Traduction de «aux taux d'irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]
representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte
increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate

taux de change [ cours de change | double taux de change ]
exchange rate [ dual exchange rate ]

dépenses liées aux taux d'intérêt [ dépenses sensibles aux taux d'intérêt ]
interest-sensitive spending

taux d'intérêt appliqué aux effets de premier ordre [ taux appliqué aux effets de premier ordre ]
blue chip rate

risque de taux d'intérêt [ risque de taux | risque lié aux taux d'intérêt | risque de perte sur les taux d'intérêt ]
interest rate risk [ interest-rate risk | interest rate exposure | rate risk ]

indemnités journalières de subsistance aux taux spéciaux et aux taux réduits
special and reduced rates daily subsistence allowances

taux d'intervention [ taux de financement ]
financing level [ level of funding | rate of financing | rate of funding ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de cette étude, la Commission a décidé de fixer à 31,3% le taux des irrégularités et d'utiliser ce taux dans la décision appliquant l'article 24 et exigeant la restitution d'une somme substantielle.
On the basis of this study the Commission decided to fix the irregularity rate at 31.3% and to use this rate in the Article 24 decision to reclaim a substantial amount of money.

En cas d'irrégularité, les indemnités indûment perçues sont récupérées avec un intérêt calculé au taux légal et des sanctions peuvent être prises en vertu du code pénal.
If irregularities are found, wrongfully obtained compensation is recovered with interest calculated at the statutory rate, and penalties may be imposed under the Criminal Code.

36. constate qu'en 2013, dans le cadre de l'aide de préadhésion (AP), 33 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses, concernant une somme de 14,4 millions d'EUR, et que ces irrégularités sont principalement liées au programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD); note en outre que neuf irrégularités frauduleuses concernant une somme de 1,2 million d'EUR ont été signalées au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); observe qu'entre 2003 et 2013, au titre de l'AP, les taux de recouvrement ont atteint respectivement 37,36 % et 29,22 % pour les cas d'irrégularité et les cas de fraude; invite la Commission et les pays bénéficiaires de l'IAP à prendre des mesures pour accroître le taux de recouvrement au titre de l'IAP;
36. Acknowledges that in 2013, as part of the Pre-Accession Assistance (PAA), 33 irregularities were reported as fraudulent, involving an amount of EUR 14,4 million, and that those irregularities are mainly related to the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD); notes, in addition, that nine fraudulent irregularities involving an amount of EUR 1,2 million were reported under the Instrument for Pre-Accession (IPA); observes that between 2003 and 2013 under the PAA the recovery rates reached 37,36 % and 29,22 % respectively for irregularity cases and fraudulent cases; calls on the Commission and the IPA beneficiary countries to take action in order to ensure a higher recovery rate under the IPA;

35. constate qu'en 2013, dans le cadre de l'aide de préadhésion (AP), 33 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses, concernant une somme de 14,4 millions d'EUR, et que ces irrégularités sont principalement liées au programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD); note en outre que neuf irrégularités frauduleuses concernant une somme de 1,2 million d'EUR ont été signalées au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); observe qu'entre 2003 et 2013, au titre de l'AP, les taux de recouvrement ont atteint respectivement 37,36 % et 29,22 % pour les cas d'irrégularité et les cas de fraude; invite la Commission et les pays bénéficiaires de l'IAP à prendre des mesures pour accroître le taux de recouvrement au titre de l'IAP;
35. Acknowledges that in 2013, as part of the Pre-Accession Assistance (PAA), 33 irregularities were reported as fraudulent, involving an amount of EUR 14.4 million, and that those irregularities are mainly related to the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD); notes, in addition, that nine fraudulent irregularities involving an amount of EUR 1.2 million were reported under the Instrument for Pre-Accession (IPA); observes that between 2003 and 2013 under the PAA the recovery rates reached 37.36 % and 29.22 % respectively for irregularity cases and fraudulent cases; calls on the Commission and the IPA beneficiary countries to take action in order to ensure a higher recovery rate under the IPA;

7. s'inquiète qu'en 2013, le taux de recouvrement en cas de fraude n'ait été que de 23,74 % seulement, un chiffre en deçà du taux moyen de 33,5 % pour la période 2008-2012; relève que le taux de recouvrement en cas d'irrégularité déclaré pour 2013 s'élève à 67,9 %; insiste sur le fait qu'il incombe aux pouvoirs publics des États membres et aux services de la Commission de recouvrer les sommes indûment versées et les invite à assumer pleinement cette responsabilité, ainsi qu'à améliorer considérablement le taux de recouvrement dans les cas de fraude, particulièrement bas en comparaison du taux de recouvrement pour les irrégularités non frauduleuses;
7. Is concerned that in 2013 the recovery rate for fraud cases stood at only 23.74 %, a figure below the average rate of 33.5 % for the 2008-2012 period; points out that the recovery rate for irregularity cases reported for 2013 is 67.9 %; underlines the responsibility of Member State authorities and the Commission’s services towards recovering sums unduly paid and calls on them to properly assume this responsibility and substantially increase the recovery rate in cases of fraud, which is at a markedly low level compared to the recovery rate for non-fraudulent irregularities;

11. s'inquiète qu'en 2013, dans la base de données OWNRES, le taux de recouvrement en cas de fraude n'ait été que de 23,74 % seulement, un chiffre en deçà du taux moyen de 33,5 % pour la période 2008-2012; relève que le taux de recouvrement en cas d'irrégularité déclaré pour 2013 s'élève à 67,9 %; insiste sur le fait qu'il incombe, en général, aux pouvoirs publics des États membres et aux services de la Commission de recouvrer les sommes indûment versées et les invite à assumer pleinement cette responsabilité, ainsi qu'à améliorer considérablement le taux de recouvrement dans les cas de fraude, particulièrement bas globalement en comparaison du taux de recouvrement pour les irrégularités non frauduleuses;
11. Is concerned that in 2013 in the OWNRES database the recovery rate for fraud cases stood at only 23,74 %, a figure below the average rate of 33,5 % for the 2008-2012 period; points out that the recovery rate for irregularity cases reported for 2013 is 67,9 %; underlines, in general, the responsibility of Member State authorities and the Commission’s services towards recovering sums unduly paid and calls on them to properly assume this responsibility and substantially increase the recovery rate in cases of fraud, which is in general at a markedly low level compared to the recovery rate for non-fraudulent irregularities;

7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux forfaitaire, eu égard au principe de proportionnalité.
7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.

Suite aux observations de la Cour des Comptes et des Autorités de décharge concernant le taux d'erreur et d'irrégularité dans les Fonds Structurels, la Commission a insisté sur le respect de ces dispositions, et les Etats Membres ont pris du temps pour les mettre en oeuvre.
Following the comments of the Court of Auditors and the discharge authorities about the rate of errors and irregularities in the Structural Funds, the Commission insisted on compliance with these provisions, and the Member States took their time in implementing them.