Vertaling van "aux propositions d'amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

Figeľ, membre de la Commission . - (SK) Mesdames et Messieurs, en novembre 2003, la Commission européenne a adopté une proposition amendant la décision de 1999 établissant l’instrument communautaire intitulé «Capitale européenne de la culture».
Figeľ, Member of the Commission (SK) Ladies and gentlemen, in November 2003 the European Commission adopted a proposal amending the 1999 Decision establishing the Community instrument entitled European Capital of Culture.

Cependant, et pour exactement la même raison, elle ne peut accepter d’inclure plusieurs amendements qui visent directement ou indirectement à améliorer la protection de la santé des travailleurs et des consommateurs contre l’exposition à des solvants présents dans les peintures et autres produits repris dans les propositions - amendements 17, 20 et 23.
However, and for exactly the same reason, the Commission cannot agree to include a number of amendments which directly or indirectly aim to enhance the protection of workers' and consumers' health from exposure to solvents in the paints and other products covered by the proposals – Amendments Nos 17, 20 and 23.

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er janvier 2012 un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition amendant la présente directive à la lumière de l'expérience obtenue grâce à son application, de ses objectifs et de l'évolution technologique observée actuellement.
3. The Commission will present to the European Parliament and to the Council, at the latest on 1 January 2012, a report, together with a proposal – if appropriate – amending this Directive in the light of the experience acquired in applying it, of its aims and of the technological developments observed at the time.

L'exigence de renouvellement du titre de séjour doit par conséquent disparaître de la proposition (amendement 3).
The renewal requirement should therefore be simply deleted (Amendment 3).

À cet égard, le rapporteur s'était déjà prononcé en principe favorablement dans le rapport qu'il a élaboré sur ladite communication, suivi en cela par le Parlement européen dans sa résolution malheureusement non prise en compte dans la présente proposition (amendement 1).
What is being sought has basically already been welcomed by the rapporteur in his report on the communication referred to and by Parliament, following his line, in its resolution, which, regrettably, has been ignored in the proposal (Amendment 1).

Le texte tient largement compte des amendements du Parlement européen et de la proposition modifiée de la Commission puisqu'elle intègre, soit dans leur totalité soit partiellement, soit dans leur esprit, 26 des 39 amendements votés et repris, sous différentes formes, dans la proposition révisée.
The text largely takes account of the European Parliament's amendments and of the amended Commission proposal, since it incorporates fully, partially or in essence 26 of the 39 amendments passed and included, in various forms, in the revised proposal.

Les propositions d'aujourd'hui le complètent. Elles traduisent les orientations de la Commission en matière d'environnement et, en ce qui concerne les accises sur le gazole, elles répondent au mandat du Conseil Européen de Rome de parvenir à des décisions en matière d'harmonisation dans le secteur des transports routiers, avant le 30 juin 1991" indique Madame Scrivener. 1. Les objectifs L'objectif principal de cette proposition (1) est de compléter et d'amender la proposition de la Commission de 1989 relative au rapprochement des droits d'accises sur les huiles minérales, afin de faire adopter dans les meilleurs délais les mesures indispensables à la réalisation du marché intérieur dans ce domaine et, en particulier, l'abolition des frontières fiscales.
Today's proposal, which supplements those arrangements, reflects the Commission's guidelines on the environment and, in the case of excise duty on diesel fuel, is in response to the call by the Rome European Council for decisions on harmonization in the road transport sector to be taken by 30 June 1991. 1. Objectives The main objective of the proposal1 is to supplement and amend the Commission's 1989 proposal on the approximation of the rates of excise duty on mineral oils, with a view to adoption at the earliest possible opportunity of the measures essential for completing the internal market in this field and, in particular, removing tax frontiers.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.

La Commission, sur proposition de M. Monti, en accord avec Mme Bjerregard et M. Papoutsis, a aujourd'hui décidé d'amender(1) la proposition de directive instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie qu'elle avait proposé le 2 juin 1992(2). En effet cette proposition, qui constitue le volet fiscal de la stratégie communautaire de stabilisation des émissions de CO2, n'a pas encore pu être adoptée par le Conseil.
The Commission, acting on the proposal of Mr Monti, in agreement with Mrs Bjerregaard and Mr Papoutsis, has decided to amend its proposal for a Council directive introducing a tax on carbon dioxide emissions and energy, which it presented on 2 June 1992.[1] The Council has not yet been able to adopt the proposal, which constitutes the taxation part of the Community strategy for stabilizing CO2 emissions.