Traduction de «aux visas s'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

politique des visas
visa policy

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bill Sheppit (directeur général, Direction de la gestion des cas, Citoyenneté et Immigration Canada): Je ne peux pas divulguer les détails exacts des demandes qui nous proviennent d'outre-mer en raison de la loi qui protège les renseignements privés, mais dans ce cas-ci, le bureau des visas n'était pas convaincu que les personnes qui demandaient à entrer au Canada satisfaisaient aux exigences de la Loi sur l'immigration et de son règlement, et voilà pourquoi nous avons rejeté la demande.
Mr. Bill Sheppit (Director General, Case Management Branch, Citizenship and Immigration Canada): I can't divulge the exact details of any application overseas because of privacy legislation, but in this case, the visa office was not satisfied that the people who were seeking entry to Canada met the requirements of the Immigration Act and regulations, and therefore had to refuse the application.

La Cour a déjà reconnu que la clause de « standstill » s’oppose à l’introduction, à compter de la date de l’entrée en vigueur du protocole additionnel, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, avant cette date, un tel visa n’était pas exigé (arrêt de la Cour du 19 février 2009, Soysal et Savatli, C-228/06).
The Court has already recognised that the ‘standstill’ clause precluded the introduction, from the date of entry into force of the Additional Protocol, of a requirement for Turkish nationals to have a visa to enter the territory of a Member State in order to provide services there on behalf of an undertaking established in Turkey, since, prior to that date, such a visa was not required (Case C-228/06 Soysal and Savatli).

Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.
Some examples are as follows: an individual was not examined when he or she entered Canada; an individual did not obtain a temporary resident visa (TRV) because a visa officer was not satisfied he or she was a genuine temporary resident to Canada who would leave at the end of an authorized stay; an individual’s visa expired before he or she entered Canada; an individual did not have a passport or it expired before he or she entered Canada; an individual overstayed his or her period of authorized stay; or an individual worked or studied without authorization, a permit.

La présente proposition est conforme à l’arrêt rendu le 19 février 2009 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-228/06, Mehmet Soysal et Ibrahim Savatli , dans le cadre duquel la Cour a jugé que «l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel [à l’accord d’association avec la Turquie], signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles [.], doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de ce protocole, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs, tels que les requérants au principal, d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, à cette date, un tel visa n’était pas exigé».
This proposal is coherent with the ruling of the Court of Justice of the European Union of 19 February 2009 in Case C-228/06, Mehmet Soysal and Ibrahim Savatli , in which the Court ruled that "Article 41(1) of the Additional Protocol to the Association Agreement with Turkey, signed on 23 November 1970 in Brussels, is to be interpreted as meaning that it precludes the introduction, as from the entry into force of that protocol, of a requirement that Turkish nationals such as the appellants in the main proceedings must have a visa to enter the territory of a Member State in order to provide services there on behalf of an undertaking established in Turkey, since, on that date, such a visa was not required".

Les deux parties ont noté que le dialogue sur les questions relatives aux visas s'était poursuivi et qu'une cinquième série de discussions s'était tenue début mars.
Both Parties noted that the dialogue on visa issues had continued and that a fifth round of discussions had taken place in early March.

Le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a considéré que l'établissement d'un système commun d'identification des données relatives aux visas était une priorité absolue et a demandé qu'il soit mis en place sans délai, à la lumière d'une étude de faisabilité et eu égard aux lignes directrices adoptées par le Conseil le 13 juin 2002.
The Seville European Council on 21 and 22 June 2002 considered the establishment of a common identification system for visa data as a top priority and called for its introduction, as soon as possible, in the light of a feasibility study and on the basis of guidelines adopted by the Council on 13 June 2002.

Le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a considéré que l'établissement d'un système commun d'identification des données relatives aux visas était une priorité absolue et a demandé qu'il soit mis en place sans délai.
The Seville European Council on 21 and 22 June 2002 considered the establishment of a common identification system for visa data a top priority and called for its introduction as soon as possible.

Shanghai était alors sous occupation japonaise et aucun visa n'était nécessaire pour pouvoir y entrer.
Shanghai was then under Japanese occupation, and visas were not required for entry.

L'objectif général du code des visas était que la politique commune des visas devienne véritablement commune et soit appliquée de manière uniforme par tous les États membres, en tous lieux, grâce à un corpus unique de dispositions juridiques et d'un ensemble unique d'instructions opérationnelles.
The overarching objective of the Visa Code was to ensure that the common visa policy would become truly common and applied in the same manner by all Member States in all locations, by means of one set of legal provisions and one set of operational instructions.

L'objectif principal était d'intégrer dans ce nouveau modèle de visa des données biométriques (images du visage et de deux empreintes digitales), qui seraient stockées sur une puce.
The main goal was to introduce biometric data (facial image and two fingerprints) in this new visa format.