Vertaling van "aux tribunaux d'envoyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies
UN special envoy | United Nations special envoy

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

envoyer des prélèvements médicaux
forward medical samples | send a medical sample | mail a medical sample | send medical samples

recevoir des patients envoyés par d'autres professionnels
take patients on referral | take referred patient | take referred patients | welcome referred patients

envoyer des convocations
dispatch summons | relay writ | relay summons | send summons

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux États-Unis, l'essentiel des activités des dernières décennies a consisté, pour les tribus et les États, à conclure des pactes pourtant sur un ensemble de sujets : immatriculation des véhicules, perception fiscale, services essentiels de tribunaux, administration de l'industrie des paris d'une valeur de 20 milliards de dollars, double délégation des policiers, transfert de prisonniers de tribunaux situés dans les réserves à des établissements pénitenciers hors réserve, accueil de délinquants envoyés par des tribunaux d'État ou de comté dans des prisons de réserves.
In the U.S., the bulk of the activity in recent decades has been between tribes and states entering into compacts on a huge array of things — automobile licence plates, tax collection, essential court services, dealing with the $20-billion gaming industry, cross-deputization of police officers, transferring of prisoners from on-reservation courts to off- reservation facilities, on-reservation prison operations for offenders from state and district county courts.

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et à la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,
G. whereas as a follow-up to the recommendations of the Melo Commission, President Arroyo has issued a 6-point plan to stop extrajudicial killings, including an order to the Department of Justice to broaden and enhance the Witness Protection Programme, requests to the Supreme Court to create Special Courts to try those accused of killings of a political or ideological nature, to the Armed Forces of the Philippines (AFP) to issue a new document on Command Responsibility and to the Department of Justice and National Defence to coordinate with the independent Melo Commission on Human Rights and an order to the Department of Foreign Affairs to submit a formal request to the European Union (EU), Spain, Finland and Sweden to send investigators to assist the Commission,

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,
G. whereas as a follow-up to the recommendations of the Melo Commission, President Arroyo has issued a 6-point plan to stop extrajudicial killings, including an order to the Department of Justice to broaden and enhance the Witness Protection Programme, requests to the Supreme Court to create Special Courts to try those accused of killings of a political or ideological nature, to the AFP to issue a new document on Command Responsibility and to the Department of Justice and the Department of National Defence to coordinate with the independent Melo Commission on Human Rights and an order to the Department of Foreign Affairs to submit a formal request to the European Union, Spain, Finland and Sweden to send investigators to assist the Commission,

J. considérant que le gouvernement du Soudan, dans une tentative pour éviter à des fonctionnaires soudanais soupçonnés de crimes de guerre d'être envoyés à la Cour pénale internationale, a créé ses propres tribunaux spéciaux au Darfour pour juger les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme,
J. whereas the Government of Sudan, in an attempt to avoid Sudanese officials suspected of war crimes being sent to the ICC, has set up its own special courts in Darfur to deal with war crimes and human rights violations,

J. considérant que le gouvernement du Soudan, dans une tentative pour éviter à des fonctionnaires soudanais soupçonnés de crimes de guerre d'être envoyés à la CPI, a créé ses propres tribunaux spéciaux au Darfour pour juger les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme,
J. whereas the Government of Sudan, in an attempt to avoid Sudanese officials suspected of war crimes being sent to the ICC, has set up its own special courts in Darfur to deal with war crimes and human rights violations,

19. prend acte des efforts considérables consentis par les autorités slovènes pour venir à bout des retards importants enregistrés dans le domaine de l'administration publique et de la justice; soulignant que, dans ce secteur, 145 000 affaires civiles restent en suspens, se félicite du fait que, dans le cadre du programme "Hercules”, un groupe de juges constitué spécialement sera envoyé auprès des tribunaux de district accusant les retards les plus importants et qu'un personnel spécialisé a été affecté dans les différents tribunaux de district; applaudit à l'informatisation du cadastre, engagée en collaboration avec la Banque mondiale;
19. Takes note of the strenuous efforts on the part of the Slovene authorities to reverse the considerable backlogs in public administration and the judiciary; welcomes the fact that, with 145 000 civil actions still outstanding, under the Hercules programme an ad hoc group of judges is to be sent to district courts with the largest backlog and that specialised staff have been hired in the various district courts; welcomes the computerisation of the land register, introduced with the cooperation of the World Bank;

Les tribunaux nationaux peuvent demander à la Commission des renseignements de nature procédurale pour savoir si une affaire est pendante devant la Commission, si elle a été notifiée, si la Commission a ouvert une enquête officielle, si elle a pris une position officielle sur l'affaire ou si elle a envoyé une lettre administrative de compatibilité, et dans quel délai elle compte prendre une décision, ce qui leur permet de prévoir la durée du sursis à statuer ou des mesures provisoires. La Commission s'efforcera d'accorder la priorité aux affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont sursis à statuer.
National courts may ask the Commission for procedural information which would enable them to discover whether a case is pending before the Commission, whether it has been notified, whether the Commission has officially opened an investigation, whether it has taken a position officially or through a 'comfort letter', and how much time the Commission expects to take to decide, thus enabling the national courts to plan the length of their own suspension or interim measures.

Ce jugement a introduit une notion très canadienne dans le droit international, puisqu'en répondant aux questions que le gouvernement a décidé de préparer et d'envoyer aux tribunaux, les tribunaux ont déclaré: bien entendu vous voulez que nous répondions non aux trois questions, et, bien sûr, telles qu'elles sont rédigées, c'est non, mais ensuite nous étofferons notre réponse sur 140 paragraphes et en profiterons même pour faire un commentaire en douce à propos de l'impartialité des questions.
And it introduced a very Canadian notion to international law, in that in answering to the questions the government decided to draft and send to the courts, the courts said of course you want us to say no to the three questions, and of course the way they're drafted it's no, but then we'll spend 140 paragraphs to add to what you've asked us and even make a sly comment about the fairness of the questions along the way.

Bien que je reconnaisse que ce sont les tribunaux qui décideront en bout de ligne de la façon dont seront interprétées ces lois, en tant que Parlement, nous ne devrions pas faire en sorte qu'il soit facile d'envoyer aux tribunaux le signal que cet article peut être interprété de façon à limiter de quelque façon les droits ancestraux.
While I recognize that the courts will ultimately decide how these laws are interpreted, we ought not, as Parliament, to make it easy to signal to the courts that this section is open to interpretation so that it somehow limits the Aboriginal rights.

Le ministre de la Justice Baker a soutenu qu'une infraction distincte donnerait l'occasion aux tribunaux d'envoyer un message clair, mais permettrait aussi aux collectivités de mesurer plus efficacement l'impact de cette infraction et donc de s'attaquer d'une façon plus particulière aux invasions de domicile.
Justice Minister Baker argued that a separate offence could give the court an opportunity to send that clear message but also provide an opportunity for communities to more effectively measure the impact and therefore deal with the problem of home invasion specifically.