Vertaling van "avaient accepté l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juin 2013, elle a infligé une amende de 93,8 millions € à la société pharmaceutique danoise Lundbeck et des amendes pour un total de 52,2 millions € à plusieurs producteurs de médicaments génériques qui avaient accepté de retarder la commercialisation de versions génériques meilleur marché du citalopram, un antidépresseur «phare» (voir IP/13/563).
In June 2013 the Commission imposed a fine of € 93,8 million on Danish pharmaceutical company Lundbeck and fines totalling € 52,2 million on several producers of generic medicines for agreeing to delay the market entry of cheaper generic versions of citalopram, a blockbuster antidepressant (see IP/13/563).

Étant donné que ces entreprises avaient accepté de ne pas vendre de citalopram générique dans la zone géographique concernée par chaque accord et, partant, n’enregistraient pas ou très peu de ventes dans la zone géographique concernée, la Commission a appliqué le point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes.
As these undertakings had agreed not to sell generic citalopram in the geographic area concerned by each agreement and therefore did not have any, or only very limited, sales in the geographic area concerned, the Commission applied point 37 of the Guidelines on fines.

Nous avons présenté des amendements que le gouvernement a jugé pertinents et très utiles, car ils permettaient de renforcer le projet de loi. Or, lorsque les conservateurs ont proposé de nouveau cette mesure législative, qui est maintenant le projet de loi C-15, aucun des amendements qu'ils avaient acceptés il n'y a pas si longtemps n'ont été retenus.
We moved amendments that the government deemed to be appropriate and, in fact, very helpful to strengthening the bill, and yet, when the Conservatives reintroduced the bill, which is now Bill C-15, none of those amendments that they agreed to not that long ago are in the current bill.

Par exemple, ils avaient accepté le sous-amendement du Bloc québécois qui obligeait le gouvernement à respecter intégralement les compétences du Québec et des provinces, tout en promettant plus d'argent en matière de programmes sociaux.
For example, they had accepted the Bloc Québécois subamendment that required the government to fully respect the jurisdictions of Quebec and the provinces, while promising more money for social programs.

Si le gouvernement avait accepté les amendements que nous avons proposés en comité, ces amendements qui, comme nous le savons, ne peuvent pas être débattus ici puisqu'ils ont été traités en comité, si les libéraux, donc, avaient accepté ces amendements, alors nous aurions accepté très volontiers que l'on aille de l'avant avec cette nouvelle loi établissant le rôle du commissaire à l'éthique.
Had the government accepted our amendments in committee, which as we know we cannot bring here now because they were dealt with at committee, if the Liberals had accepted those amendments at committee, then we would have been very pleased to move forward with this new act to establish the role of the ethics commissioner.

12. constate que le Conseil n'a pour ainsi dire accepté aucun des amendements du Parlement et regrette, en particulier, qu'il n'ait accepté de soutenir que du bout des lèvres les propositions du Parlement relatives aux projets pilote et aux actions préparatoires, en dépit du fait que les dispositions relatives à leur financement avaient été convenues dans l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et que les plafonds prévus par le point 37 étaient intégralement respectés;
12. Notes that the Council has hardly accepted any of Parliament's amendments, and regrets especially the willingness of the Council to provide only marginal support for EP proposals on pilot projects and preparatory actions despite the fact that the provisions of their financing were jointly agreed in the IIA of 6 May 1999 and the ceilings foreseen by point 37 have been fully respected;

6. Dans sa position commune, adoptée le 16 juin 2003, le Conseil a accepté pleinement, partiellement ou sur le fond 14 des amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission.
6. In its common position, adopted on 16 June, the Council accepted in full, in part or in essence, 14 of the Parliament amendments which had been accepted by the Commission.

Lorsqu'il a rejeté des amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission, c'est parce qu'il les jugeait inutiles à la lumière des accords interinstitutionnels (amendements 10 et 11), déplacés en tant que jugements de valeur (amendement 6), superflus dans la mesure où ils faisaient double emploi avec d'autres parties du texte (amendement 16), incompatibles avec le principe de subsidiarité (amendement 27) ou illogiques en raison de l'ajout d'une référence à un comité consultatif (amendement 32).
Where it has rejected Parliament amendments accepted by the Commission it has done so because it deemed these unnecessary in the light of interinstitutional agreements (amendments 10 and 11); inappropriate because expressing value judgements (amendment 6); superfluous because covered elsewhere in the text (amendment 16); incompatible with the principle of subsidiarity (amendment 27); or inconsistent because of the inclusion of a reference to an advisory committee (amendment 32).

Par conséquent, votre rapporteur a décidé de présenter des amendements visant à ramener les valeurs aux niveaux qui avaient été proposés par la Commission dans la proposition de directive initiale, et que le Parlement a acceptés en ne proposant aucun amendement.
Your rapporteur has therefore decided to table amendments seeking to restore the values to the levels proposed by the Commission in the original proposal for a directive, which Parliament accepted without amending them.

Je ne peux cependant pas résister à la tentation de relater les propos que le sénateur Kirby a tenus devant les médias nationaux vers les 13 heures, aujourd'hui: «Il faut voir les choses en face», a-t-il dit pour expliquer pourquoi les sénateurs libéraux avaient accepté l'amendement sur l'inclusion de la taxe dans les prix, «nous avons été contraints par les sénateurs conservateurs.
I cannot resist sharing with you what that very same Senator Kirby stated to the national media at about 1 p.m. today: " Let's face it," he said, in explaining why Liberal senators agreed to the tax-in pricing amendment, " We were in a box, a box created by the Tory senators.