Traduction de «auxquels s'appliquaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission relève également que, selon So.Ge.A.AL, les conditions des contrats qui étaient discutés avec Ryanair et AMS au cours des périodes auxquelles les contrats de 2006 et 2010 s'appliquaient rétrospectivement (à savoir de janvier 2006 à avril 2006, dans le cas des contrats de 2006, et de janvier 2010 à octobre 2010, dans le cas des contrats de 2010) étaient similaires aux conditions des contrats qui ont finalement été signés en avril 2006 et octobre 2010.
The Commission also notes that, according to So.Ge.A.AL, the terms of the agreements that were being discussed with Ryanair and AMS in the periods to which the 2006 and 2010 agreements applied retrospectively (i.e. January 2006 to April 2006, in the case of the 2006 agreements, and January 2010 to October 2010, in the case of the 2010 agreements) were similar to the terms of the agreements that were eventually signed in April 2006 and October 2010.

Pour ce qui est des situations auxquelles ces règlements s'appliqueraient aujourd'hui et ne s'appliquaient pas auparavant, j'aimerais bien commencer par vous expliquer la situation ayant incité le gouvernement à agir en premier lieu.
In terms of the fact patterns to which these rules would apply today that did not apply previously, I wonder if I could start by laying out the fact pattern that caused the government to act in the first place.

À l'origine, le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil, adopté par l'Union européenne, visait à fixer des règles spécifiques pour la présentation des justifications d'origine des produits textiles susmentionnés originaires de pays tiers auxquels s'appliquaient des limites quantitatives.
The European Union initially adopted Council Regulation (EC) No 1541/98 to introduce specific requirements for the presentation of proof of origin for the abovementioned textile products originating in third countries to which the quantitative restrictions applied.

– (PT) Le règlement (CE) n° 1541/98 visait à introduire des règles pour la présentation des justifications d’origine de certains produits textiles originaires de pays tiers auxquels s’appliquaient des restrictions quantitatives aux importations.
– (PT) Regulation (EC) No 1541/98 was aimed at introducing requirements for the presentation of proof of origin for certain textiles originating in third countries to which the quantitative restrictions on imports applied.

Ces obligations sont particulièrement importantes dans le domaine des services financiers, auxquels s'appliquaient jusqu'à présent des procédures particulières.
These obligations are specifically important in the area of financial services, in which particular procedures have applied so far.

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.

La Commission a-t-elle reçu toutes les réponses des huit États membres auxquels elle a adressé une lettre de mise en demeure au motif qu’ils n’appliquaient pas correctement la directive «Habitats» de l’Union européenne s’agissant de la protection des baleines, des dauphins et des marsouins?
Has the Commission had a complete set of responses from the eight Member States to which it addressed a Letter of Formal Notice on the grounds that they were failing to correctly implement the EU Habitats Directive as regards the protection of whales, dolphins and porpoises?

À la fin de 2005, la Commission avait parachevé plus de cent propositions stratégiques[15] auxquelles les normes minimales s’appliquaient.
By the end of 2005 the Commission had completed more than one hundred major proposals[15] to which the minimum standards applied.

- envisager la possibilité de nouvelles mesures de libéralisation des échanges dans des domaines auxquels, jusqu'ici, ces mesures ne s'appliquaient pas.
To explore the possibility of further trade liberalisation measures in areas, which have hitherto been exempted.

Comme cela s’était produit dans le cas de projets de loi antérieurs portant sur le même sujet, les réactions suscitées par le projet de loi C-33 visaient surtout sa partie I et émanaient pour l’essentiel d’organismes auxquels s’appliquaient directement le projet de loi et l’Accord, soit le gouvernement du Nunavut, la NTI et l’Office, dont les préoccupations portaient surtout, dans l’ensemble, sur quatre points.
Reaction to Bill C-33, like that to previous bills on the same subject matter, has primarily been to Part I of the legislation, and has come in the main from bodies directly affected by it and by the Agreement: the Government of Nunavut, NTI and the Board. Generally speaking, their shared concerns have related to four issues: