Vertaling van "avait l'intention selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse selon l'intention de traiter [ analyse par intention de traiter | analyse en intention de traiter ]
intention-to-treat analysis [ ITT analysis ]

intervention selon l'intention
Procedure by intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que cet assassinat a eu lieu peu de temps après que Boris Nemtsov se soit exprimé sur Ekho Moskvy pour appeler instamment la population à se joindre à un rassemblement prévu le 1 mars 2015 pour dénoncer la crise économique, la corruption généralisée et la guerre en Ukraine; que, selon ses collaborateurs, Boris Nemtsov avait préparé un dossier prouvant que les troupes russes appuyaient les groupes séparatistes dans les régions de Donetsk et de Lugansk dans l'est de l'Ukraine et qu'il avait l'intention de publier ce rapport en mars;
B. whereas the murder took place shortly after Mr Nemtsov had spoken on the independent Ekho Moskvy radio station, urging people to join a rally scheduled for 1 March 2015 against the economic crisis, widespread corruption and the war in Ukraine; whereas according to his collaborators Mr Nemtsov had been compiling a file of evidence about allegations that Russia’s troops are backing separatist forces in Ukraine’s eastern regions of Donetsk and Luhansk and was reportedly intending to publish the report at some point in March 2015;

Selon cette déclaration, la lettre d'intention avait été signée uniquement pour préserver les infrastructures de l'aéroport militaire existant aux fins d'une future collaboration dudit aéroport avec celui de Gdańsk.
According to the statement, the letter of intent was signed only to safeguard the infrastructure of the existing military airfield for the future cooperation of this military airfield with Gdańsk airport.

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

En premier lieu, les parties ont soutenu, à propos de 10 points sur les 62 que contenait l’exposé des faits, que les nouvelles preuves et l’usage que la Commission avait l’intention d’en faire, selon les indications de cette dernière, dépassaient la simple corroboration des griefs formulés dans la CG.
First of all, in relation to a total of 10 points out of 62 of the LF, the three parties argued that the new evidence and the intended use, as indicated by the Commission, went beyond merely corroborating objections of the SO.

Le 14 octobre 2013, la commission des affaires juridique a adopté l'avis susmentionné à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans lequel figurait la conclusion selon laquelle le Conseil avait choisi une base juridique erronée .
On 14 October 2013, JURI adopted the above-mentioned opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety which included the conclusion that the Council had chosen an incorrect legal basis.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Toutefois, cela n'infirme pas le point de vue selon lequel la proposition reste une mesure tendant à réaliser l'objectif de protection de la santé publique énoncé à l'article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 191 du traité FUE, sachant en particulier qu'en 1998, en adoptant la directive 98/83/CE, le législateur avait l'intention de réglementer d'une manière générale les effets néfastes "de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine".
However, this does not invalidate the view that the proposal is still a measure to achieve the objective of protection of public health as set out in Article 192(1) in conjunction with Article 191TFEU, given in particular that in 1998 the legislator in adopting Directive 98/83/EC had the intention to regulate in general the adverse effects of "any contamination of water intended for human consumption".

5 Par son arrêt précité, la Court of Appeal a confirmé les appréciations de la POAC. Elle a de surcroît indiqué que les éléments d’information confidentiels produits par le Home Secretary renforçaient sa conclusion selon laquelle celui-ci n’aurait pas pu raisonnablement considérer que la PMOI avait l’intention de revenir au terrorisme dans le futur.
5. In its judgment, the Court of Appeal upheld the POAC’s findings and moreover stated that the closed material adduced by the Home Secretary reinforced the Court of Appeal’s conclusion that the Home Secretary could not reasonably have considered that the PMOI intended in future to revert to terrorism.

A. considérant que le président Moucharraf n'a pas appliqué l'engagement qu'il avait pris en 1999, selon lequel les forces armées n'avaient nullement l'intention de conserver le pouvoir plus longtemps qu'il ne serait absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan,
A. whereas President Musharraf has not implemented his undertaking made in 1999 that 'the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan';

Deuxièmement, l'entreprise qui avait l'intention de passer à un autre système devait de surcroît tolérer que ses propres droits de propriété industrielle (tels que brevets d'application et de perfectionnement), qui pouvaient aussi être utiles pour la fabrication selon un autre système, continuent d'être exploités gratuitement par ses anciens partenaires.
Secondly, an undertaking contemplating such action must also have had to bear in mind that its own patents (e.g. patents for new applications and improvements), which might well be of use in the manufacture of another system, would still be exploited free of royalties by its former partners.