Vertaling van "aux membres d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Note d'information destinée aux membres [ Information destinée aux membres ]
Member's Briefing

Agent des services aux membres [ Agente des services aux membres ]
Member Services Officer

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En 2018 , la Commission et chaque État membre examinent la situation, à la lumière des rapports d'évaluation intermédiaires présentés par les États membres conformément à l'article 57, paragraphe 1, point a), et compte tenu de l'évolution des politiques de l'Union et de l'évolution dans l'État membre concerné.
1. In 2018 the Commission and each Member State shall review the situation, in the light of the interim evaluation reports submitted by the Member States in accordance with point (a) of Article 57(1), and in the light of developments in Union policies and in the Member State concerned.

33. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime important d'améliorer le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, par exemple en tenant des réunions régulières avec les présidents de toutes les commissions nationales des pétitions; considère en effet qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique plus systématique et plus efficace de transmission des pétitions au niveau et à l'organe compétents, dans le but ultime de rapprocher le Parlement européen des préoccupations des citoyens de l'Union; salue la création, en Irlande, d'une commission conjointe d'enquête, de surveillance et des pétitions au sein de l'Oireachtas, ainsi que les liens utiles que celle-ci a tissés avec le Parlement européen au cours de l'année écoulée dans le but de fournir un service encore meilleur aux citoyens; relève que des parlements d'autres États membres examinent actuellement la possibilité de créer une commission des pétitions en leur sein ou un organe similaire, et que d'autres États ont déjà mis en place des procédures de traitement de pétitions;
33. Highlights the need to reinforce the Petitions Committee collaboration with the other EU Institutions and bodies, and the national authorities in the Member States; considers its importance to enhance structured dialogue and systematic cooperation with Member States especially with the National Parliaments’ Petitions Committees, e.g. by holding regular meetings with the chairs of all national Petitions Committees; creating such a partnership will allow best exchange of experience and practices and more systematic and efficient ’referral of petitions to the competent level and body, and ultimately will bring the European Parliament closer to the European citizens’ concerns; welcomes the establishment in Ireland of the Oireachtas Joint Committee on Investigation, Oversight and Petitions, and the useful links it has established with the European Parliament in the course of this year in order to bring about an even better service to citizens; notes that parliaments in other member states are currently considering creating petitions committees or similar bodies, or that some have other processes for dealing with petitions;

1. Les États membres examinent toute demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou par un apatride ⎪ à l'un quelconque d'entre eux, que ce soit √ sur le territoire de l’un des États membres, y compris ∏ à la frontière ou ? dans une zone de transit ⎪ sur le territoire de l'État membre concerné.
1. Member States shall examine theÖ any Õ application ð for international protection ï of any Ö by a Õ third-country national ð or a stateless person ï who appliesÖ on the territory of any one of them, including Õ at the border or in ð the transit zones ï their territory to any one of them for asylum.

2. Après avoir mis le demandeur en mesure de présenter des observations, que ce dernier communique également à l’État membre rapporteur ou à l’État membre examinant la demande, selon le cas, l’État membre évaluant l’équivalence établit, dans les soixante jours à compter de la réception de la demande, un rapport relatif à l’équivalence qu’il communique à la Commission, aux autres États membres et au demandeur.
2. After giving the applicant the opportunity to submit comments, which the applicant shall also communicate to the rapporteur Member State or the Member State examining the application as the case may be, the Member State assessing equivalence shall prepare a report on equivalence within 60 days from receiving the application and shall communicate the report to the Commission, the other Member States and the applicant.

1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un des États membres, y compris à la frontière ou dans une zone de transit.
1. Member States shall examine any application for international protection by a third-country national or a stateless person who applies on the territory of any one of them, including at the border or in a transit zone .

1. L'État membre recevant une demande au titre de l'article 40 examine l'évaluation entreprise par l'État membre dans lequel l'autorisation a été accordée (État membre de référence) par rapport aux conditions prévalant sur son territoire et, dans un délai de 180 jours, autorise le produit phytopharmaceutique concerné dans les mêmes conditions que l'État membre examinant la demande ou applique l'article 36, paragraphe 2 bis ou 3.
1. The Member State to which an application under Article 40 is submitted shall examine the assessment undertaken by the Member State where the authorisation was granted (reference Member State) against the circumstances in its own territory and shall within 180 days authorise the plant protection product concerned under the same conditions as the Member State examining the application or apply Article 36(2a) or (3).

5. Si un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre fait l’objet d’une procédure en cours portant sur le renouvellement de son titre de séjour ou d’une autre autorisation lui conférant un droit de séjour, cet État membre examine s’il y a lieu de s’abstenir de prendre une décision de retour jusqu’à l’achèvement de la procédure en cours, sans préjudice du paragraphe 6.
5. If a third-country national staying illegally on the territory of a Member State is the subject of a pending procedure for renewing his or her residence permit or other authorisation offering a right to stay, that Member State shall consider refraining from issuing a return decision, until the pending procedure is finished, without prejudice to paragraph 6.

Les États membres examinent les moyens de diffuser plus largement les informations relatives aux agents des services répressifs des États membres étroitement associés à la lutte contre la traite des êtres humains qui possèdent des compétences linguistiques spécialisées (spécialistes en langues orientales ou africaines) (ainsi lorsque différents États membres constituent des équipes communes d'enquête bilatérales ou multilatérales, ils peuvent envisager d'y inclure ces agents le cas échéant, pour autant que les exigences opérationnelles nationales auxquelles ces agents sont soumis le permettent).
Member States to consider ways in which information concerning law enforcement officers in Member States who are involved closely in human trafficking work who have specialist language skills (e.g. specialist oriental or African languages) can be disseminated more widely (this would mean that where bi or multi-lateral joint investigation teams are being put together by different Member States they can consider including such officers in teams as appropriate and in sofar as national operational demands on such officers permit).

1. Les États membres examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou sur le territoire de l'État membre concerné. La demande d'asile est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
1. Member States shall examine the application of any third-country national who applies at the border or in their territory to any one of them for asylum. The application shall be examined by a single Member State, which shall be the one which the criteria set out in Chapter III indicate is responsible.