Vertaling van "aux termes de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La protection des produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain
Patent protection for pharmaceutical products under the World Trade Organization Agreement and the North American Free Trade Agreement

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

accord de crédit réciproque à court terme | accord de crédit réciproque à court terme entre banques centrales
swap arrangement

accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]
forward interest-rate agreement | forward rate agreement | FRA [Abbr.]

protocole d'accord | termes principaux d'un accord
heads of agreement | heads of terms agreement | HOA [Abbr.]

conformément à l'entente [ aux termes de l'accord | aux termes de la convention | en vertu de la convention ]
under the agreement [ pursuant to the agreement ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a présenté l'accord en ces termes: «Cet accord entre l'UE et Saint-Marin est un excellent exemple des nouvelles normes de transparence internationale en matière fiscale.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "This agreement between the EU and San Marino is an excellent example of the new norms for global transparency on tax issues.

Lorsque le droit national permet aux entreprises de conclure des accords avec les administrateurs sans passer par un contrat, la politique énonce, dans ce cas, les principaux termes des accords avec les administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.
Where national law allows companies to have arrangements with directors without a contract, the policy shall in that case indicate the main terms of the arrangements with directors, including their duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .

3. Sous réserve des dispositions du présent Accord, à l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord précédent expire et toutes personnes qui recevaient des prestations aux termes dudit accord recevront lesdites prestations aux termes du présent Accord.
3. Subject to this Agreement, when this Agreement comes into force, the previous agreement shall terminate and persons who were receiving benefits by virtue of that agreement shall receive those benefits by virtue of this Agreement.

En outre, pour l’avenir et en vue d’un accord, non provisoire mais définitif, la Commission a l’intention d’émettre des recommandations à cet égard pour la formation d’un accord à long terme, un accord qui se ne terminera pas en octobre de l’année prochaine, comme celui dont nous discutons, mais un accord pour le long terme.
Furthermore, for the future and with a view to an agreement, not provisional, but definitive, the Commission intends to make recommendations in that regard for the formation of a long-term agreement, not an agreement which finishes in October of next year, such as the one we are talking about, but one for the long term.

Cet objectif doit être poursuivi non seulement à l’échelle internationale, mais également dans le cadre des accords bilatéraux couverts par le programme FLEGT et des accords commerciaux en cours de négociation; en d’autres termes, des accords de libre échange.
This objective must be pursued not only at international level, but also at the level of bilateral agreements covered by the FLEGT programme and the trade agreements under negotiation; in other words, free-trade agreements.

Environ 700 millions de dollars avaient été allouées aux termes d'accords précédents qui ont conduit à l'accord de Kelowna et 4,5 milliards d'argent frais devaient être alloués aux termes de l'accord.
Some $700 million was allocated under previous agreements leading up to Kelowna and $4.5 billion was new money allocated under the agreement.

Les mesures des accords de 2000 et de 2003 fournissent un cadre de financement et de planification à long terme qui est prévisible, durable et croissant en ce qui concerne les transferts consentis aux provinces et aux territoires au titre de la santé (1025) La nouvelle aide financière de 41 milliards de dollars prévue dans le plan décennal s'ajoute aux investissements appréciables que le gouvernement fédéral a fait dans la santé, aux termes des accords de 2000 et de 2003.
These measures contained in the 2000 and 2003 accords provide a predictable, sustainable and growing long term funding and planning framework for transfers to the provinces and territories in support of health care (1025) The new funding of $41 billion in the 10 year plan builds on the significant federal investments in health care in the 2000 and 2003 accords.

– Dans le domaine économique, financier et commercial: la conclusion des accords d'association en cours de négociation (Mercosur, Chili); la présentation de nouvelles directives de négociation pour conclure à moyen terme des accords d'association avec la Communauté andine et l'Amérique centrale; le maintien à court et à moyen terme en faveur des pays andins et centraméricains des avantages dont ils bénéficient dans le cadre du SPG communautaire et principalement la conclusion d'un accord de partenariat global interrégional qui donne une couverture géographique complète au contenu du partenariat stratégique bi-régional et qui conduirait à la création d'une zone de prospérité commune au moyen de l'établissement d'une zone euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon 2010.
aims in the economic, financial and commercial spheres: finalising the series of association agreements under negotiation with Mercosur and Chile; submitting new negotiating guidelines with a view to concluding association agreements with the Andean Community and Central America in the medium term; maintaining the terms of the Community GSP from which the Andean and Central American countries benefit in the short and medium term; and, most importantly of all, concluding a global interregional partnership agreement that would ensure that the substance of the strategic bi-regional partnership covered all of the countries concerned and would lead to the creation of an area of shared prosperity by putting an EU-Latin American free-trade area in place by 2010;

Les accords actuellement en cours de négociation (Mercosur et Chili) devraient être conclus; en outre, de nouvelles directives de négociation devraient être présentées pour conclure à moyen terme des accords d'association avec la communauté andine et l'Amérique centrale; enfin, les préférences dont bénéficient les pays andins et centraméricains dans le cadre du SPG communautaire doivent être maintenues tant à court qu'à moyen terme.
Likewise, those agreements currently in the pipeline (i.e. those with Mercosur and Chile) ought to be finalised, whilst new negotiating guidelines would be required in order for association agreements to be concluded with the Andean Community and Central America in the medium term. Lastly, in the meantime, the terms of the Community GSP from which the Andean and Central American countries benefit ought to be maintained in the short and medium term.

Se félicitant de cet accord, le commissaire européen chargé du commerce, M. Pascal Lamy, c'est exprimé en ces termes: "Cet accord s'inscrit dans la stratégie de la Communauté, qui consiste à activement rechercher un accès au marché pour ses exportations de produits textiles et de vêtements vers les pays tiers.
Welcoming this agreement, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: "This accord forms part of the Community strategy to actively seek market access for its textiles and clothing exports to third countries.