Vertaling van "auxquels s'appliquera l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, les États membres peuvent imposer aux entreprises l'obligation de détenir des stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers dans certaines limites. Ainsi, les compagnies auxquelles de telles obligations sont imposées doivent pouvoir les déléguer dans l'ensemble de l'Union en respectant certaines conditions et limites.
Furthermore, Member States may impose obligations to hold oil and/or petroleum product stocks on companies within certain boundaries; for instance, companies on which such obligations are imposed must be able to delegate them across the EU subject to certain conditions and limitations.

Il convient que la décision no 280/2004/CE soit remplacée par un règlement, en raison du champ d'application élargi du droit de l'Union, de l'inclusion de nouvelles catégories de personnes auxquelles incombent des obligations, de la plus grande complexité et du caractère hautement technique des dispositions introduites, ainsi que du besoin accru de règles uniformes applicables dans l'ensemble de l'Union, et afin d'en faciliter la mise en œuvre.
Decision No 280/2004/EC should be replaced by a Regulation on account of the broader scope of Union law, the inclusion of additional categories of persons to which obligations are addressed, the more complex and highly technical nature of provisions introduced, the increased need for uniform rules applicable throughout the Union, and in order to facilitate implementation.

L'AEMF sera en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquera l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auront la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devront être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA will also be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors, will be responsible for authorisation and supervision of CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which will have to be recognised by ESMA, provided they meet certain conditions.

Ces experts techniques assisteront les juges pendant toute la durée du traitement d'une affaire en qualité de rapporteurs adjoints, auxquels s'appliquera l'article 13 du statut.
Technical experts will assist the judges throughout the handling of the case as assistant rapporteurs. Article 13 of the Statute is applied to the assistant rapporteurs of the Community Patent Court.

a) la description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'appliquera la protection temporaire.
(a) a description of the specific groups of persons to whom the temporary protection will apply.

La liste des pays tiers auxquels s'appliquera ce régime doit encore être dressée.
The list of third countries to which this regime would apply is still to be completed.

Nombre de parties consultées ont souhaité des explications plus claires sur les types d'initiatives auxquelles s'appliquera ce nouveau cadre de consultation.
Many of those consulted wanted a clearer explanation of the kinds of initiatives to which the new consultation framework will apply.

les États membres dans lesquels l'ensilage du maïs n'est pas une culture traditionnelle pourront bénéficier d'aides à l'ensilage d'herbe dans le cadre des paiements directs pour les cultures arables et définir des sous-zones de base spécifiques pour l'ensilage d'herbe (sans modifier la superficie de base nationale) auxquelles s'appliquera le rendement de base pour les céréales.
member states where maize silage is not a traditional crop, shall have the possibility of making grass silage eligible for the arable crops area payment and of defining specific sub-base areas for grass silage (without changing the total national base area) to which the basic cereals reference yield applies.

L'article 85 du Code criminel est donc modifié dans le projet de loi C-68 par l'ajout d'une liste de dix infractions violentes auxquelles s'appliquera la disposition.
Section 85 of the Criminal Code is therefore amended in Bill C-68 with the addition of a list of ten violent offences to which the provision will apply.

2. La région de la Mer baltique a pris en effet une importance croissante pour l'Union européenne en raison de l'adhésion de deux nouveaux Etats membres riverains, de l'entrée en vigueur d'accords de libre échange et de la signature d'accords d'association avec les trois Etats baltes auxquels s'appliquera de ce fait la stratégie de préparation à l'adhésion décidée par le Conseil européenne d'Essen.
2. The Baltic Sea region has taken on increasing importance for the European Union as a result of the accession of two new Member States with Baltic coasts, the entry into force of free-trade Agreements and the signing of Association Agreements with the three Baltic States, to which the pre-accession strategy decided on by the European Council in Essen will thus be applicable.