Vertaling van "auxquelles l'autorisation serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'EIE débouche sur la délivrance d'une autorisation environnementale assortie de conditions auxquelles est attachée une date d'expiration, de telle sorte qu'un réexamen serait nécessaire s'il devait y avoir un délai important entre l'aboutissement de l'EIE et l'autorisation définitive.
The EIA leads to an environmental permit with conditions attached imposing environmental terms which are given an expiry date, hence necessitating a review if there should be a considerable delay between the outcome of the EIA and the final development consent.

le cas échéant les conditions auxquelles l'autorisation serait soumise au sens du paragraphe 4, point c);
any conditions affecting the authorisation within the meaning of point (c) of paragraph 4;

b) le cas échéant, les conditions auxquelles l'autorisation serait soumise au sens du paragraphe 4.
(b) any conditions affecting the authorization within the meaning of paragraph 4.

b) le cas échéant les conditions auxquelles l'autorisation serait soumise au sens du paragraphe 4.
(b) any conditions affecting the authorization within the meaning of paragraph 4.

Toutefois, la Commission est d'avis qu'une affectation éventuelle ne serait nécessaire que dans le cas où le nombre total de navires auxquels les États membres comptent accorder une autorisation de pêche serait plus élevé que le nombre moyen de ces navires lors de la période 1993-1995.
However, the Commission has taken the view that a possible allocation would only be necessary in case that the total number of vessels that Member States wish to authorise to participate in the fishery would be higher than the average number of these vessels in 1993-95.

La deuxième mesure résulte d'un engagement pris par la Commission le 28 septembre 1995, selon lequel la possibilité serait examinée d'autoriser les États membres ayant opté pour une seule superficie de base nationale à concentrer en tout ou en partie les sanctions applicables en cas de dépassement de celle-ci sur les sous-superficies auxquelles le dépassement est imputable.
The second measure arises from an undertaking given by the Commission on 28 September 1995 to examine the possibility of giving Member States which apply a single national base area the power to concentrate penalties arising from that area being exceeded, in whole or in part, on the sub-base areas which were responsible for that excess.