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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

Traduction de «auxquels s'ajouteraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply


Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes

Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies


Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'affaire était jugée à Resolute Bay, le voyage en avion coûterait à lui seul près de 6 000 $, auxquels s'ajouteraient les frais juridiques.

If that event happened up in Resolute Bay, it would cost close to $6,000 for the airfare alone, plus there would be the legal costs.


Il s'agirait donc approximativement de 25 millions de dollars d'investissement par année sur cinq ans, auxquels s'ajouteraient les 10 millions de dollars annuels de la FRDJ.

So it would be an average of a $25 million investment a year over five years, matched by $10 million a year by JDRF.


Notre délégation est très au fait de ces problèmes et, j’ajouterais, des probmes très similaires auxquels sont confrontées les femmes qui ne sont pas salariées, mais indépendantes.

Our delegation is highly sensitive to these problems and, I would add, to the very similar issues of women who are not employed but are self-employed.


J’en dénombre trois principaux, auxquels j’ajouterais la culture.

There are three main ones, to which I would add culture.


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21. considère dès lors que, sur la base d'estimations raisonnables, par exemple : une diminution de 30 % des anciens engagements restant à liquider (27,48 milliards €), un niveau de paiements de 20 % des crédits d'engagements de l'exercice courant pour l'UE-15 (6,86 milliards € ) auxquels s'ajouteraient 1,76 milliards € pour l'élargissement, le montant total des crédits de paiements s'élèveraient déjà à 36,10 milliards €, soit 5,4 milliards € de plus du montant qu la Commission a prévu dans l'APB 2004; se réserve donc la possibilité d'amender les propositions de la Commission dans le courant de la procédure budgétaire;

21. Therefore considers that on the basis of reasonable estimates - e.g. a 30% reduction in old outstanding commitments (€ 27.48 bn), a payment level representing 20% of commitment appropriations for the current financial year for EU-15 (€ 6.86 bn) plus € 1.76 bn for enlargement - total payment appropriations would already amount to € 36.10 bn, or € 5.4 bn more than the Commission has earmarked in the 2004 PDB; retains the option, therefore, of amending the relevant proposals during the current budgetary procedure;


C'est là l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés et j'ajouterais qu'il faut également balayer l'attaque de M. Dell'Alba à l'encontre de Mme Stauner.

That is one of the problems we are facing, and I would add that Mr Dell'Alba’s attack on Mrs Stauner should be repudiated in just the same way.


Dans un scénario qui est loin de la science-fiction, nous pourrions nous retrouver avec des individus ayant des caractéristiques génétiques mâles ou femelles, auxquelles s'ajouteraient des caractéristiques génétiques homosexuelles qui influenceraient le comportement de l'individu, déterminant ainsi son «orientation sexuelle» à venir.

In a scenario that may not be that far down the road, we may have individuals with male or female genetic characteristics, plus homosexual genetic characteristics that would influence the individual's behaviour and thus determine his or her future sexual orientation.


Ce projet créerait 120 000 emplois, auxquels s'ajouteraient des centaines d'emplois hautement spécialisés et permanents, découlant des transferts technologiques et des ententes industrielles.

The project would create 120,000 direct jobs, plus hundreds of highly specialized and permanent jobs resulting from technology transfers and industrial agreements.


Je précise qu'il s'agit là des deux millions de tonnes déjà obtenues, auxquelles s'ajouteraient 2 millions de plus avec les programmes en cours et prévus par les utilités publiques.

That would be the 2 million that have already been captured plus a further 2 million that we expect to capture, based on the current programming and program projections that the utilities have provided.




D'autres ont cherché : auxquels s'ajouteraient     


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Date index: 2021-04-25
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