Traduction de «aux sociétés d'exporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société pour l'expansion des exportations | SEE [Abbr.]
Export Development Corporation | EDC [Abbr.]

Société pour l'expansion des exportations
Export Development Corporation

Société islamique d’assurance des investissements et des crédits à l’exportation
Islamic Corporation for the Insurance of Investment and Export Credit | ICIEC [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l'application de la Loi sur l'expansion des exportations et le nommant ministre de tutelle de la Société pour l'expansion des exportations aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Export Development Act and as Appropriate Minister with Respect to the Export Development Corporation for Purposes of the Financial Administration Act

Exportation et développement Canada [ EDC | Société pour l'expansion des exportations | Société d'assurance des crédits à l'exportation ]
Export Development Canada [ EDC | Export Development Corporation | Export Credits Insurance Corporation ]

prescription de résultats à l'exportation [ prescription relative aux résultats à l'exportation | prescription relative aux résultats des exportations ]
export performance requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].
5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).

Principe n° 10: Soutien à l’internationalisation | Plusieurs gouvernements soutiennent l’internationalisation des PME, par exemple grâce à un soutien financier pour la promotion des exportations, les stratégies d’accès aux marchés et la participation à des salons (Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Royaume-Uni et Suède). Certains d’entre eux (Danemark et Slovénie) ciblent en particulier les sociétés à forte croissance souhaitant s’internationaliser; d’autres ont établi de nouvelles agences de promotion des exportations (Luxembourg) ou de nouveaux programmes de soutien (Hongrie).
Principle 10: Support to internationalisation | Several governments support the internationalisation of SMEs, e.g. by financial support for export promotion, market access strategies and participation in trade fairs (Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, France, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, the Netherlands, Poland, Portugal, the Slovak Republic, Spain, Sweden and the United Kingdom) Some of them (Denmark, Slovenia) focus on high-growth companies willing to internationalise; some others have established new export promotion agencies (Luxembourg) or new support programmes (Hungary).

Par producteur-exportateur, on entend toute société du pays concerné qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen et l’exporte sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.
An exporting producer is any company in the country concerned which produces and exports the product under review to the Union market, either directly or via third party, including any of its related companies involved in the production, domestic sales or exports of the product under review.

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen.
Give details of the precise activities of the company and all related companies (please list them and state the relationship to your company) involved in the production and/or selling (export and/or domestic) of the product under review.

100. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 1236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;
100. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;

94. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;
94. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;

51. note que les Etats-Unis ont élargi leur législation relative au contrôle des exportations de matériel militaire aux sociétés de sécurité privées, et invite dès lors l'UE à envisager une démarche analogue afin d'étendre le champ d'application du Code de conduite aux services de sécurité privés; en tant que première mesure en ce sens, l'UE pourrait ajouter à la liste commune des équipements militaires, les activités et services suivants exigeant une licence à l'exportation: protection armée des personnes et des sites, protection armée des transports, formation aux armes et aux équipements militaires; formation stratégique et tactique, réforme du secteur de la sécurité, activités de conseil en matière militaire et de sécurité, logistique militaire, service de contre-espionnage et appui opérationnel;
51. Notes that the United States has extended its legislation on the control of military exports to cover private security companies, and therefore calls for the EU to consider similar steps to extend the Code of Conduct so that it covers private security services; as a first step the EU could add to the Common Military List the following activities and services requiring a licence for export: armed personnel and site protection, armed transport security, military weapons and equipment training, strategic and tactical training, security sector reform, military and security consultancy, military logistics, counter-intelligence services and operational support;

10. recommande que les organismes de crédit à l'exportation, lorsqu'ils remplissent leur tâche d'encourager des investissements de sociétés privées appuyées par le gouvernement, dans des régions économiquement instables et particulièrement dans les pays en voie de développement, pratiquent une politique de non-réassurance des contrats par le moyen de prêts ou d'autres types de garantie en cas de non-paiement par les bénéficiaires, pour l'exportation de matériel militaire aux pays tiers; insiste pour que les prêts de ce type octroyés par le passé ne puissent accroître la situation déficitaire du pays bénéficiaire, ni être considérés comme une aide officielle au développement;
10. Recommends that national export credit agencies, in performing their task of promoting government-backed private corporate investment in economically unstable regions, and especially developing countries, follow a policy not to re-insure contracts by means of loans or other types of guarantees in the event of non-payment by the recipients for military-related exports to third countries; insists that any such loans issued in the past should neither be allowed to increase the debt situation of the beneficiary country nor be regarded as official development aid;