Traduction de «auxquels l'union étatique était partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au nom des 301 députés de la Chambre des communes, j'invite les Canadiens à se rassembler le 3 septembre afin de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui se sont sacrifiés pour notre pays ainsi qu'aux veuves de ceux qui ont perdu la vie lors de conflits auxquels le Canada était partie.
On behalf of all 301 members of parliament, I ask Canadians to come together on September 3rd to celebrate the sacrifice that many men and women paid and the widows who were left behind by those who passed away during their tours in various conflicts in which Canada.

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme;
take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties;

14. condamne énergiquement la demande d'interdiction du parti communiste, le fait qu'un procès ait été intenté à ce parti et que son groupe parlementaire ait été dissous; dénonce les violences continuelles à l'encontre des dirigeants et des membres du parti communiste ainsi que les attaques perpétrées contre ses locaux; exprime en particulier son inquiétude quant au fait que ces événements se produisent pendant une période préélectorale, rendant manifeste la détérioration de la situation des libertés démocratiques dans le pays; condamne également fermement le fait que l'Union européenne ignore ces événements, qui constituent une violation flagrante des obligations de l'Ukraine en vertu de l'accord d'association avec l'Union européenne ainsi que d'autres accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie;
14. Strongly condemns the instigation of a legal ban on the Communist Party, with the party being brought to court and its parliamentary group being dissolved; denounces the continuing violence against the leadership and members of the Communist Party and the attacks on its offices; is in particular concerned that these developments are taking place in the pre-election period, making the worsening state of democratic freedoms in the country visible; strongly criticises the fact that the EU is ignoring these developments, which clearly violate the obligations of Ukraine stemming from the Association Agreement with the EU and other international agreements Ukraine is party to;

Certains critiques ont déclaré récemment que l'aide était perçue comme trop complaisante et qu'elle ne touchait pas véritablement aux défis auxquels font face les partis politiques et auxquels devraient faire face ces partis.
There is recent critical assessment of it as having been too cozy and not touching on the real key challenges facing political parties and that political parties should face up to.

Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party

Responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie Rapport: Paweł Zalewski (A7-0124/2013) Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie [COM(2012)0335 - C7-0155/2012 - 2012/0163(COD)] Commission du commerce international
Financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the EU is party Report: Paweł Zalewski (A7-0124/2013) Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party [COM(2012)0335 - C7-0155/2012 - 2012/0163(COD)] Committee on International Trade

Même si les perspectives économiques semblent plus encourageantes dans une grande partie de l'UE, les petites entreprises sont toujours confrontées à bon nombre des goulets d'étranglements et obstacles auxquels le SBA était censé s'attaquer.
While the economic outlook may look more encouraging in large areas of the EU, smaller businesses still encounter many of the bottle-necks and obstacles that the SBA was designed to tackle.

Certains s'y sont opposés, y compris moi-même, et ont voté contre en invoquant des raisons juridiques, des traités internationaux auxquels le Canada était partie et l'Accord sur le commerce intérieur, sujet que je connais très bien.
Some objected to it, including myself, and voted against it on legal grounds, because of Canada's international treaties and because of interprovincial trade, which I know something about.

Monsieur le Président, nous avons vu l'attitude du gouvernement durant la dernière semaine de la campagne électorale de 2006 lorsque l'actuel premier ministre, alors chef de l'opposition, a déclaré que, de son point de vue, la magistrature était contre l'idéologie défendue par lui et par son parti, contre les positions qu'ils avaient adoptées sur certaines des questions auxquelles le pays était confronté.
Mr. Speaker, we saw the attitude of the government in the final week of the 2006 election when the now Prime Minister but then leader of the official opposition made the point that the judiciary from his perspective was an adversary to where he and his party stood ideologically; the positions that they had taken on a number of issues confronting the country.