Traduction de «aux municipalités d'investir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]
Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de propriété
vest

propension à investir
propensity to invest | tendency to invest | willingness to invest

Bornholm (municipalité régionale)
Bornholm (regional municipality)

Bucarest — Ilfov [ municipalité de Bucarest ]
Bucharest — Ilfov [ Bucarest ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires
Municipal and School Board Payments Adjustment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'argument que présente l'honorable député, presque parallèlement à son propre amendement, présente une certaine logique parce qu'on a vu des cas, lorsque l'on en est venu à préférer les revenus nets aux recettes brutes, où il n'y avait finalement plus de revenus nets, parce que l'argent recueilli et accumulé par une installation donnée servait à investir dans des activités portuaires non liées à la navigation et aux expéditions maritimes, ce qui mettait dans tous leurs états les municipalités, dont les investissements leur faisaient directement concurrence.
The argument that the honourable member makes, almost in juxtaposition to his own amendment, makes sense because there have been instances where, when it came to net versus gross and net was preferred over gross, there just wasn't any net, because the moneys that were gathered and may have been accumulated by the particular facility went to the purchase of maybe non-shipping, non-navigational activities on ports, which frustrated the heck out of the municipalities who were in direct competition with whatever they were spending their money on. And at the end of the day, it didn't produce the cashflow back to the municipality that was supposed to be there.

(39 quater) Il est essentiel d'encourager des investisseurs semi-professionnels au sein de l'Union, tels que les régimes de retraite de niveau intermédiaire, les compagnies d'assurance, les municipalités, les églises, les organisations caritatives et les fondations, qui peuvent disposer de capitaux suffisants et d'une certaine expertise, à investir dans les FEILT.
(39c) It is crucial to encourage a number of semi-professional investors in the Union, such as mid-tier pension schemes, insurance companies, municipalities, churches, charities and foundations, that may have sufficient capital and certain expertise, to invest in ELTIFs.

En tant que partenariat, l'E5P comporte également un ferme engagement en faveur du dialogue sur les politiques à mener, sur lequel les pays partenaires peuvent s'appuyer pour trouver des solutions pratiques aux problèmes rencontrés par les municipalités pour investir dans des mesures d'efficacité énergétique.
As a partnership, E5P also includes a strong commitment to policy dialogue; this allows partners to address policy issues in their efforts to find practical solutions to problems municipalities face when investing in energy efficiency measures.

gouvernance: cette enveloppe vise à soutenir la gouvernance en Palestine en aidant les municipalités à investir dans de petits projets d’infrastructure et à améliorer leurs pratiques de gestion de manière à fournir des services de manière qualité, d'une part, et en renforçant l’efficacité du mécanisme PEGASE (un instrument permettant d'acheminer l'aide internationale et de l'UE à l'appui de l'édification de l'État palestinien), d'autre part.
Governance: this funding aims to support governance in Palestine by helping municipalities investing in small infrastructure projects and improving management practices for better service delivery and by strengthening the efficiency of the PEGASE Mechanism (an instrument to channel EU and international assistance as a contribution to the building of the Palestinian State).

12. reconnaît que la nécessité d'investir en amont représente l'un des plus grands obstacles à la réalisation de l'efficacité énergétique au niveau local et au niveau régional; pour cette raison, considère que toute mesure prise à l'échelon européen doit dûment prendre en considération les implications pour les municipalités et les régions, ainsi que les restrictions budgétaires auxquelles elles sont soumises; recommande à cet effet de consulter les représentants locaux et régionaux en ce qui concerne la fixation des orientations du développement dans le domaine énergétique et de financer les programmes mis en œuvre au niveau local et au niveau régional en faveur de l'utilisation de ressources énergétiques existantes;
12. Acknowledges that one of the greatest obstacles to realising energy savings at local and regional level is the need to invest upfront; is convinced that any measure taken at EU level should take due account of the implications for, and budgetary restrictions of, municipalities and regions; recommends, therefore, that local and regional representatives be consulted when development guidelines are being established in the field of energy, and that financial support be provided for local and regional level programmes for the use of existing energy resources;

6. constate que les aides d'État en faveur du haut débit, via un ciblage de l'utilisation des crédits de l'Union spécifiquement à cette fin, sont justifiées lorsque l'intérêt du développement de la large bande ne peut être démontré sur le plan économique, dans la mesure où les charges administratives et les coûts de planification engendrés par la mise en œuvre des programmes nationaux et européens d'aide au haut débit sont considérables; invite dès lors la Commission, les États membres et les autorités régionales, dans le droit fil des initiatives relatives à la société de l'information, à veiller à simplifier autant que possible les conditions d'octroi des aides ainsi que les procédures, afin d'augmenter l'absorption des fonds européens pour la diversifications des services TIC, et donc de contribuer à l'accélération du déploiement du haut débit, en incitant suffisamment tous les acteurs du marché à investir et de garantir que les régions, les villes et les municipalités sont en mesure de bénéficier des aides financières maximales aussi vite que possible de manière à encourager le développement économique de les zones concernées;
6. Notes that State aid for broadband, that is to say, the use of EU funding expressly for that purpose, is an appropriate option when broadband development cannot be shown to be economically worthwhile; given that the cost in administrative and planning terms of implementing national and European broadband support programmes is considerable; calls, therefore, on the Commission, the Member States, and regional authorities , in accordance with the ‘information society’ initiatives, to ensure that conditions for support and procedures are simplified as far as possible, in order to step up the use of European funding for the diversification of ICT services; and hence help accelerate broadband roll-out by providing all market players with sufficient incentives to invest and ensure that regions, cities and municipalities can draw on maximum financial support as rapidly as possible to foster the economic development of the areas concerned;

78. reconnaît que la nécessité d'investir en amont représente l'un des plus grands obstacles à la réalisation de l'efficacité énergétique au niveau local et au niveau régional; est convaincu que toute mesure engagée à l'échelon européen doit dûment prendre en compte les implications pour les municipalités et les régions, ainsi que les restrictions budgétaires auxquelles elles sont soumises; recommande par conséquent à la Commission de consulter les représentants locaux et régionaux en ce qui concerne la fixation des orientations du développement dans le domaine énergétique et le financement des projets mis en œuvre au niveau local et au niveau régional au moyen de programmes novateurs utilisant les ressources énergétiques existantes et les fonds structurels;
78. Acknowledges that one of the greatest obstacles to realising energy efficiency at local and regional level is the need to invest upfront; is convinced that any measure taken at EU level should take due account of the implications for, and budgetary restrictions of, municipalities and regions; therefore recommends the Commission to consult local and regional representatives in order to set up development guidelines in the energy field and to provide financial support to local and regional projects through innovative programmes using existing energy resources and structural funds;

Donc, si on finissait par annoncer qu'il y aura un financement alloué aux municipalités.Je ne parle pas de transferts aux provinces que ces dernières pourraient dépenser comme elles le veulent, mais s'il y avait un financement direct vers les municipalités, est-ce que vous croyez que ces dernières devraient être tenues de s'engager à en attribuer une part au financement du transport en commun, ou accepteriez-vous qu'il y ait un tel transfert d'Ottawa vers les municipalités et que ces dernières puissent décider d'investir dans le transport en commun ou dans les infrastructures, les aqueducs ou les égouts, si elles le désirent?
So, if the government were to announce that there will be funding for municipalities.I'm not talking about transfers that the provinces can spend as they wish, but if there were direct funding to municipalities, do you think the municipalities should be required to earmark some of that funding for public transit? Or would you agree to such transfers from Ottawa to the municipalities and leave it up to the municipalities to decide whether they want to invest in public transit or in infrastructure, waterworks or sewers, if they wish?

Le budget de 2007 a annoncé un soutien additionnel aux provinces et territoires ainsi qu'aux municipalités grâce au fonds Chantier Canada de 8,8 milliards de dollars alloués selon un montant égal par habitant pour soutenir des investissements dans les systèmes autoroutiers, les projets à grande échelle et les projets municipaux à plus petite échelle; un montant annuel de 25 millions de dollars pour investir dans des priorités nationales; et une prolongation du fonds de la taxe sur l'essence, transférant ainsi aux municipalités un montant annuel de 2 milliards de dollars pour utilisation dans des priorités municipales dont les routes, le transport en commun et l'eau.
Budget 2007 announced new support to provinces and territories and municipalities through an $8.8 billion Building Canada Fund to be allocated on an equal per capita basis to support investments in highway systems, large-scale projects and smaller-scale municipal projects; an annual $25 billion per jurisdiction for investments in national priorities; and an extension of the Gas Tax Fund, transferring $2 billion per year to municipalities for use in municipal priorities such as roads, public transportation and water.