Traduction de «auxquels elle s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu’il appartienne à la Chambre de déterminer en quoi consiste une « bonne » règle, une bonne procédure doit être obligatoire et « avoir un effet exécutoire sur les personnes ou partis auxquels elle s’applique »; elle doit être « prévisible, c’est-à-dire que la Chambre ne devrait être saisie d’aucune affaire sans préavis adéquat »; enfin, elle doit être « claire et facilement compréhensible pour tous les intéressés, y compris ceux chargés de son interprétation et de sa mise en vigueur » (Griffith et Ryle, p. 172-174).
While it is for the House to determine what constitutes a “good” rule, good procedure must be binding and “have mandatory effect on those persons or parties to which they apply”; must be “predictable and no business should be sprung on the House without adequate notice” and, finally, must be “clear and readily comprehensible by all those whom they effect, including those charged with their interpretation and enforcement” (Griffith and Ryle, pp. 172-4).

Nous avons dit dans notre mémoire que si la mesure est adoptée, il est important qu'elle soit respectée par les particuliers et les organisations auxquelles elle s'applique, qu'elle soit perçue comme juste et qu'il y ait une certaine équité dans la procédure qui y est associée.
We've said in our written submission to you that if the legislation is enacted, it's important that it command the respect of both individuals and organizations to which it applies, that it be seen to be fair and that there is a degree of procedural fairness associated with it.

Les dispositions relatives à l'après-mandat contenues dans les deux lois se chevauchent pour ce qui est des activités couvertes, des périodes visées et des titulaires de charge publique auxquels elles s'appliquent, mais elles ne sont pas totalement alignées et elles sont administrées différemment par les différents commissaires.
The post-employment provisions in the two acts overlap with respect to what activity is covered, the relevant time periods, and the public office holders to whom they apply. They are not fully aligned, however, and are administered by different commissioners.

Les limites visées au premier alinéa s'appliquent à la fois aux contrats donnant lieu à un règlement en nature ou en espèces, sont transparentes et non discriminatoires, mentionnent les personnes auxquelles elles s'appliquent et les exceptions éventuelles, et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du marché ainsi que de l'usage que ces derniers font des contrats admis à la négociation.
The limits referred to in the first subparagraph shall apply to both physically and cash settled contracts, shall be transparent and non-discriminatory, specifying the persons to whom they apply and any exemptions and taking account of the nature and composition of market participants and of the use they make of the contracts admitted to trading.

Les secteurs auxquels elle s'applique sont, par exemple, ceux des transports, du logement, des banques et des assurances.
Examples of areas where the Directive does apply are transport, housing, banking and insurance.

Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).
However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).

La présente directive s’applique sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l'égard des ressortissants de pays tiers auxquels elle s'applique en ce qui concerne les articles 7 et 14, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive.
This Directive shall be without prejudice to the right of Member States to adopt or maintain provisions that are more favourable to third-country nationals to whom it applies in relation with Articles 7 and 14, provided that such provisions are compatible with this Directive.

La proposition pour le mécanisme de défense temporaire doit toutefois être améliorée, car les trois segments de marché auxquels elle s’applique ne représentent que 20 % de la construction navale européenne.
However, this proposal on a temporary defensive mechanism is in need of improvement, since the three segments referred to only account for 20% of European shipbuilding.

H. considérant que les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles s'appliquant à un service d'investissement sont celles du pays d'origine du service ou du pays où réside le bénéficiaire du service, combinées avec des différences entre les États membres en ce qui concerne les règles détaillées qui sont appliquées et les catégories d'investisseurs auxquelles elles s'appliquent, ont donné lieu à une structure de règles se chevauchant et contradictoires qui entraînent des coûts et des risques inutiles à la fois pour les prestataires de services et les investisseurs et qui sont largement responsables des obstacles à une plus grande intégration des marchés financiers,
H. whereas differences between Member States as to whether the rules which apply to an investment service are those of the country-of-origin of the service or the country where the recipient of the service is located, combined with differences between Member States concerning the detailed rules which are applied, and the categories of investor to which they apply, have given rise to a structure of overlapping and contradictory rules which causes unnecessary cost and risk to both service providers and investors, and which is largely responsible for impeding a greater integration of financial markets,

Suivant le même raisonnement, et en particulier pour que les opérateurs publics et privés soient placés sur un pied d'égalité, la Commission a présenté une proposition qui permettrait, entre autres, d'exclure du champ d'application de la directive 93/38/CEE les secteurs ou les services auxquels elle s'applique (l'eau, l'énergie, le transport et les télécommunications) qui opèrent, dans un État membre donné, dans des conditions de concurrence effective, l'activité en question ayant été libéralisée conformément à la législation communautaire applicable.
Following the same reasoning, and in particular to ensure that public and private operators are put on an equal footing, the Commission has submitted a proposal allowing, inter alia, to exempt from the scope of Directive 93/38/EEC those sectors or services to which it applies (water, energy, transport and telecommunications) which, in a given Member State, operate in conditions of effective competition, after the relevant activity has been effectively liberalized according to relevant EC legislation.