Traduction de «auxquelles pourrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'il est très difficile de prévoir toutes les circonstances auxquelles pourrait s'appliquer le consentement et, au bout du compte, d'être satisfaits des dispositions de la loi.
I think it is very difficult to foresee all of the circumstances with respect to consent and at the end of the day be satisfied with provisions in the act.

Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d'autres secteurs et; dès lors, d'autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l'autoliquidation pourrait s'appliquer.
Since then, fraud has occurred in other sectors and, therefore, new goods and services should be added to the remaining part of the Commission proposal as regards the pre-defined list of goods and services to which the reverse charge could apply.

Je l'aiderai à assumer ses responsabilités en veillant, du côté du Bureau du Conseil privé, à ce que les questions auxquelles pourrait s'appliquer le cloisonnement soient traitées de façon cohérente et fassent l'objet d'une décision sur les conseils de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
I will be assisting him with his responsibilities by ensuring that on the Privy Council Office side of things, if there are any questions with respect to whether or not a particular item falls within the scope of the wall, there is consistency in the approach taken to those questions, and ultimately that they are resolved with the advice of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

Madame la Présidente, j'ai éprouvé une certaine inquiétude lorsque j'ai entendu le député citer les manifestations et les grèves comme exemples de situations auxquelles pourrait s'appliquer le projet de loi.
Madam Speaker, I listened with some degree of alarm to the member's speech when he pulled out an example about protests or strikers as an application where this bill could be used.

d’une décision accordant des dommages et intérêts auxquels l’article 11 pourrait s’appliquer.
an award of damages to which Article 11 might apply.

Selon nous, ce sont là des exemples précis de situations auxquelles pourrait s'appliquer son pouvoir discrétionnaire. Nous croyons donc que ce pouvoir discrétionnaire devrait être supprimé étant donné qu'il s'agit manifestement d'une responsabilité fédérale puisque les provinces et les autres territoires n'ont aucun pouvoir d'agir dans ce domaine (0925) Le thème suivant, et je serai bref, est l'évaluation environnementale stratégique.
To us, it's a clear spot for that discretion to be exercised, and in fact, the discretion should be removed, because it's a clear federal responsibility, because it's not an area where provinces and other jurisdictions can act (0925) The next theme, briefly, is strategic environmental assessment.

Nous serions alors dans l'incapacité de suivre les progrès réalisés et d'intervenir, ce qui pourrait avoir des conséquences encore plus graves. Le principe de précaution [42], tel qu'il a été invoqué jusqu'à présent, pourrait être appliqué dans le cas où des risques réalistes et sérieux seraient signalés.
Our consequent inability to follow developments and intervene under such circumstances could lead to even worse consequences. The Precautionary Principle [42], as used up to now, could be applied in the event that realistic and serious risks are identified.

i) le nombre de certificats IMA 1 délivrés au cours du mois ou de la semaine considéré, selon le cas, avec leurs numéros d'identification et les quantités auxquelles s'appliquent ces certificats, ainsi que le nombre total de certificats délivrés et les quantités auxquelles ils s'appliquent pour l'année contingentaire en question;
(i) the number of IMA 1 certificates issued in the month or week concerned, as the case may be, with their identification numbers and the quantities covered by them, together with the total number of certificates issued and the quantities covered by them for the quota year concerned, and

3. Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels s'applique l'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent, en ce qui concerne le point 3 de l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale de l'objet du marché, au sens de la classification de l'annexe XVI. Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels ne s'applique pas l'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent limiter les informations fournies au point 3 de l'annexe XV lorsque des préoccupations de secret commercial le rendent nécessaire. Toutefois, elles doivent veiller à ce que les informations publiées sous ce point soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 20 paragraphe 1 ou, lorsqu'un système de qualification est utilisé, que ces informations soient au moins aussi détaillées que la catégorie visée à l'article 30 paragraphe 7.
3. Contracting entities awarding service contracts within category No 8 of Annex XVI A to which Article 20 (2) (b) applies need mention, concerning point 3 of Annex XV, only the main title thereof within the meaning of the classification of Annex XVI. Contracting entities awarding service contracts within category No 8 of Annex XVI A to which Article 20 (2) (b) does not apply may, on the grounds of commercial confidentiality, limit the information provided for in point 3 of Annex XV. However, they must ensure that any information published under this point is no less detailed than that contained in the notice of the call for competition published in accordance with Article 20 (1) or, where a qualification system is used, no less detailed than the category referred to in Article 30 (7).

Dans les prochaines minutes, je vais parler des conséquences du projet de loi C-10 relativement à la Loi sur Investissement Canada, particulièrement un élément de cette loi, soit la création d'un critère relatif à la sécurité nationale et d'un processus pour passer en revue les achats, par des acheteurs qui ne sont pas Canadiens, d'entreprises canadiennes auxquels pourrait s'appliquer un critère relatif à la sécurité nationale.
For a few minutes, I will address the implications of Bill C-10 in terms of the Investment Canada Act, particularly one component of that act, namely, the introduction of a national security test and process for reviewing acquisitions by non-Canadians of Canadian businesses that involve potentially a national security test.