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Abandon de la procédure
Droit de la procédure pénale
Démarches d'extradition
Fin de la procédure
Formalités d'extradition
Instance d'extradition
Mesures d'extradition
Mécanisme de règlement de griefs
Procédure applicable aux griefs
Procédure criminelle
Procédure d'extradition
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Procédure simplifiée
Procédure simplifiée d'extradition
Procédures d'extradition
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "aux procédures d'extradition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


procédure formelle d'extradition

formal extradition procedure


procédure simplifiée d'extradition

simplified extradition procedure


convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union


formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

extradition proceeding


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une extradition aux fins de l’exécution de sanctions pénales est illicite s’il existe des indices sérieux que les conditions de détention dans l’État membre d’émission violent les droits fondamentaux de l’intéressé et les principes généraux du droit consacrés à l’article 6 TUE ou bien doit-il être interprété en ce sens q ...[+++]

Is Article 1(3) of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (1) (2002/584/JHA) to be interpreted as meaning that extradition for the purposes of prosecution is impermissible where there are strong indications that detention conditions in the issuing Member State infringe the fundamental rights of the person concerned and the fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, or is it to be interpreted as meaning ...[+++]


CONSIDÉRANT que le niveau de coopération instauré en vertu de la convention de l'Union du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition et de la convention de l'Union du 27 septembre 1996 relative à l'extradition devrait être maintenu s'il n'est pas possible de l'accroître;

CONSIDERING that the level of cooperation under the EU Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure and of the EU Convention of 27 September 1996 relating to extradition should be maintained where it is not possible to increase it,


De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et la ...[+++]

In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and the Convention of 27 Sept ...[+++]


(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne ...[+++]

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention ...[+++]


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(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne ...[+++]

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention ...[+++]


(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.


Elle complète les autres accords internationaux existants en la matière tels que la convention européenne d'extradition de 1957, la convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 et la convention de l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition de 1995.

It supplemented the other international agreements such as the European Convention on Extradition 1957, the European Convention on the Suppression of Terrorism 1977 and the European Union Convention on Simplified Extradition Procedure 1995.


Décision 2003/169/JAIdu Conseil, du 27 février 2003, déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord d'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen [Journal offi ...[+++]

Council Decision 2003/169/JHA of 27 February 2003 determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedures between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis [Official Journal L 6 ...[+++]


La convention prévoit l'obligation pour les États membres de se remettre les personnes recherchées à des fins d'extradition selon la procédure simplifiée qu'elle détermine, à la double condition que la personne concernée consente à son extradition et que l'État requis donne son accord.

The Convention obliges Member States to surrender persons sought for the purpose of extradition under simplified procedures provided for by the Convention on two conditions namely that the person in question consents to be extradited and that the requested State gives its agreement.


La convention prévoit l'obligation pour les États membres de se remettre les personnes recherchées à des fins d'extradition selon la procédure simplifiée qu'elle détermine, à la double condition que la personne concernée consente à son extradition et que l'État requis donne son accord.

The Convention obliges Member States to surrender persons sought for the purpose of extradition under simplified procedures provided for by the Convention on two conditions namely that the person in question consents to be extradited and that the requested State gives its agreement.


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