Traduction de «auxquels il n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.
The Ombudsman may not by this means demand to see documents to which he would not have access under Article 3.

Ce rapport a été élaboré dans un contexte où, plus de sept ans après le début de la crise, l'euro a été sauvé grâce à des mesures auxquelles personne n'aurait auparavant pu imaginer parvenir, parmi lesquelles la révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC), le pacte budgétaire, la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) et l'union bancaire, sans oublier le rôle moteur joué par la Banque centrale européenne (BCE).
It is prepared in a context where more than 7 years after the beginning of the crisis, the euro has been rescued thanks to steps, including the revision of the Stability and Growth Pact (SGP), the Fiscal Compact, the settlement of a the European Stability Mechanism (ESM), the banking union and the driving role of the European Central Bank (ECB), that nobody could imagine to achieve beforehand.

M. Peter Mancini: Je reviens là-dessus: y aurait-il lieu de craindre qu'il y ait atteinte aux droits du prévenu dans la détermination de la peine, pour ce qui est de prendre en considération des accusations dont le prévenu n'aurait pas été trouvé coupable ou auxquelles il n'aurait pas plaidé coupable?
Mr. Peter Mancini: And is there any concern that, again, there's an infringement in terms of the accused's rights in the determination of sentencing, in terms of taking into account charges of which the accused has not been found guilty or has not pled guilty to?

Le fait d'instaurer un système de collections enregistrées au sein de l'Union devrait permettre de diminuer sensiblement le risque d'utilisation dans l'Union de ressources génétiques auxquelles il n'aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d'accès et de partage des avantages d'une partie au protocole de Nagoya .
A system of registered collections within the Union should substantially lower the risk that genetic resources which were not accessed in accordance with the national access and benefit- sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol are utilised in the Union.

Il y a lieu également d'empêcher l'utilisation dans l'Union de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources auxquelles il n'aurait pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d'accès et de partage des avantages d'une partie au protocole de Nagoya, et de soutenir la mise en œuvre effective des engagements en matière de partage des avantages qui ont été arrêtés selon les conditions convenues d'un commun accord entre fournisseurs et utilisateurs.
It is also essential to prevent the utilisation in the Union of genetic resources or traditional knowledge associated with genetic resources, which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of a Party to the Nagoya Protocol, and to support the effective implementation of benefit-sharing commitments set out in mutually agreed terms between providers and users.

Ainsi, ce représentant aurait pu participer aux débats et également bénéficier des largesses des programmes disponibles auxquels cette communauté aurait pu adhérer.
The representative could have taken part in the debates and benefited from the available programs to which this community could have belonged.

Dès lors qu'un tel constat a, comme en l'espèce, été établi, il est sans pertinence que le manquement résulte de la volonté de l'État membre auquel il est imputable, de sa négligence ou bien encore de difficultés techniques auxquelles celui-ci aurait été confronté.
When such a finding has been made, as in the present case, it is irrelevant whether the failure to fulfil obligations is the result of intention or negligence on the part of the Member State responsible, or of technical difficulties encountered by it.

Il y aurait eu plusieurs questions, des questions importantes auxquelles le ministre aurait dû répondre, des questions comme celles-ci: Qui seront les pêcheurs habilités à prendre la ressource?
There are a number of questions, important questions, that the minister should have asked himself, questions like the following: Who will the fishers authorized to harvest the resource be?

Le médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.
The Ombudsman may not by this means demand to see documents to which he would not have access under Article 3.