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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

Vertaling van "auxquelles s'ajouterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply


Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes

Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les céréales issues de la production intérieure et la canne à sucre tropicale seraient les principales matières premières utilisées pour la production d'éthanol, auxquelles s'ajouterait par la suite l'éthanol cellulosique produit à partir de paille et de déchets.

Domestically grown cereals and tropical sugar cane would be the main ethanol feedstocks, later complemented by cellulosic ethanol from straw and wastes.


D'après l'offre d'Air Canada, il semble que l'on retiendrait deux entités commerciales auxquelles s'ajouterait une nouvelle compagnie dont le siège social serait situé à l'aéroport de Mount Hope.

The Air Canada offer seems to say it will retain two corporate entities plus start up a third airline, headquartered at Mount Hope Airport.


Une stratégie visant, dans le secteur des transports, à remplacer progressivement le pétrole par des carburants de substitution et à mettre en place les infrastructures nécessaires pourrait permettre d'économiser 4,2 milliards d'EUR par an sur la facture des importations pétrolière dès 2020 puis 9,3 milliards d'EUR par an en 2030, auxquels s’ajouterait un milliard d'EUR supplémentaire par an grâce à la modération des hausses de prix soudaines.

A strategy for the transport sector to gradually replace oil with alternative fuels and build up the necessary infrastructure could bring savings on the oil import bill of € 4.2 billion per year in 2020, increasing to € 9.3 billion per year in 2030, and another € 1 billion per year from dampening of price hikes.


Une fois terminé, il devrait se composer de 27 satellites, auxquels s'ajouterait un nombre adéquat de satellites de réserve en orbite, à une altitude d'environ 23 000 km au-dessus de la surface de la Terre, ainsi que d'un réseau d'environ 40 stations au sol à travers le monde.

When finalized, it is expected to consist of 27 satellites plus a suitable number of spares satellites in an orbit with an altitude of approx. 23,000 km above the surface of the earth, and a worldwide net of approximately 40 ground stations.


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Celui-ci couvrirait l'ensemble des programmes thématiques exposés dans la communication de la Commission du même nom, auxquels s'ajouterait un 8 programme thématique, pour la stabilité à long terme.

This would cover all the thematic programmes set out in the Commission Communication of the same name, to which would be added an eighth thematic programme concerning long-term stability.


Les céréales issues de la production intérieure et la canne à sucre tropicale seraient les principales matières premières utilisées pour la production d'éthanol, auxquelles s'ajouterait par la suite l'éthanol cellulosique produit à partir de paille et de déchets.

Domestically grown cereals and tropical sugar cane would be the main ethanol feedstocks, later complemented by cellulosic ethanol from straw and wastes.


En fait, j'ai dit que ce qui reviendrait à Terre-Neuve comme première source de revenus correspondrait à 100 p. 100 de ses recettes, auxquelles s'ajouterait la péréquation, plus 30 p. 100 en fonds de contrepartie en vertu de l'accord; pour couronner le tout, le gouvernement du Canada a fait une offre qui permettrait à Terre-Neuve d'égaler la capacité fiscale de l'Ontario.

What I said is that what will flow to Newfoundland in stream number one is 100% of its own source revenues; on top of that, equalization; on top of that, the 30% matching funds under the accord; on top of that, the additional offer that the Government of Canada has made to match the fiscal capacity of Ontario.


Si on accordait 85 millions de dollars, auxquels s'ajouterait un financement pour la recherche qui permettrait au Canada de devenir un chef de file dans l'effort international pour trouver un vaccin contre le VIH, nous pourrions nous rapprocher des objectifs auxquels nous nous sommes engagés, et nous pourrions réaliser l'exercice du droit humain fondamental à la santé pour tous les Canadiens, plutôt que de continuer à en refuser l'exercice à ceux qui sont les plus vulnérables au VIH. Nous pourrions renforcer les efforts de prévention, notamment en appliquant des mesures comme l'échange de seringues en prison et l'ouverture de lieux salub ...[+++]

With funding of $85 million, plus additional research funding that would allow Canada to become a leader in the international effort to find a vaccine for HIV, we could come closer to fulfilling our pledge, we could come closer to realizing the fundamental human right to health for all Canadians, instead of continuing to deny it to those most vulnerable to HIV. We would strengthen prevention efforts, including implementing prevention measures, such as needle exchange programs in prisons and safe injection facilities, prevention measures that have already proven to be effective in other countries, but we have not as yet introduced in Can ...[+++]


Votre rapporteur est d'avis, et c'est aussi la position du Parlement, que la base Schengen, la base Europol et la base de données douanières (auxquelles s'ajouterait éventuellement la base Eurojust) pourraient être fondues dans une seule base de données, de manière à éviter les doubles emplois, à rationaliser les ressources et à améliorer la précision.

It is the view of the Rapporteur (and the Parliament) that the Schengen, Europol, customs (and possibly Eurojust) databases should be combined into one database, with the aim of eliminating duplication, rationalising resources, and improving accuracy .


C'est donc autour de ces trois phases essentielles auxquelles s'ajouterait la procédure de "clôture des comptes"qu'est organisée la proposition de modification de l'annexe V du règlement qui fait l'objet de ce rapport.

The proposed amendment of Annex V to the Rules of Procedure, which is the subject of this report, is thus organised around these three key stages, to which the 'closure of accounts' procedure would be added.




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Date index: 2024-10-09
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