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Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Intention apparente
Intention manifeste
Intention manifeste du législateur
Intention visible
Intention évidente

Vertaling van "avait manifesté l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]

clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest


intention manifeste

manifest intent [ manifest intention ]


intention manifeste du législateur

expressed legislative intent [ clearly expressed legislative intent ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès le 30 septembre 2002, le Conseil compétitivité avait invité la Commission à organiser une discussion approfondie sur le rapport à paraître et à élaborer dans les meilleurs délais - en coordination avec les États membres - un plan d'action sur le droit des sociétés intégrant le gouvernement d'entreprise, en manifestant son intention d'élever ce plan d'action au rang de priorité.

The Competitiveness Council (30 September 2002) invited the Commission to organise an in-depth discussion on the forthcoming report and to develop - in co-ordination with Member States - an Action Plan for Company Law, including Corporate Governance, as soon as is feasible, declaring its intention to deal with the Action Plan as a matter of priority.


La Cour a estimé qu'étant donné que Mme Cholakova n'avait pas manifesté l'intention de quitter le territoire bulgare, l’affaire relevait uniquement de la législation nationale.

The Court held that, as Mrs Cholakova had not shown an intention to leave Bulgarian territory, the case was of a purely national nature.


A. considérant que Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie, ancien gouverneur de Nijni Novgorod et figure de proue de l'opposition libérale et démocratique russe, a été assassiné deux jours avant une manifestation, organisée par ses soins, prévue le 1 mars contre les retombées de la crise économique et le conflit en Ukraine; que dans les semaines qui ont précédé son assassinat, Boris Nemtsov enquêtait sur l'implication de la Russie dans le conflit du Donbass et avait l'intention de publier un rapport su ...[+++]

A. whereas Boris Nemtsov, the former Deputy Prime Minister of the Russian Federation, the former Governor of Nizhny Novgorod and one of the leaders of Russia’s liberal and democratic opposition, was murdered two days before a demonstration which was scheduled for 1 March 2015 against the effects of the economic crisis and the conflict in Ukraine, and which he was organising; whereas in the weeks before his assassination Boris Nemtsov was investigating Russia’s participation in the Donbas conflict and had the intention of publishing a rep ...[+++]


La Cour a estimé qu'étant donné que Mme Cholakova n'avait pas manifesté l'intention de quitter le territoire bulgare, l’affaire relevait uniquement de la législation nationale.

The Court held that, as Mrs Cholakova had not shown an intention to leave Bulgarian territory, the case was of a purely national nature.


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D. considérant que le Parlement a relevé dans de nombreuses résolutions que le financement du programme Daphné avait été insuffisant jusqu'ici et qu'il a manifesté son intention de lui garantir un financement adéquat pour qu'il puisse faire face aux besoins réels de la lutte contre toutes les formes de violence exercées contre les femmes, les enfants et les jeunes;

D. whereas Parliament has pointed out in numerous resolutions that the Daphne programme has been underfunded so far, and has stated its intention of ensuring that it has sufficient funding so that it can tackle the real needs involved in the fight against all types of violence against women, children and young people;


J’estime, par exemple, qu’en ce qui concerne ce qui est arrivé dans le cadre des requêtes d’accès à la correspondance de l’Espagne et du Portugal relative aux procédures d’infraction que la Commission avait l’intention d’entamer à l’encontre de ces pays pour violation d’une directive sur la taxation - étant donné que l’Église catholique est exemptée du paiement de la TVA -, il n’existe aucune raison de ne pas faire savoir au public quels ont été les motifs exposés par ces deux États pour convaincre la Commission de classer l’affaire face à une infraction réelle et manifeste.

I believe, for instance, that, concerning what happened with regard to the requests for access to Spain and Portugal’s correspondence on the infringement proceedings which the Commission intended to instigate against these countries for violation of a taxation directive – given that the Catholic Church is exempt from paying VAT – there is no reason for the public not to know the grounds on which the two States convinced the Commission to file the case despite the fact that genuine infringement had clearly occurred.


Lorsque nous avons été saisis de ce projet de loi au printemps dernier et qu'il s'appelait le projet de loi S-19, le gouvernement avait manifesté ses intentions d'apporter plusieurs centaines de modifications à la loi, beaucoup de modifications de forme et beaucoup de modifications pour répondre aux préoccupations légitimes qu'avait soulevées l'Association canadienne du Barreau.

When this bill was before us last spring as Bill S-19, the government had signalled its intentions to bring in several hundred amendments to the legislation, many of them technical, and many in response to legitimate concerns raised by the Canadian Bar Association.


Dès le 30 septembre 2002, le Conseil compétitivité avait invité la Commission à organiser une discussion approfondie sur le rapport à paraître et à élaborer dans les meilleurs délais - en coordination avec les États membres - un plan d'action sur le droit des sociétés intégrant le gouvernement d'entreprise, en manifestant son intention d'élever ce plan d'action au rang de priorité.

The Competitiveness Council (30 September 2002) invited the Commission to organise an in-depth discussion on the forthcoming report and to develop - in co-ordination with Member States - an Action Plan for Company Law, including Corporate Governance, as soon as is feasible, declaring its intention to deal with the Action Plan as a matter of priority.


S’il y avait une assemblée parlementaire, si on offrait une nouvelle possibilité de dialogue, cela pourrait peut-être contribuer à ce qu’il y ait davantage de forums, mais je ne pense pas que la multiplication des forums puisse résoudre le problème plus grave de ce type de manifestations publiques, qui est qu’elles sont utilisées par des groupes et des groupuscules violents qui n’ont aucunement l’intention de dialoguer, et dont l’unique objectif est de ...[+++]

If there were a parliamentary assembly, if a new possibility for dialogue were offered, that may help to create more fora, but I do not think that multiplying fora can resolve the most serious problem of this type of public demonstration being organised and used by violent groups and factions who have no intention of dialogue, since all they want is to take the opportunity to spread confusion and violence.


À ce jour, la présidence allemande du Conseil n'a pas manifesté l'intention de présenter des propositions en ce sens; si elle l'avait fait, on pourrait parler d'un pacte pour l'emploi.

So far the German Presidency has given no sign that it intends to submit such proposals and so justify the reference to an employment pact.




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avait manifesté l'intention ->

Date index: 2023-05-04
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