Vertaling van "aux ministères d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche [ Haut-Commissariat à la jeunesse aux loisirs et aux sports | ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche | ministère de la Chasse et des pêcheries ]
ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche [ High Commission for Youth, Recreation and Sports | Department of Tourism, Fish and Game | Department of Game and Fisheries ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice
Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice

espace d'entreposage offert aux ministères [ espace aux ministères ]
public warehousing

examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses
examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

Décret concernant la nomination de certains employés du ministère des Affaires extérieures aux ministères de l'Emploi et de l'Immigration, des Communications et de la Santé nationale et du Bien-être social
Appointment of Certain Employees of the Department of External Affairs to the Departments of Employment and Immigration, Communications and National Health and Welfare Exclusion Approval Order

ministère public [ magistrature debout | parquet ]
public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était mentionné que les documents que le demandeur était invité à examiner dans cette « invitation » émanaient du ministère grec des finances.
The documents which the plaintiff was invited to inspect in that ‘invitation’ were stated to be from the Greek Ministry of Finance.

Le 14 mars, les services de la Commission et les représentants du ministère des travaux publics se sont rencontrés à Athènes. L'objectif de cette réunion était d'examiner les travaux publics opérés dans le secteur ferroviaire depuis les années 1990 en vue d'apprécier la situation au moyen d'une évaluation des programmes opérationnels et d'identifier ce qui doit encore être réalisé d'ici à la fin de la période de programmation actuelle.
On 14 March, Commission staff and representatives of the Ministry of Public Works met in Athens to review public works in the railway sector since the 1990s, assess all operational programmes determine the state of affairs and identify what still needed to be achieved by the end of the current programming period.

Une mission a été effectuée par les services de contrôle de la DG Politique régionale au mois de janvier. Les objectifs de la mission étaient de vérifier le fonctionnement du système des déclarations de dépenses au sein du Ministère de l'Économie Nationale à Athènes, ainsi que d'examiner la gestion financière et le suivi par les autorités compétentes et l'exécution des projets par les bénéficiaires finals.
The inspection departments of DG Regional Policy carried out a mission in January to look at how the systems of declarations of expenditure within the Ministry of the National Economy in Athens worked and to examine financial management and monitoring by the competent authorities and project implementation by final beneficiaries.

Une réunion entre la Commission et les ministères de l'économie et des transports a également été organisée le 26 mars 2002 à Athènes. Cette réunion avait pour objet d'examiner les progrès réalisés à ce jour dans le domaine de l'environnement et des transports et d'assurer le suivi des conclusions de la réunion de janvier 2002 du comité de suivi.
A meeting between the Commission and the Ministry of Economy and Ministry of Transports was convened in Athens on 26 March to review the progress achieved in the fields of transport and the environment and to follow up the conclusions of the Monitoring Committee meeting in January 2002.

8. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;
8. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;

9. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;
9. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

42. étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, veiller à éviter une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous, et se focaliser à présent sur le recrutement de nouveau personnel de l'Union candidats à des postes permanents; examiner également, à cet égard, les modalités permettant aux diplomates nationaux travaillant au SEAE de se porter au sein de ce service;
42. given that the target of one third of staff recruited from Member States has been reached, to ensure that staff from national ministries are not concentrated at managerial levels, thereby enabling career opportunities for all, and to focus now on the recruitment of new EU staff on a permanent basis; also to explore, in that regard, the options for national diplomats working at the EEAS to apply for permanent posts within the Service;

Au cours de ma carrière à la NAOD, j’ai travaillé en vue d’améliorer le contrôle financier et aujourd’hui la NAOD présente un rapport annuel contenant une évaluation claire de chaque ministère, examinant la qualité des comptes, les procédures et le système de contrôle interne mis en place.
During my career in the NAOD I worked to improve financial auditing and today the NAOD presents a yearly report containing a clear assessment of every ministry, regarding the quality of the accounts, the procedures and the internal control system put in place.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.