Vertaling van "aux membres d'heritage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

faire un héritage | recueillir un héritage
come

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

bien corporel héréditaire | bien corporel transmissible | bien corporel transmissible par héritage | droit immobilier corporel | héritage corporel
corporeal hereditaments

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Note d'information destinée aux membres [ Information destinée aux membres ]
Member's Briefing

Agent des services aux membres [ Agente des services aux membres ]
Member Services Officer

réparation simple de plaies aux membres
Simple repair of wounds of extremities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, même en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, les droits au paiement ne peuvent être activés que dans l'État membre où ils ont été attribués .
However, even in the case of actual or anticipated inheritance, payment entitlements may be activated only in the Member State where the payment entitlements were allocated.

1. Les droits au paiement ne peuvent être transférés qu'à un agriculteur du même État membre qui a le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 , sauf en cas d'héritage ou d'héritage anticipé.
1. Payment entitlements may be transferred only to a farmer entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 established within the same Member State, except in the case of transfer by actual or anticipated inheritance.

2 bis. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 20, paragraphe 1, peuvent décider que les droits au paiement peuvent être transférés ou activés uniquement au sein d'une seule et même région, sauf en cas d'héritage ou d'héritage anticipé.
2a. Member States not applying Article 20(1) may decide that payment entitlements may be transferred or activated only within one and the same region, except in case of actual or anticipated inheritance.

souligne la nécessité d'abolir lors de cette transition progressive la répartition inéquitable du paiement unique entre les États membres, héritage du système historique de répartition, car elle est contraire à l'esprit du découplage et a entraîné au sein des États membres des déséquilibres inacceptables du marché qui persistent encore aujourd'hui; insiste cependant sur la nécessité d'établir une période de transition qui permette aux exploitations de s'adapter au nouveau régime d'aides;
highlights the need, in the course of this gradual transition, to dismantle the unfair distribution of single payments within Member States (the product of the historical distribution), since this is at odds with the spirit of decoupling and has led – and continues to lead – to unacceptable market imbalances within Member States but highlights the need to establish a transition period allowing farms to adjust to the new payments system;

Conformément à l’article 151 du Traité, les actions de la Communauté doivent contribuer à encourager la coopération entre États membres en vue de contribuer à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun.
In accordance with Article 151 of the treaty, the Community’s actions must help encourage cooperation between Member States in order to contribute to the flourishing of Member States’ cultures, while respecting at the same time their diversity at national and regional level and focusing on our common cultural heritage.

1. Les droits au paiement ne peuvent être transférés qu'à un agriculteur du même État membre, sauf en cas d'héritage ou d'héritage anticipé.
1. Payment entitlements may be transferred only to a farmer established within the same Member State except in the case of transfer by actual or anticipated inheritance.

A. considérant que, conformément à l'article 151 du traité CE, la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun,
A. whereas, according to Article 151 of the EC Treaty, the Community shall promote the cultural heritage of its Member States while respecting their national and regional diversity,

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.

Toutefois, même en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, les droits au paiement ne peuvent être utilisés que dans l'État membre où ils ont été établis.
However, even in the case of actual or anticipated inheritance, payment entitlements may only be used in the Member State where the payment entitlements were established.

1. Les transferts de droits au paiement ne peuvent se faire qu'à un agriculteur du même État membre, sauf en cas d'héritage ou d'héritage anticipé.
1. Payment entitlements may only be transferred to another farmer established within the same Member State except in case of transfer by actual or anticipated inheritance.