Vertaling van "aux mécanismes d'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'arbitrage
arbitration mechanism

mécanisme d'arbitrage en cas de litige
mechanism for arbitrating in disputes

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs : des alternatives aux méthodes traditionnelles [ L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs ]
Industry and Expedited Arbitration: alternatives to traditional methods [ Industry and Expedited Arbitration ]

plan d'arbitrage [ mécanisme d'arbitrage ]
arbitrage scheme

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties à une procédure collective devraient, dès lors, avoir la possibilité de résoudre leur litige de manière collective hors du prétoire, en faisant intervenir une tierce partie (en recourant, par exemple, à un mécanisme tel que l’arbitrage ou la médiation) ou non (par exemple, transaction entre les parties concernées).
Parties to collective proceedings should therefore have the possibility to resolve their disputes collectively out of court, either with the intervention of a third party (e.g. using a mechanism such as arbitration or mediation) or without such intervention (e.g. settlement among the parties concerned).

- consulter les partenaires sociaux sur la nécessité d'instaurer, au niveau européen, des mécanismes volontaires de médiation, d'arbitrage et de conciliation pour résoudre les conflits.
- consult the social partners on the need to establish, at European level, voluntary mechanisms on mediation, arbitration and conciliation for conflict resolution

note avec satisfaction l'élaboration de mécanismes alternatifs informels de règlement des différends et de recours, en particulier par voie de médiation et d'arbitrage.
Welcomes the development of alternative and informal mechanisms for dispute settlement and redress, in particular through mediation and amicable arrangements.

La présente proposition introduit un mécanisme volontaire permettant aux opérateurs de réseau mobile de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance leur permettant d'internaliser les coûts de gros liés à l'itinérance et d'introduire progressivement des services d’itinérance à des prix nationaux jusqu’en juillet 2016, tout en limitant le risque d’arbitrage sur les prix.
The proposal introduces a voluntary mechanism for mobile operators to enter into bilateral or multilateral roaming agreements which allow them to internalise the wholesale roaming costs and to gradually introduce roaming services at domestic price levels up to July 2016 while limiting the risk of price arbitrage.

Le chapitre consacré au commerce et au développement durable établira des mécanismes efficaces pour faire participer divers représentants de la société civile de l'UE et du Canada à la mise en œuvre et au suivi des dispositions concernées et comprend un mécanisme d'arbitrage, qui prévoit des consultations gouvernementales et l'établissement d'un groupe d'experts.
The Trade and Sustainable Development chapter will set up effective mechanisms for the involvement of different representatives of EU and Canadian civil society in the implementation and monitoring of the relevant provisions and include a dedicated arbitration mechanism, including government consultations and a panel of experts.

Ce droit est exécutoire par l'entremise de groupes spéciaux d'arbitrage. Le système d'arbitrage défini au chapitre consacré aux investisseurs confère aux entreprises le pouvoir de contester les mécanismes de protection de l'environnement et des droits des travailleurs, de même que les mécanismes de protection sociaux mis en place en toute légitimité au Canada.
The arbitration system set up by the investor chapter gives foreign companies the ability to challenge legitimate Canadian environment, labour and social protections.

Ce droit est exécutoire par l'entremise de groupes spéciaux d'arbitrage. Le système d'arbitrage défini au chapitre consacré aux investisseurs confère aux entreprises le pouvoir de contester les mécanismes de protection de l'environnement et des droits des travailleurs, de même que les mécanismes de protection sociaux mis en place en toute légitimité au Canada.
The arbitration system set up by the investor chapter gives foreign companies the ability to challenge legitimate Canadian environmental, labour and social protections.

Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du Centre, mais par l'intermédiaire du mécanisme complémentaire d'arbitrage plutôt que par un mécanisme régulier qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la Convention.
The bilateral treaties signed by the federal government already provide for recourse to arbitration by the centre, but by way of the supplementary arbitration mechanism rather than a regular mechanism, which is available only to countries that have ratified the convention.

Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du CIRDI, mais par le mécanisme complémentaire d'arbitrage, plutôt que par le mécanisme régulier, qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la convention.
As for bilateral treaties binding the federal government, they already provide for recourse to ICSID arbitration by the additional facility rules rather than the regular process, which is available only to countries that have ratified the convention.

Est-il nécessaire de prévoir un mécanisme d'arbitrage pour le cas où un État membre ne serait pas d'accord avec le classement en tant qu'ICE d'une infrastructure relevant de sa compétence?
Is there a need for an arbitration mechanism if a particular MS do not agree to designate an infrastructure under its jurisdiction as ECI?