Traduction de «aux possibilités d'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité de réaliser | possibilité de répéter | possibilité de reproduire | possibilité d'exécution | reproductibilité
possibility of repeating | possibility of reproducing | repeatability | reproducibility

possibilité de capture | possibilité de pêche | possibilités de pêche
catch opportunity | catch possibility | fishing opportunity | fishing possibility

double éventualité | éventualité au second degré | éventualité sur éventualité | possibilité double | possibilité sur possibilité
double possibility | possibility on a possibility | possibility upon a possibility

analyser les possibilités d'acheminement dans les projets d’oléoducs ou de gazoducs | analyser les possibilités d'itinéraires dans les projets de canalisations de transport
conduct evaluation on pipeline route possibilities | evaluate route possibilities in pipeline projects | analyse route possibilities in pipeline projects | assess route options in pipeline projects

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

possibilités de développement dans les interventions de musicothérapie
developmental possibilities in music therapy intervention | possibilities for development through music therapy interventions | developmental possibilities in music therapy interventions | developmental possibilities of music therapy intervention

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive donne aux Etats membres la possibilité d'exempter certains services liés au sport et, à défaut d'une exemption, d'appliquer des taux réduits dans certains cas.
The Directive provides for both the possibility for Member States to exempt certain sport-related services and, where exemption does not apply, the possibility to apply reduced rates in some cases.

Toutefois, sans législation supplémentaire, le règlement de base pourrait entraîner une sous-utilisation des quotas dans les pêcheries mixtes de la mer du Nord, et exclurait la possibilité d'adopter des exemptions à l’obligation de débarquement après l'expiration des plans de rejets adoptés pour trois ans.
However, without additional legislation the Basic Regulation could lead to under-utilisation of quota in the North Sea mixed fisheries and it would not allow any exemptions from the landing obligation to be adopted after the three year discard plans have expired.

Si ces mesures doivent respecter la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides d’État, les États membres peuvent néanmoins tirer parti des possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie [le règlement (CE) no 800/2008].
While these measures should comply with EU state aid rules, Member States can benefit from the possibilities offered by the General block exemption Regulation (EC) No 800/2008.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

4. estime en particulier que la justification avancée pour l'exemption 39 b) se fonde sur une situation qui n'a plus cours concernant la possibilité de remplacer le cadmium dans les boîtes quantiques; appelle dès lors de ses vœux une réévaluation rapide de l'exemption 39 en vigueur de l'annexe III de la directive 2011/65/UE à la lumière des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), en vue de sa révocation;
4. Considers in particular that the justification given for the exemption in point 39(b) is based on an outdated situation with regard to the practicability of replacement of cadmium in quantum dots; therefore calls for a swift reassessment of the existing exemption in point 39 of Annex III to Directive 2011/65/EU against the conditions of Article 5(1)(a) thereof with a view to its revocation;

13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu'il conviendrait de veiller davantage à ce que les politiques et réglementations proposées protègent les PME des pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du marché;
13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal market; believes, additionally, that more attention should be paid to ensuring that the proposed policies and regulations safeguard SMEs from the anti-competitive practices of larger market players;

Lorsque des comptes tenus dans plusieurs États membres font l'objet d'une saisie conservatoire et que l'exemption a été appliquée plusieurs fois, le créancier devrait avoir la possibilité de s'adresser à la juridiction compétente de l'un ou l’autre des États membres d'exécution ou, lorsque le droit national de l'État membre d'exécution le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre, pour demander l'ajustement de l'exemption appliquée dans cet État membre.
Where accounts in several Member States are preserved and the exemption has been applied more than once, the creditor should be able to apply to the competent court of any of the Member States of enforcement or, where the national law of the Member State of enforcement concerned so provides, to the competent enforcement authority in that Member State, for an adjustment of the exemption applied in that Member State.

(-1 quater) Cette évaluation devrait se faire de manière régulière et pourrait conduire à des propositions de modification des annexes au règlement, sans préjudice de la possibilité d'apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d'une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d'une suspension temporaire de l'exemption de visa.
(-1c) This assessment should be made periodically and could lead to proposals for amending the annexes of the Regulation, notwithstanding the possibility to have country-specific amendments to the annexes in particular circumstances, for instance as the result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.
1. The treatment on import into the Union of products subject to the common organisation of the market in fishery products, originating in Greenland, shall, while complying with the mechanisms of the internal market organisation, involve exemption from customs duties and charges having equivalent effect and the absence of quantitative restrictions or measures having equivalent effect if the possibilities for access to Greenland fishing zones granted to the Union pursuant to an agreement between the Union and the authority responsible for Greenland are satisfactory to the Union.