Vertaling van "avait demandé d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

examiner une demande [ étudier une demande ]
consider an application

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission
Membership Committee

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

examiner la demande
consider such a request

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. rappelle qu'il convient d'assurer, dans toute nouvelle proposition législative, un bon équilibre entre flexibilité et sécurité pour les employeurs comme les employés, et de tenir compte des considérations en matière sociale et d'emploi, y compris l'incidence du vieillissement et les besoins en termes de compétences; fait observer que le concept de "travailleur" est pluriel, compte tenu de toutes les nouvelles formes d'emploi et d'emploi indépendant, et qu'il demande à être examiné en vue de combattre les inégalités, lesquelles peuvent menacer l'équité et l'efficacité de notre économie sociale de marché; rappelle à la Commission qu'il avait demandé, pour la fin 2012, la révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail;
39. Recalls that a proper balance between flexibility and security for both employers and employees should be taken into account in any new legislative proposal, as should employment and social considerations, including the impact of ageing and skill needs; notes that the notion of ‘worker’ is multifaceted due to new forms of employment and self-employment and would require to be addressed with a view to combating inequalities, which can put at risk the fairness and effectiveness of our social market economy; reminds the Commission of its call for revision of Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to carcinogens and mutagens at work, which was due by the end of 2012;

11. relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et la Fédération des employés privés de Grèce et que le projet de demande avait été examiné en mai 2014 lors de deux réunions avec les partenaires sociaux, qui ont été consultés sur plusieurs aspects concernant le contenu de l’ensemble des mesures; recommande, par ailleurs, à la Commission d'évaluer le contenu et les résultats escomptés de l'ensemble intégré de services personnalisés dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 5 afin d'identifier les bonnes pratiques pour les actions futures;
11. Notes that the Greek authorities have indicated that the co-ordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with the representatives of the targeted beneficiaries and the Federation of Private Employees in Greece and that the proposed application was discussed at two meetings in May 2014 with the social partners which were consulted on various issues related to the contents of the integrated package of measures; further on recommends that the Commission evaluate the content and the expected outcome of the integrated package of personalised services in the context of the evaluation referred to in paragraph 5, with the aim of identifying the best practice for future actions;

11. relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et la Fédération des employés privés de Grèce et que le projet de demande avait été examiné en mai 2014 lors de deux réunions avec les partenaires sociaux, qui ont été consultés sur plusieurs aspects concernant le contenu de l’ensemble des mesures; recommande par ailleurs à la Commission d'évaluer le contenu et les résultats escomptés de l'ensemble intégré de services personnalisés dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 5 afin d'identifier les bonnes pratiques pour les actions futures;
11. Notes that the Greek authorities have indicated that the co-ordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with the representatives of the targeted beneficiaries and the Federation of Private Employees in Greece and that the proposed application was discussed at two meetings in May 2014 with the social partners which were consulted on various issues related to the contents of the integrated package of measures; further on recommends the Commission to evaluate the content and the expected outcome of the integrated package of personalised services, in the context of the evaluation referred to in paragraph 5, with the aim of identifying the best practice for future actions;

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

M. Togneri a aussi parlé du rôle joué par le Cabinet du Premier ministre, en plus d'impliquer son propre ministre, durant ses témoignages du 6 et du 11 mai, en précisant d'abord que le ministre des Travaux publics l'avait informellement autorisé à se mêler des questions d'accès à l'information et, en second lieu, que l'équipe de gestion des grands dossiers du CPM avait demandé au personnel exonéré du ministère de se montrer vigilant et d'examiner les demandes d'accès à l'information et qu'en outre, si ces demandes pouvaient poser problème, il fallait en discuter avec l'équipe de gestion des grands dossiers.
Mr. Togneri also referenced the role of the Prime Minister's Office, as well as implicating his own minister, during testimony on May 6 and May 11, stating that the Minister of Public Works had given him informal authority to be involved in access to information issues; and, secondly, that the issues management team of the PMO had told ministerial exempt staff to be vigilant and to review access to information requests; and further, that if access to information requests could become an issue, they were discussed with the issues management team of the PMO.

Cette proposition faisait suite à la réunion du Conseil européen du 18 juin 2004 qui avait demandé à la Commission d'examiner la possibilité de proroger le programme PEACE jusqu'en 2006.
The proposals followed the meeting of the European Council on 18 June 2004 which called on the Commission to examine the possibility of extending the PEACE Programme to 2006.

Par conséquent, le Conseil invite le Comité des services financiers à examiner plus en détail la communication de la Commission et à lui rendre un avis d'ici à septembre 2004, en tenant compte en particulier du fait que le Conseil européen du printemps 2003 avait demandé à la Commission et au Conseil "d'œuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque".
The Council therefore invites the Financial Services Committee to consider in more detail the Commission communication and prepare advice for the Council by September 2004, particularly in the light of the request of the European Council in spring 2003 for the Commission and Council "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine inter alia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital funds".

Nous n'avons pas demandé d'informations sur les raisons pour lesquelles la BEI avait accordé le crédit, nous voulions simplement connaître les critères généraux justifiant ce dernier ainsi que les évaluations sur la base desquelles le projet avait été examiné - projet qui, du reste, concerne l'une des zones les plus riches d'Italie, caractérisée par un fragile équilibre environnemental - et le crédit, accordé.
We did not ask for information on the reasons why the EIB granted the funding. We simply asked what the general criteria which justified it were and which assessments were used when considering and granting the funds for the project – which, moreover, affects one of the richest areas in Italy, and which has a delicate environmental balance.

Il est rappelé que lors de sa session du 19 novembre 1992, le Conseil avait adopté une résolution dans laquelle il avait demandé à la Commission d'examiner avec les parties intéressées les conséquences politiques, économiques, commerciales et sociales des options envisagées dans sa communication sur la situation du secteur des services de télécommunications en 1992.
You are reminded that at its meeting on 19 November 1992, the Council adopted a Resolution in which it called on the Commission to consider, with interested parties, the political, economic, commercial and social implications of the options set out in its communication on the situation (1)See Council Resolution of 18 November 1991 concerning electronics, information and communications technologies. in the telecommunications services sector in 1992.