrorists.


La présente communication permet à la Commission à la fois d'achever la mission qui lui a été assignée par le Conseil de Tampere et qui consistait à formuler des propositions détaillées pour soutenir la mise en place de politiques énergiques d'intégration de ressortissants de pays tiers dans l'UE, et de respecter l'engagement qu'elle avait pris dans le rapport de printemps 2003, à savoir l'analyse du rôle des politiques en matière d'immigration, d'intégration et d'emploi dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.

With this Communication, the Commission has both responded to the task conferred on it at the Tampere Council by setting out detailed proposals for supporting the development of vigorous integration policies for third country nationals in the EU, while at the same time fulfilling the undertaking it made in the 2003 Spring Report to review the role of immigration, integration and employment policies in meeting the Lisbon goals.


Ensuite, nous avons remarqué que le Canada avait respecté ses engagements internationaux et avait cessé de fabriquer ou d'importer des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Second, we noted that Canada had met its international commitments to stop making or importing ozone-depleting substances.




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avait respecté l'engagement ->

Date index: 2024-04-30
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