Vertaling van "aux termes de l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux termes de l'article 125
in accordance with Article 125

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Le participant qui fait un choix aux termes des articles 12.2 ou 57 du Règlement sur la pension de la fonction publique ou de l’alinéa 6(1)b) ou de l’article 20 de la Loi sur la pension de la fonction publique, à l’exception d’un choix fait aux termes de la division 6(1)b)(iii)(M) de cette loi, verse au compte des régimes compensatoires, à l’égard de toute partie de son traitement annuel qui excède le taux annuel de traitement établi conformément à l’article 5.1 de ce règlement, une somme égale à la cotisation qu’il serait tenu de verser à l’égard de cette partie aux termes des articles 12.4 et 57 de ce règlement ou de l’article 7 ou de l’alinéa 20(1)b) de cette loi, selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues respectivement au paragraphe 57(3) de ce règlement ou à l’article 8 ou au paragraphe 20(3) de cette loi.
31. A participant who makes an election under section 12.2 or 57 of the Public Service Superannuation Regulations or under paragraph 6(1)(b) or section 20 of the Public Service Superannuation Act, other than an election under clause 6(1)(b)(iii)(M) of that Act, shall pay to the Retirement Compensation Arrangements Account, in respect of any portion of the participant’s annual rate of salary that exceeds the annual rate of salary determined under section 5.1 of those Regulations, the amount that the participant would be required to contribute in respect of that portion under sections 12.4 and 57 of those Regulations or under section 7 or paragraph 20(1)(b) of that Act in the same manner and subject to the same conditions as are set out in subsection 57(3) of those Regulations or in section 8 or subsection 20(3) of that Act, respectively.

90. Le directeur et le contrôleur des armes à feu ont réciproquement accès aux registres qu’ils tiennent respectivement aux termes de l’article 87 et aux termes des articles 83 ou 85; le contrôleur des armes à feu a également accès aux registres tenus par les autres contrôleurs des armes à feu aux termes de l’article 87.
90. The Registrar has a right of access to records kept by a chief firearms officer under section 87 and a chief firearms officer has a right of access to records kept by the Registrar under section 83 or 85 and to records kept by other chief firearms officers under section 87.

Il est également possible que le pouvoir en matière « d'ordre, de paix et de bon gouvernement » puisse avoir un effet sur les ressources en eau, en particulier dans les domaines de compétence d'intérêt national, même s'il n'est peut-être pas tout à fait aussi pertinent que les pouvoirs énumérés ci-dessus, de même que le pouvoir sur les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur aux termes de l'article 91.12, sur la navigation et les expéditions par eau, l'article 91.10, et sur les entreprises et les ouvrages fédéraux, comme les canaux, qui s'étendent au-delà des limites d'une province, aux termes des articles 91.29 et 92.10.
It is possible that the ``Peace, Order and good Government'' power could have some impact on water, in particular in the matter of jurisdiction of national concern, although perhaps not quite as relevant as powers like those above and sea coasting in fisheries, under 91.12, navigation and shipping, under 91.10, and federal works and undertakings, such as canals extending beyond the limits of a province, under 91.29 and 92.10.

Quoique la majorité de ses dispositions soient globalement acceptables, il viole un certain nombre d'articles de l'accord qui sont d'une importance critique, parce qu'il crée des exceptions aux termes des articles 11 et 12 et parce qu'il accorde des pouvoirs au ministre aux termes de l'article 56, entre autres choses.
While the majority of its clauses overall are appropriate because of the creation of the exemptions under clauses 11 and 12 and the power given to the minister under clause 56, among other things, it violates a number of critical sections of the Nunavut Land Claims Agreement.

dans la phrase introductive , les termes "aux articles 3 à 6, 8 et 16" sont remplacés par les termes "aux articles 3 à 6, à l'article 8 et à l'article 16, points a) et c)";
in the introductory part , the words "Articles 3 to 6, 8 and 16" shall be replaced by "Articles 3 to 6, Article 8 and Article 16(a) and (c)";

6) À l'article 12, paragraphe 1, les termes "de l'article 3" sont remplacés par les termes "des articles 3 et 3 bis ".
(6) In Article 12 (1), the terms "Article 3" are replaced by the terms "Articles 3 and 3a".

3) Aux articles 4 et 5, les termes "de l'article 3" sont remplacés par les termes "des articles 3, 3 bis et 7 ".
(3) In Articles 4 and 5, the terms "Article 3" are replaced by the terms "Articles 3, 3a and 7 ".

3) Aux articles 4 et 5, les termes "de l'article 3" sont remplacés par les termes "des articles 3 et 3 bis".
(3) In Articles 4 and 5, the terms "Article 3" are replaced by the terms "Articles 3 and 3a".