Vertaling van "avait intenté d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

Intoxication par d'autres substances pharmacologiques agissant sur le système nerveux autonome et exposition à ces produits, intention non déterminée
Poisoning by and exposure to other drugs acting on the autonomic nervous system, undetermined intent

Lignes directrices à l'intention des comités de vérification des sociétés d'état et autres entreprises publiques
Guidelines for Audit Committees in Crown Corporations and Other Public Enterprises

Questionnaire à l'intention «d'autres travailleurs» - Régime de pensions du Canada - Loi sur l'assurance-chômage, 1971
Other Worker Questionnaire - Canada Pension Plan - Unemployment Insurance Act, 1971

Intoxication par des médicaments et substances biologiques, autres et sans précision et exposition à ces produits, intention non déterminée
Poisoning by and exposure to other and unspecified drugs, medicaments and biological substances, undetermined intent

Intoxication par d'autres gaz et émanations et exposition à ces produits, intention non déterminée
Poisoning by and exposure to other gases and vapours, undetermined intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme cela avait déjà été annoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, la Commission confirme son intention de renforcer son assistance financière dans les domaines présentant un lien avec le problème des migrations dans le contexte de ses relations avec les pays tiers, y compris par un financement à concurrence de 3% du montant des fonds de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) et par des efforts comparables dans le cadre d’autres instruments financiers pertinents.
As already announced in the context of the December 2005 European Council Conclusions, the Commission confirms its intention to intensify its financial assistance in areas concerning or related to migration in respect of its relations with third countries, including by an allocation of up to 3% of the European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) and comparable efforts in respect of other relevant financial instruments.

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

La déclaration est déposée auprès de l'Office au plus tard le 24 septembre 2016 et indique de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Office by 24 September 2016, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

Pendant ce temps, notre compétiteur avait intenté d'autres poursuites contre nous: une au Texas, au sujet d'un nouveau brevet qui avait été accordé; une devant la Commission du commerce international aux États-Unis — un sujet très intéressant dont nous pourrions discuter un autre jour —, un organisme quasi judiciaire; et une devant la Cour fédérale canadienne, au sujet d'un brevet qui avait été accordé par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
In the meantime, our competitor had filed additional actions against us: one in Texas, over a new patent that was issued; one in the United States International Trade Commission—which is a very interesting topic for another day—a quasi-judicial body in the U.S.; and one in the Canadian Federal Court, over a patent that the Canadian Intellectual Property Office had granted.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Nous voulons garder ce rôle. En octobre 2006, le gouvernement a annoncé qu'il avait intention d'ajouter 20 autres articles à la liste des produits devant être conformes à des normes minimales de rendement énergétique.
In October 2006, this government announced its intention to add another 20 products to the list of products for which we have minimum energy performance standards.

Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
The threshold applying to contracts for certain services subsidised by more than 50 % should remain aligned with the threshold applying to service contracts awarded by contracting authorities other than central governmental authorities, as had been intended to be provided for with the adoption of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frais.
The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first possibility could be less costly for them.

[Français] J'ai été très clair en Chambre qu'il n'y avait aucune intention d'imposer quoi que ce soit d'autre aux provinces, qu'il n'y avait aucune intention d'imposer d'autres normes nationales, que c'était l'intention du ministre de s'asseoir avec les ministres provinciaux, par consentement mutuel, pour discuter des valeurs canadiennes, pour discuter du bon fonctionnement du gouvernement canadien et des provinces.
[Translation] I said very clearly in this House that we had no intention of imposing anything else on the provinces, that we had no intention of imposing new national standards, that the minister simply wanted to sit down with his provincial counterparts to discuss freely with them issues such as Canadian values and the smooth running of both federal and provincial governments.

D'autre part, la Cour d'appel fédérale a jugé, lorsque le Commissaire à la protection de la vie privée avait intenté une poursuite devant la Cour en 2000, que fournir la date de naissance constitue une infraction à l'article 7 de la Charte.
As well, it has been litigated at the Federal Court of Appeal as a violation of section 7 of the Charter in the provision of a date of birth when the Canadian Privacy Commissioner brought a case before that Court in 2000.