Traduction de «avait lieu d'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avait son lieu de résidence habituel
was ordinarily resident

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

accorder priorité en premier lieu à
accord top priority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a évalué ces stratégies[4] en 2012 et abouti à la conclusion que, pour obtenir des avancées dans les quatre piliers, il y avait lieu d'accorder la priorité à plusieurs conditions structurelles préalables qui sont indispensables au succès des stratégies, notamment: collaborer avec les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile, allouer des ressources financières proportionnées, surveiller l'évolution et permettre un ajustement stratégique, lutter résolument contre les discriminations, et mettre en place des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms.
The European Commission assessed these strategies[4] in 2012 and concluded that, to make progress on the four pillars, it was necessary to prioritise on several structural pre-conditions that are indispensable for a successful implementation of the strategies, and amongst them: working with local and regional authorities and civil society; allocating proportionate financial resources; monitoring and enabling policy adjustment; fighting discrimination convincingly; and establishing national contact points for Roma integration.

Certes le comité bilatéral en charge de suivre l'exécution de l'accord peut se saisir de la question si une telle violation avait lieu, mais l'accord ne prévoit pas de recours unilatéral ou de procédure de différends. L'Union devrait donc négocier avec la partie russe les suites à donner à une violation, quand bien même la violation grave et dommageable est avérée.
While such an infringement could be referred to the bilateral committee responsible for the implementation of the agreement, the Union would, in the absence of any provision in the agreement for unilateral redress or access to arbitration, be forced to negotiate with its Russian partner regarding countermeasures, even in the case of serious and harmful infringement.

Le CER et le CASE ont convenu avec la République française qu'il n'y avait pas lieu d'accorder d'exemption pour les isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques et destinés à une utilisation en extérieur.
RAC and SEAC agreed with the French Republic that an exemption for cellulose insulation treated with inorganic ammonium salts for outdoor use should not be granted.

Le niveau actuel des exportations de l’Union à destination de la Corée aurait donné lieu au paiement de droits s’élevant à 2,8 milliards d’EUR si l’accord n’avait pas été en vigueur
The current level of EU exports to Korea would have generated duty payments of 2.8 billion EUR had the FTA not been in place

La Commission dispose-t-elle d’un cadre permettant de répondre à cette situation? Si elle avait lieu, cette évolution pourrait-elle être suivie d’accords semblables avec d’autres États non membres de l’Union européenne?
Is it possible that such a move, if it occurs, could be followed by similar agreements with other non-EU States?

Si elle avait lieu, cette évolution pourrait-elle être suivie d'accords semblables avec d'autres États non membres de l'Union européenne?
Is it possible that such a move - if it occurs - could be followed by similar agreements with other non-EU states?

Lors de l’évaluation à mi-parcours de l'accord, en 2004, la Commission a dans une certaine mesure réagi à ces préoccupations en adaptant davantage les quotas accordés à l'UE à la réalité, ce dont il y avait lieu de se féliciter.
At the mid-term review of the agreement in 2004, the Commission acted upon these concerns to an extent, by bringing the quotas allocated to the EU more into line with reality, which was a welcome move.

En 1996 déjà, il faisait valoir, en ce qui concerne l'aide aux victimes, qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour protéger la sécurité et la dignité des victimes, notamment en leur accordant un permis de séjour temporaire pour raisons humanitaires.
In 1996 Parliament called for measures to ensure the safety and dignity of the victims by granting them a temporary residence permit for humanitarian reasons.

la prime a été partiellement réduite ou totalement supprimée, les montants versés à prendre en compte pour l'année concernée sont égaux aux montants qui auraient été accordés si la réduction n'avait pas eu lieu.
where the premium has been partly or totally reduced, the amounts of payment to be taken into account for the year concerned shall be equal to the amounts which would have been granted without the reduction,

a) il a eu lieu en violation d'un droit de garde résultant d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur en vertu du droit de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour
(a) it is in breach of rights of custody acquired by judgment or by operation of law or by an agreement having legal effect under the law of the Member State where the child was habitually resident immediately before the removal or retention.