Traduction de «avait assorti l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au bout du compte, c'est John Manley qui a confirmé que cette transaction avait été autorisée, et que cette autorisation était assortie de certaines garanties pour les Canadiens; cela comprenait par exemple des places de stagiaires au sein de l'entreprise et des emplois accrus ou stables.
In the end it was John Manley's announcement that confirmed that it had been allowed, and that it had been allowed with certain guarantees for Canadians that included spots for interns within the company and increased or stable employment.

Une opération similaire avait été notifiée en 1999, mais les entreprises n'avaient pu à l'époque se mettre d'accord sur les conditions dont devait être assortie l'autorisation.
A similar deal was notified 1999, but at the time the companies could not agree on clearance conditions.

Comme l'ancien entrepôt n'y était pas conforme, l'administration n'avait à chaque fois octroyé à GAV l'autorisation d'y exercer des activités qu'à titre provisoire et assortie d'un délai.
Since the old building did not meet these environmental requirements, official authorisation for GAV to carry out its activities there had always been provisional and limited in time.

La Commission avait assorti l'autorisation des aides d'un certain nombre de conditions, dont l'une était que la mise en oeuvre des plans de restructuration bénéficiant des aides ferait l'objet d'un contrôle strict de la part de la Commission, sur la base de rapports qui lui seraient soumis par les États membres concernés le 15 mars et le 15 septembre de chaque année.
The Commission attached a number of conditions to the authorization of aid. One of these conditions was that the implementation of the aided restructuring plan shall be subject to a strict monitoring by the Commission, based on reports to be submitted by the Member States concerned on 15 March and 15 September each year.