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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

Vertaling van "auxquels s'ajouteront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply


Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes

Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'UE compte 18 millions de professionnels de santé, auxquels s'ajouteront 1,8 million de postes d'ici à 2025.

The EU has 18 million healthcare professionals, and another 1.8 million jobs will be created by 2025.


2. fait observer qu'au nombre des organismes européens extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public-privé (initiatives technologiques communes);

2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);


2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de régulation traditionnelles mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public/privé (initiatives technologiques conjointes);

2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);


2. fait observer qu'au nombre des organismes européens extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public-privé (initiatives technologiques communes);

2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);


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2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats publics privés (joint technology initiatives);

2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);


1. se félicite du fait que l'Union européenne est de plus en plus active sur la scène mondiale en vue d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme en général; estime que le dernier élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq États membres avec 457 millions d'habitants (auxquels s'ajouteront bientôt la Bulgarie et la Roumanie, en voie d'adhésion), a accru l'importance globale de l'Union européenne, et, partant, son poids dans les politiques internationales relatives aux droits de l'homme;

1. Welcomes the fact that the EU is playing an increasingly active role on the world stage to improve human rights globally; considers that the last enlargement of the EU to 25 Member States with 457 million inhabitants (soon to be supplemented by the accession of Bulgaria and Romania) has increased the global importance of the EU and has thus given it greater weight in international human rights politics;


Afin d'assurer la continuité des travaux, les groupes de travail qui seront créés par l'Agence devraient pouvoir compter sur la participation de membres de l'AIEF, auxquels s'ajouteront des membres supplémentaires.

In order to ensure continuity, the working parties to be set up by the Agency should rely as appropriate on the composition of the AEIF, supplemented by additional members.


Il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 2008, auxquelles s'ajouteront celles déjà prévues par le règlement (CEE) n° 3950/92.

It should therefore continue to be applied for seven further consecutive twelve-month periods starting on 1 April 2008. Those periods are to be added to the periods already provided for in Regulation (EEC) No 3950/92.


Il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 2008, auxquelles s'ajouteront celles déjà prévues par le règlement (CEE) no 3950/92.

It should therefore continue to be applied for seven further consecutive twelve-month periods starting on 1 April 2008. Those periods are to be added to the periods already provided for in Regulation (EEC) No 3950/92.


Il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 2008, auxquelles s'ajouteront celles déjà prévues par le règlement (CEE) n° 3950/92.

It should therefore continue to be applied for seven further consecutive twelve-month periods starting on 1 April 2008. Those periods are to be added to the periods already provided for in Regulation (EEC) No 3950/92.




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Date index: 2025-02-01
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