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Audit de la conformité aux autorisations légales
Audit de la conformité aux autorisations législatives
Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
OAOGM
OdelO
Ordonnance sur les délais d´ordre
Permission de modifier
Procédure centralisée
Procédure communautaire d'autorisation centralisée
Procédure d'autorisation
Procédure d'autorisation communautaire centralisée
Procédure d'évaluation centralisée
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure relative aux autorisations
Procédures administratives
Procédures d'autorisation
RCFI
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "aux procédures d'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure


procédures administratives | procédures d'autorisation

statutory processes


procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

authorising procedure


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]


audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]


Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]

Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce texte a également pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures autorisant ces essais essentiels à la mise au point de nouveaux médicaments et à l’amélioration des traitements à l’aide des médicaments existants.

The law also aims to simplify and speed up procedures authorising these trials which are vital for developing new medicines and improving treatments using existing medicines.


Ce texte a également pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures autorisant ces essais essentiels à la mise au point de nouveaux médicaments et à l’amélioration des traitements à l’aide des médicaments existants.

The law also aims to simplify and speed up procedures authorising these trials which are vital for developing new medicines and improving treatments using existing medicines.


Toutefois, des règles de procédure autorisant des entités de REL à refuser de traiter un litige ne devraient pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.

However, procedural rules allowing ADR entities to refuse to deal with a dispute should not impair significantly consumers’ access to ADR procedures, including in the case of cross-border disputes.


De la même manière, elle peut, sans suivre cette procédure, autoriser une entreprise à fournir des services d’assistance en escale dans l’aéroport concerné:

Similarly, it may, without following that procedure, authorise an undertaking to provide groundhandling services at the airport concerned:


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Le Tribunal du brevet communautaire peut, conformément au règlement de procédure, autoriser le dépôt de documents d'accompagnement rédigés dans une langue différente de la langue de procédure.

The Community Patent Court may, in accordance with the Rules of Procedure, allow the submission of accompanying documents drawn up in a language other than the language of proceedings.


(9) Le présent règlement se doit de fixer des critères et conditions spécifiques pour l'application de la procédure autorisant les États membres à modifier des accords existants avec des pays tiers ou à négocier et conclure de nouveaux accords dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure l’accord.

(9) This Regulation should lay down specific criteria and conditions for the procedure authorising Member States to amend existing agreements with third countries or to negotiate and conclude new agreements in exceptional circumstances, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competences to conclude the agreement.


Cette procédure autorise l'utilisation du principe d'essais en cascade, permettant ainsi d'économiser du temps et de l'argent.

This procedure allows the principle of cascade testing to be used, thereby saving time and costs.


Ce système est maintenant simplifié par l’introduction de procédures autorisant les parties à négocier leurs contrats elles-mêmes, sous réserve de l’approbation de l’Agence.

This system has now been simplified by the introduction of procedures allowing parties to negotiate their contracts themselves, subject to Agency approval.


Le chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (ci-après dénommé «règlement de base») établit les procédures pour l’établissement de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, et les procédures autorisant les États membres, dans certaines circonstances, à adopter des mesures exceptionnelles imposant des interdictions d’exploitation sur leur territoire.

Chapter II of Regulation (EC) No 2111/2005 (hereinafter referred to as ‘the basic Regulation’) lays down procedures for establishing the Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community as well as procedures allowing the Member States, in certain circumstances, to adopt exceptional measures imposing operating bans within their territory.


3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure autorisant l'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire visé aux paragraphes 1 et 2 à notifier les informations énumérées à l'annexe I, point 3, à l'autorité portuaire du port de départ ou de destination dans la Communauté, selon le cas.

3. Member States may put in place a procedure authorising the operator, agent or master of a ship referred to in paragraphs 1 and 2 to notify the information listed in Annex I-3 to the port authority of the port of departure or destination in the Community, as appropriate.


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