Vertaling van "aux tiers lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Le présent compte doit comprendre le coût non amorti ou non déprécié des améliorations apportées à des installations louées de tiers, lorsqu’elles sont faites aux fins de l’exploitation du gazoduc.
(1) This account shall include the unamortized or undepreciated cost of improvements made to facilities leased from others, where the improvements are made for the purpose of gas pipeline operations.

les cas où la personne a l’intention de distribuer ou de vendre la reproduction, de la communiquer au public ou de la transférer d’une quelconque façon à un tiers lorsqu’elle reproduit l’œuvre;
cases where the individual intends to distribute, sell, communicate to the public or otherwise transfer the copy to a third party when she or he reproduces the work;

Il convient donc d'autoriser, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, l'intervention du FEDER pour le financement d'opérations se déroulant sur le territoire de pays tiers lorsqu'elles bénéficient aux régions de l'Union.
Accordingly, it is appropriate to authorise on an exceptional basis and under certain conditions the financing of assistance from the ERDF for operations located on the territory of third countries where the operations are for the benefit of the regions of the Union.

Le rapporteur tient à exprimer son adhésion à un aspect fondamental de cette proposition législative, à savoir l'instauration du principe d'exigences additionnelles pour ce qui est des paiements effectués aux gouvernements par les entreprises pétrolières, gazières et minières, y compris dans les pays tiers, lorsqu'elles émettent des valeurs mobilières sur les marchés de l'Union.
The rapporteur wishes to express its support for one major aspect of this legislative proposal, the introduction of the principle of additional requirements regarding the payments made by the EU extractive industries and logging industry companies to governments, including in third countries, when they issue securities on the EU trading markets.

1) des mesures visant, conformément à l'article 14, à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de ressortissants des pays tiers, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;
1. measures with a view to ensuring, in compliance with Article 14, the absence of any controls on persons, be they citizens of the Union or nationals of third countries, when crossing internal borders;

L'article 62 CE prévoit des mesures visant à assurer l’absence de tout contrôle des personnes, qu’il s’agisse de citoyens de l’Union ou de ressortissants des pays tiers, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures; des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres qui fixent les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures; des règles relatives aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois et, enfin, des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.
Article 62 EC deals with measures to ensure the absence of controls on persons, whether they be Union citizens or nationals from third countries, when crossing internal borders; measures on crossing external borders, establishing standards and procedures for checks on persons at such borders; rules on visas for those intending to stay no more than three months, and measures setting out the conditions under which nationals from third countries have the freedom to travel within the territory of the Member States during a period of no more than three months.

6. SOULIGNE le rôle et la responsabilité générale des Nations Unies dans la coordination de l'aide internationale en matière de protection civile dans des pays tiers, lorsqu'elles y sont présentes.
6. UNDERLINES the overall role and responsibility of the United Nations in coordinating international civil protection assistance in third countries, where present.

La Commission affirme qu'elle améliorera le dialogue avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales des pays tiers lorsqu'elle élaborera des propositions politiques revêtant une dimension internationale.
The Commission says that it will consult more closely with governments and non-governmental organisations in third countries when developing policies with an international dimension.

Elle est interdite aussi bien lorsqu'elle frappe un bateau de plaisance communautaire, que lorsqu'elle frappe un bateau de plaisance en provenance d'un pays tiers (en application des articles 23, 25 et 133 du Traité CE).
It is prohibited irrespective of whether it is levied on Community pleasure craft or third country pleasure craft (pursuant to Articles 23, 25 and 133 of the EC Treaty).

L'ARC devra plutôt aviser le tiers lorsqu'elle sollicitera une ordonnance d'un juge de la Cour fédérale.
Instead, the CRA will have to give notice to the third party when it initially seeks a court order from a judge of the Federal Court.