Traduction de «avait refusé d'amender » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande si elle accepterait de parler du fait que ce matin, on a demandé à trois reprises à la ministre responsable du projet de loi, la ministre du Travail, d'expliquer pourquoi le gouvernement avait refusé d'apporter un amendement permettant de réexaminer dans cinq ans la possibilité de créer un office de la sécurité indépendant, comme le proposait le NPD.
I wonder if she would care to comment on the fact that the minister responsible for this bill, the Minister of Labour, was asked three times this morning why the government refused to accept an amendment to review this provision for an independent safety board in five years' time, as was proposed by the NDP, and we did not get an answer.

Un avocat espagnol était intéressé de savoir si la BCE avait demandé un amendement de la Constitution espagnole, mais la BCE lui avait refusé l'accès à la lettre.
A Spanish lawyer wanted to know whether the ECB had requested an amendment to the Spanish Constitution, but the ECB refused access to the letter.

Il convient avant tout de rappeler que la demande de levée d'immunité fait suite à une déclaration écrite – signée par M. Cymański – par laquelle il a refusé de se conformer à l'obligation d'identifier la personne à qui il avait confié le véhicule visé dans le rapport par l'inspection générale de la circulation routière et accepté de payer une amende de 500 PLN en lien avec l'infraction établie à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs.
First and foremost, it is worth recalling that the request for waiver of the immunity is brought as a result of a written declaration – signed by Mr Cymański – whereby he refused to comply with the obligation of identifying the person to whom he had entrusted the vehicle indicated in the report by the General Inspectorate of Road Traffic and agreed to pay a fine of PLN 500 for the offence set out in Article 96(3) in the Polish Code of Minor Offences.

En réponse à cette assignation, M. Cymański a transmis une déclaration sous forme pré-imprimée à l'inspection générale de la circulation routière dans laquelle il fait part de son intention de s'acquitter d'une amende pour avoir refusé de révéler – contrairement à l'obligation lui incombant – l'identité de la personne à qui il avait confié le véhicule concerné.
In response to this summons, Mr Cymański sent a declaration in a pre-printed form to the General Inspectorate of Road Traffic in which he agreed to accept a fine for failing to reveal – contrary to the obligation incumbent upon him – the identity of the person to whom he had entrusted the aforementioned vehicle.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Grâce à notre amendement, le premier ministre doit tenir un vote à la Chambre des communes avant de prendre un décision sur la défense antimissile, un geste qu'il avait refusé de poser auparavant, selon la communauté de la défense (1535) Malheureusement, le premier ministre a aussi déclaré que c'est le Cabinet qui prendra la décision finale sur la défense antimissile, sans égard aux résultats du vote à la Chambre des communes.
As a result of our amendment, the Prime Minister is to commit to a vote in the House of Commons before a decision is made on missile defence, something, as noted in the defence community, that has been refused previously (1535) Unfortunately, the Prime Minister has also stated that ultimately cabinet will make the decision on missile defence, regardless of how the vote goes in the House of Commons.

J’ai appris que la présidence a refusé à M. Pannella le droit d’amender le calendrier exactement comme elle me l’avait refusé il y a deux ans, au motif que cela compromettait les douze périodes de session de Strasbourg et bien que cela obéît à la lettre des Traités.
I am informed that Mr Pannella was refused the right to amend the calendar by the Presidency in the same way that I was two years ago, as it threatened the twelve Strasbourg part-sessions, albeit within the letter of the Treaties.

Ces amendements de compromis ont trait aux raisons pour lesquelles la Commission avait refusé les trois premiers amendements.
These compromise amendments address the Commission's reasons for non-acceptance of the first three amendments.

Que se serait-il passé si l'amendement du sénateur Grafstein avait été en vigueur au moment de la capture de M. Ng et que l'État de la Californie avait refusé de laisser tomber la peine capitale en raison de la nature vraiment horrible des crimes qu'il avait commis?
What if Senator Grafstein's amendment had been in place when Mr. Ng was captured, and the State of California had refused to waive the death penalty because of the truly horrific nature of the crimes he had committed?

M. Michael McDermott: Permettez-moi de vous ramener un peu en arrière, monsieur Johnston. La raison pour laquelle cet amendement a été proposé est que nous avons rencontré un cas dans lequel une organisation patronale avait accueilli un nouveau membre et le syndicat avait refusé de reconnaître l'adhésion de celui-ci à ce groupe.
Mr. Michael McDermott: If I could take you back one step, Mr. Johnston, the purpose of this amendment is that we came upon a situation in which there was an existing employers' organization, a new member joined, and the union refused to recognize its adhesion to that group.