Vertaling van "auxquelles ils n'auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière, des cotisations prévues par la partie VII. 1 ou de toutes ces cotisations lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés ou des travailleurs indépendants en vertu d’une loi provinciale en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ces assurés auraient droit ou les prestations auxquelles ces travailleurs indépendants auraient droit.
(2) The Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations to provide a system for reducing the employer’s and employee’s premiums, the premiums under Part VII. 1 or all those premiums, when the payment of any allowances, money or other benefits because of illness, injury, quarantine, pregnancy, child care, compassionate care or a child’s critical illness under a provincial law to insured persons, or to self-employed persons, as the case may be, would have the effect of reducing or eliminating the special benefits payable to those insured persons or the benefits payable to those self-employed persons.

1. Les membres s’acquitteront des obligations de rachat qui découlaient de la section 7, paragraphe b), de l’article V antérieurement à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et auxquelles ils n’auraient pas satisfait à cette date, au plus tard à la date ou aux dates auxquelles ils étaient tenus de s’en acquitter conformément aux dispositions des présents Statuts avant le deuxième amendement.
1. Repurchase obligations that have accrued pursuant to Article V, Section 7(b) before the date of the second amendment of this Agreement and that remain undischarged at that date shall be discharged not later than the date or dates at which the obligations had to be discharged in accordance with the provisions of this Agreement before the second amendment.

Les enveloppes financières spécifiques sectorielles ne dépassent pas la différence entre le montant total des aides directes auxquelles les agriculteurs auraient eu droit dans le secteur durant l'année civile 2003 au titre d'un régime de la PAC et le soutien direct octroyé au secteur en vertu du règlement n° 73/2009".
The sector specific financial envelope shall not exceed the difference between the total level of direct support that the farmers would have been entitled to receive in the sector in the calendar year 2003 under a CAP scheme and the direct support provided to the sector under Regulation No 73/2009".

La vente de médicaments contrefaits est une activité criminelle ayant des répercussions graves qui peuvent affecter le grand nombre de consommateurs qui, très souvent, choisissent la voie facile de l’internet pour commander des médicaments auxquels ils n’auraient autrement pas accès sans prescription.
Selling counterfeit medicines is a criminal activity with serious repercussions which can affect a huge number of consumers who very often choose the easy route of the Internet to order medicines which they would otherwise not be able to access without a medical recommendation.

Ces systèmes de quotas permettent aux pêcheurs en question de pêcher sur des quotas auxquels ils n'auraient pu accéder d'une autre manière.
These quota schemes enable the fishermen concerned to fish against quotas to which they would otherwise not have had access.

Par exemple, il existe une coopérative de premier plan qui fournit des soins dans des zones rurales de l’est de l’Angleterre afin que les personnes âgées et les personnes handicapées soient en mesure d’obtenir des services auxquels elles n’auraient pas accès autrement.
For example, there is a leading cooperative that provides care in rural areas in the east of England so that the elderly and disabled are able to get services that otherwise they would be denied and that creates work at the same time.

Les activités de soutien aux infrastructures de recherche visent à améliorer le flux d'information vers les chercheurs européens et à faciliter l'accès transnational aux équipements auxquels ils n'auraient pas accès normalement.
The support activities for research infrastructures are aimed at improving the information flow towards European researchers and at facilitating transnational access to facilities to which researchers would not normally have access.

18. Le dernier élément serait une liste des autres prestations auxquelles les députés auraient droit, s'agissant par exemple d'une indemnité journalière, du remboursement de frais généraux, de l'équipement informatique et d'indemnités visant à couvrir les besoins en personnel des députés.
18. A final feature should be a list of the other benefits that Members would be entitled to, such as a daily allowance, reimbursement for general expenses, informatics equipment, and allowances to cover Members' staffing requirements.

Il subsiste des doutes profonds, des inquiétudes compréhensibles : je pense aux pays de la Communauté où le droit à la vie est et reste exclusivement une déclaration de principe quand on supprime sans distinction la vie humaine dès sa conception ; je pense aux consommateurs européens qui, selon la Charte, jouissent d'un grand nombre de droits nouveaux et essentiels et auxquels, pour le moment, on ne donne que ce qui reste des vaches folles, comme ce capitalisme qui permet à certains de s'enrichir sur le dos des gens de peu ; je pense aux ouvriers des usines qui auraient droit à un emploi stable et auxquels, au nom de la mondialisation des marchés, on vole l'avenir en délocalisant la production là où elle coûte moins cher ; je pense aux étudiants, aux enseignants et aux droits à l'instruction, et je pense aux structures délabrées et obsolètes des nombreux pays qui renoncent à ce rôle ; je pense, chers collègues, à la liberté et aux droits d'opinion, ainsi qu'à tous ceux qui surpeuplent les prisons européennes uniquement parce qu'ils ne pensent pas comme les autres ; je pense au droit au logement et à une qualité de vie digne ; je pense aux jeunes qui, souvent en raison d'intérêts mafieux, n'ont même plus le droit d'aimer.
Some serious incongruity does remain, arising from concerns which I share: I refer to those Community countries in which the right to life is and remains solely and exclusively a statement of principle, where human life is extinguished indiscriminately as early as conception; I refer to the European consumers, upon whom the Charter confers a large number of new, important rights, yet who are being fed meat from the remnants of mad cows, and this is an example of that capitalism which grows fat on the back of the poor; I refer to those factory workers who have the right to a stable job, yet who have no future because, in the name of globalisation, their jobs have been moved to wherever it is least expensive to run the firm; I refer to students and university teachers and the right to education, and I refer to the crumbling, obsolete structures of many countries which renounce this duty; I refer, ladies and gentlemen, to the freedom of expression and the right to express an opinion, and I refer to the many people who are crammed into the European prisons solely because they think differently to others; I refer to the right to housing and to an acceptable quality of life; I refer to the young people who, in the name of often mafia-like interests, are deprived even of the right to love.