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KEDKE
Loi sur les subventions aux municipalités
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Remboursement de la TPS aux municipalités
Références aux documents d'archives
Union centrale des municipalités et communes de Grèce
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «aux municipalités d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]

Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]

Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les PCNR ont entrepris des démarches pour établir des structures formelles de coordination faisant intervenir au moins certaines des parties prenantes concernées (telles que le groupe de travail avec les autorités régionales et locales en ES, le groupe consultatif sur l'intégration des communautés roms au PT, le partenariat national avec les gens du voyage en IE ou les groupes de travail impliquant les municipalités créés par la DIHAL en FR).

NRCPs made steps towards establishing formal coordination structures involving at least some of the relevant stakeholders (such as the working group with regional and local authorities in ES the Consulting Group on Roma Communities Integration in PT, the national traveller partnership in IE or the working groups involving municipalities set up by the DIHAL in FR).


Le renforcement des capacités des municipalités vise à leur permettre d'encadrer plus efficacement les efforts de stabilisation entrepris au niveau local, ainsi qu'à établir de nouveaux partenariats entre les municipalités et les communautés locales pour favoriser le règlement pacifique du conflit.

Capacity building for municipalities aims at enabling them to assume more effective leadership in local stabilisation efforts, and is intended to create new partnerships between municipalities and local communities to ensure the promotion of peaceful conflict resolution.


23. encourage les municipalités équatoriennes à tirer parti des possibilités offertes par le nouveau cadre commercial pour coopérer directement avec des municipalités de l'Union en vue de promouvoir le commerce équitable et d'établir de nouveaux réseaux dans ce domaine;

23. Encourages Ecuadorian municipalities to use the opportunities offered by the new trade framework to cooperate directly with municipalities in the EU in order to promote fair trade and to establish new fair trade networks;


Pour établir les coûts initiaux supportés par la municipalité pour les 29 bâtiments en question, la municipalité considère qu’il était correct de déduire la valeur des autres biens immobiliers du camp intérieur ne faisant pas l’objet de l’accord de vente.

In order to establish the primary cost for the municipality for the 29 buildings in question, the municipality considers that it was correct to deduct the value of the other properties within the Inner Camp which were not subject to the sales agreement.


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le développement d'une approche globale intégrée à l'égard de la mobilité urbaine qui servira de cadre de référence commun pour les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (municipalités, citoyens, entreprises et acteurs industriels); cette approche devrait se fonder sur les principes du marché intérieur de l'Union dans le domaine de la mobilité durable et devrait tenir compte de la viabilité des villes et des effets sur la démographie de la migration des villes; souligne que cela devrait inciter les villes et les zones urbaines à établir des progr ...[+++]

the development of an integrated global approach to urban mobility which will serve as a common frame of reference for European, national, regional and local players (municipalities, citizens, businesses and industry); this approach should be based on the principles of the EU internal market in sustainable mobility and should take into account the viability of cities and the effect on demographics (outmigration from cities); underlines, that this should give a clear stimulus to cities and urban areas to establish integrated and comp ...[+++]


C. considérant qu'il faut établir une répartition des tâches entre l'Union et les villes et municipalités dans laquelle l'Union devrait jouer un rôle clairement défini; que, conformément au principe "mieux légiférer" et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'action communautaire dans le domaine de la mobilité urbaine ne devrait être entreprise que lorsque l'Union peut apporter une nette valeur ajoutée,

C. whereas a suitable division of tasks between the EU and towns and cities must be ascertained, in which the EU should play a clearly defined role; whereas in line with the principle of better regulation and the principles of subsidiarity and proportionality, Community action on urban mobility should be taken only when there is clear EU added value,


C considérant qu'il faut établir une répartition des tâches entre l'UE et les villes et municipalités dans laquelle l'UE devrait jouer un rôle clairement défini; considérant que, conformément au principe "mieux légiférer" et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'action communautaire dans le domaine de la mobilité urbaine ne devrait être entreprise que lorsqu'il y a une valeur ajoutée européenne nette,

C. whereas a suitable division of tasks between the EU and towns and cities must be ascertained, in which the EU should play a clearly defined role; whereas in line with the principle of better regulation and the principles of subsidiarity and proportionality, Community action on urban mobility should be taken only when there is clear European added value,


47. souligne que s'il existe vraiment le souhait d'améliorer la méthodologie législative et d'établir des règles pratiques qui, pour les autorités compétentes, les entreprises et les citoyens, seront faciles à appliquer, il est impératif d'élargir l'interaction entre la Commission et ses organes et la société civile afin de répondre à ses demandes et de prendre en compte les décisions et les avis des régions, des municipalités, des industries concernées et des associations afférentes; souligne également que les coûts à court terme de ...[+++]

47. Points out that if there genuinely is a wish to improve legislative methodology and to produce practicable rules that will be easy for the competent authorities, enterprises and citizens to apply, it is imperative to widen interaction between Community institutions and bodies and civil society so as to respond to their queries and to take into account the decisions and opinion of the regions, town halls, affected industries and related associations; stresses also that short-term costs for transformation of existing equipment must be taken into account;


Ces partenariats doivent servir de catalyseur pour établir des liens entre l’ensemble des acteurs européens et africains, des universités aux municipalités, en passant par les entreprises et les industries, les syndicats, les réseaux de la société civile et les institutions culturelles.

These partnerships should serve as a catalyst for linking all European and African stakeholders, from universities, municipalities, businesses and industries to trade unions, civil society networks or cultural institutions.


Des initiatives telles que la convention d'Aarhus et le livre blanc sur la gouvernance promeuvent des possibilités de participation du public, et toutes les propositions inscrites dans la stratégie concernant des projets à établir par les municipalités devraient comporter des dispositions appropriées relatives à la participation du public.

Initiatives such as the Aarhus Convention and the Governance White Paper promote opportunities for public involvement and any proposals in the Strategy for plans to be drawn up by municipalities would include appropriate provisions for public participation.




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aux municipalités d'établir ->

Date index: 2021-09-11
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