Traduction de «avait refusé d'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

refus d'accorder la citoyenneté
denial of citizenship

refus d'accorder une augmentation de rémunération
denial of pay increment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges.
In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.

Les autorités espagnoles ajoutent dans leur réponse du 29 septembre 2005 que «si, à l’époque, le [FOGASA] avait refusé de souscrire à un accord de remboursement sans justifier ce refus, cet organisme se serait trouvé en infraction avec la réglementation qui le régit et aurait agi de façon arbitraire».
The Spanish authorities added in their reply of 29 September 2005 that ‘if, at any time, [FOGASA] had refused to enter into a recovery agreement without justifying that refusal, it would have been infringing the legislation binding on the organisation and would have been acting arbitrarily’.

B. considérant que l'Éthiopie et l'Érythrée ont mis fin à la guerre qui les opposait par la signature des "accords d'Alger", négociés au niveau international, et prévoyant une mission des Nations unies de maintien de la paix (MINUEE) et la mise en place de la Commission internationale frontalière pour l'Érythrée et l'Éthiopie (EEBC), mais que des différends subsistent entre les deux parties au sujet de la mise en œuvre des accords et de la décision de l'EEBC; que le mandat de la MINUEE a dû prendre fin le 31 juillet 2008 dans la mesure où l'Érythrée entravait la mission et que l'Éthiopie avait refusé d'appliquer la décision de l'EEBC concernant la région, disputée, de Badme,
B. whereas Ethiopia and Eritrea ended their war by signing the internationally brokered 'Algiers Agreements' providing for a UN peace-keeping operation mission (UNMEE) and the setting-up of the Ethiopia-Eritrea Boundary Commission (EEBC), but there are still differences between the two sides regarding the implementation of the agreements and of the decision of the EEBC; whereas the mandate of the UNMEE had to be ended on 31 July 2008 as Eritrea was obstructing the mission and Ethiopia had refused to enforce the EEBC ruling in relation to the contested Badme area,

Une société a fait valoir que le refus de la Commission de lui accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avait été influencé et faussé par le calcul de la marge de dumping.
One company claimed that the Commission’s decision to reject MET was influenced and hence biased by the calculation of the dumping margin.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

À l'origine, le Conseil avait refusé d'accorder l'accès à ces documents en invoquant l'article 4, paragraphe 2, du règlement nº 1049/2001 qui permet aux institutions, dans certaines circonstances, de refuser l'accès, entre autres, aux avis juridiques.
The Council declined initially to grant access to these documents by invoking Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 which allows the institutions under certain circumstances to refuse access inter alia to legal opinions.

Le Conseil avait refusé d'accorder l'accès à certaines parties des documents en invoquant l'article 4, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001 qui permet de refuser l'accès à des documents au cas où la divulgation de ces derniers porterait gravement préjudice au processus décisionnel de l'institution.
The Council had declined to grant access to certain sections of the documents by invoking Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 which allows access to be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process.

Troisièmement, outre le dernier point, les autorités tchèques indiquent que la KCP, avant de finalement donner son accord en mars 2004, avait déjà refusé une offre d’INH et une autre de LNM (actionnaire majoritaire d’INH).
Third, in addition to the last consideration, the Czech authorities indicate that, before eventually granting its approval in March 2004, the CSC had already rejected one submission by INH and one by LNM (the majority shareholder of INH).

Les préoccupations relatives à la situation en Biélorussie ont fait écho à l'élan donné par la commission des affaires étrangères qui, dès 1996, avait refusé d'élaborer un rapport sur la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec ce pays et recommandait le report de l'accord intérimaire.
Concern about the situation in Belarus followed an early lead given by the Foreign Affairs Committee which, already in 1996, had refused to proceed to draw up its report on the ratification of the PCA with that country and had recommended that the Interim Agreement also be postponed.