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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
Il n'y avait pas un seul chapeau

Traduction de «auxquelles il n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


il n'y avait pas un seul chapeau

there wasn't a single man there


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé a légèrement augmenté (18,75 % contre 14,58 % en 2011).

4.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, slightly increased (18.75% against 14.58% in 2011).


5.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé est resté assez stable (14,58 % contre 15,57 % en 2010).

5.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, remained fairly stable (14.58% against 15.57% in 2010).


Les exportations des États-Unis soumises au même contingent tarifaire sont également restées bien en dessous (toujours moins de 40 %) des quantités auxquelles ce pays avait droit.

US exports under the same TRQ have also been very short (always less than 40%) of the available quantities at their disposal.


Dès 1997, la Commission avait souligné les difficultés auxquelles étaient confrontées les industries européennes liées à la défense et avait appelé à des mesures spécifiques pour renforcer la compétitivité industrielle et préserver la base technologique («Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense» COM (1997)583).

Already in 1997 the Commission had pointed out the difficulties facing Europe's defence related industries and called for specific actions to strengthen industrial competitiveness and to preserve the technological base ("Implementing European Union strategy on defence-related industries" COM (1997)583).


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F. considérant que Nadia Savtchenko a entamé une grève de la faim il y a plus de trois mois pour protester contre sa détention arbitraire; qu'elle a fait l'objet d'examens et de traitement psychiatriques auxquels elle n'avait pas donné son accord; que les juridictions moscovites ont rejeté les recours introduits par Nadia Savtchenko contre sa détention préventive; que, dans l'intervalle, sa santé s'est dégradée; que l'Union européenne et plusieurs États membres ont fait part de préoccupations réellement humanitaires à cet égard; que plusieurs appels ont été lancés au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Croix-Roug ...[+++]

F. whereas Nadiya Savchenko has been on hunger strike for over three months in protest against her unlawful detention; whereas she has been subjected to involuntary psychiatric examinations and treatment; whereas Moscow-based courts rejected Nadiya Savchenko’s appeals against her pre-trial detention; whereas in the meantime, her state of health has deteriorated; whereas the EU and several Member States have expressed genuine humanitarian concern in this respect; whereas several appeals have been made to the United Nations Human Rights Council and the International Red Cross to secure Nadiya Savchenko’s release;


F. considérant que Nadia Savtchenko a entamé une grève de la faim il y a plus de trois mois pour protester contre sa détention arbitraire; qu'elle a fait l'objet d'examens et de traitement psychiatriques auxquels elle n'avait pas donné son accord; que les juridictions moscovites ont rejeté les recours introduits par Nadia Savtchenko contre sa détention préventive; que, dans l'intervalle, sa santé s'est dégradée; que l'Union européenne et plusieurs États membres ont fait part de préoccupations réellement humanitaires à cet égard; que plusieurs appels ont été lancés au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Croix-Rou ...[+++]

F. whereas Nadiya Savchenko has been on hunger strike for over three months in protest against her unlawful detention; whereas she has been subjected to involuntary psychiatric examinations and treatment; whereas Moscow-based courts rejected Nadiya Savchenko’s appeals against her pre-trial detention; whereas in the meantime, her state of health has deteriorated; whereas the EU and several Member States have expressed genuine humanitarian concern in this respect; whereas several appeals have been made to the United Nations Human Rights Council and the International Red Cross to secure Nadiya Savchenko’s release;


3. prie instamment les autorités birmanes de renoncer à toute riposte violente aux manifestations, de veiller à ce que les scènes terribles de carnage auxquelles le monde avait assisté en 1988 ne se répètent pas, mais, au contraire, de reconnaître la légitimité des revendications exprimées et de libérer les manifestants qui ont été arrêtés ainsi que les autres détenus politiques;

3. Urges the authorities in Burma to avoid any violent response to the demonstrations, to ensure that there is no repeat of the appalling scenes of carnage witnessed by the world in 1988, but instead to recognise the legitimacy of the demands that are being made and to release arrested demonstrators and other political prisoners;


3. demande instamment aux autorités birmanes de renoncer à toute riposte violente aux manifestations, de veiller à ce que les scènes terribles de carnage auxquelles le monde avait assisté en 1988 ne se répètent pas, mais au contraire de reconnaître la légitimité des revendications exprimées;

3. Urges the authorities in Burma to avoid any violent response to the demonstrations, to ensure that there is no repeat of the appalling scenes of carnage witnessed by the world in 1988, but instead to recognise the legitimacy of the demands that are being made;


30. n'oublie pas que huit ans après l'adoption, par l'Union européenne et les États-Unis, du Nouvel Agenda Transatlantique (NAT), les forces de la mondialisation ont profondément modifié les conditions politiques, économiques et de sécurité auxquelles le NAT avait été établi, et que les modifications décidées par l'actuelle Conférence Intergouvernementale (CIG) devraient renforcer la capacité de l'UE à agir de concert et par là même favoriser un partenariat réel avec les États-Unis; invite à cet effet le Conseil européen à demander à la Commission européenne, une fois achevée la CIG, à engager le gouvernement des États-Unis à revoir ave ...[+++]

30. Is mindful that, over the eight years since the adoption by the European Union and the United States of the New Transatlantic Agenda (NTA), the forces of globalisation have significantly altered the political, economic and security conditions upon which the NTA was drawn up, and that changes agreed by the Intergovernmental Conference (IGC) now convened should further enhance the EU’s capacity for unified action and, therefore also, an effective partnership with the United States; calls upon the European Council to request the European Commission, once the IGC is completed, to engage the United States Government in a joint review of ...[+++]


Le 6 octobre 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de compléter les renseignements concernant deux personnes qu’il avait ajoutées, le 29 septembre 2005, à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

On 6 October 2005, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to supplement the data concerning two individuals added on 29 September 2005 to the list of persons groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.




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Date index: 2024-10-10
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